Peines alternatives et probation en Tunisie : obstacles et perspectives

Parler de peines alternatives, c’est parler de l’ensemble des options qui permettent aux magistrat.e.s d’éviter le recours à la prison, et ce à différents stades du processus pénal : avant le procès, lors du prononcé de la peine et en matière de libération anticipée[1].

C’est là tout l’intérêt de ce type de peines, dans un contexte national marqué par une triple réalité : une surpopulation carcérale massive, une surreprésentation en prison de personnes condamnées à des peines courtes (54,53% de la population carcérale totale était en 2018 constituée de personnes condamnées ou encourant au maximum un an de prison[2]), et enfin un fort taux de récidive (autour de 40%[3]). Le coût économique moindre de l’exécution de peines en milieu ouvert, en comparaison à l’emprisonnement, est également un argument de poids dans un contexte de difficultés financières de l’Etat tunisien[4]. La pertinence du recours à de telles peines alternatives trouve donc tout son sens en Tunisie, bien que ce recours demeure très faible, ce dont il conviendra d’expliquer les raisons. La question de la probation, et des bureaux de probation, devra aussi être examinée.

D’abord, qu’en est-il au plan législatif ? La Tunisie a adopté le travail d’intérêt général (TIG) dans sa législation interne en 1999[5], en substitution de peines pouvant aller jusqu’à un an ferme. Elle a introduit en 2009 la peine de réparation pénale, puis en 2020 le système de contrôle électronique par bracelet[6]. Le Code de procédure pénale prévoit également la possibilité, avant le déclenchement de l’action publique, de recourir au mécanisme de transaction par médiation en matière pénale[7], ces dispositions étant au demeurant largement sous-exploitées. La nécessité d’élargir le champ d’application de ces peines et leur diversification a été par ailleurs consacrée par la Commission de révision du Code Pénal (article 44 du projet) qui a listé les peines suivantes : amende, TIG, jour-amende, et réparation pénale. Il en est de même pour la Commission de révision du Code de procédure pénale (chapitre 5, section II), qui a proposé plusieurs titres relatifs à l’exécution des TIG, du système de surveillance électronique, de réparation pénale, d’exécution de l’amende etc… L’exécution de ces peines serait alors sous tutelle d’un.e juge d’exécution des peines dont les attributions, jusqu’ici limitées, seraient élargies.

Malgré cette panoplie législative, et les perspectives d’amendements du Code pénal et du Code de procédure pénale à court ou moyen terme, les jugements de peines alternatives demeurent limités et exceptionnels[8]. Cette conclusion ressort de l’appréciation de l’ensemble des acteur.rice.s pénaux.les, et ici et là, de données partielles obtenues dans certaines juridictions[9] : le Ministère de la Justice ne rend en effet pas publiques des données actualisées et complètes au niveau national.

Les conditions de mise en œuvre de telles peines sont aussi extrêmement restrictives. A titre d’exemple, le TIG ne peut être prononcé que dans des cas limités : l’inculpé.e doit être présent.e à l’audience, ne pas être récidiviste, et accepter la sentence de TIG[10].

Législatives en premier lieu, les causes d’un tel faible recours sont aussi à chercher du côté de l’état d’esprit des juges, pour qui la peine alternative peut représenter une “faveur” et ne pas s’avérer suffisamment punitive/dissuasive. Les acteur.rice.s censé.e.s soutenir la mise en œuvre d’une véritable politique de peines alternatives, comme par exemple les municipalités, se montrent aussi frileux.ses, à l’image de la société tunisienne, à l’idée d’accueillir et de côtoyer hors les murs de la prison des personnes ayant commis des délits et qui devraient “naturellement” purger une peine d’emprisonnement. Le changement des mentalités est donc au cœur des défis du développement de telles peines, et nécessite(ra) un important effort de pédagogie pour (ré)concilier l’impératif punitif de la sanction pénale avec son but : réinsertion et réhabilitation.

Au niveau pratique, ce sont les bureaux de probation qui sont théoriquement en charge du suivi des condamnés à des peines alternatives. En effet, la probation renvoie à l’ensemble des mécanismes de contrôle, de suivi et d’encadrement en vue de la réinsertion d’un condamné dans la société par l’exécution d’un jugement judiciaire en milieu ouvert. En Tunisie, le bureau de probation est une institution composée d’un.e juge d’exécution des peines (qui dans les faits ne peut consacrer 100% de son temps à cette fonction de président du bureau), et d’une équipe composée de personnels pénitentiaires formés de manière ad-hoc[11].

Si de fait, ces bureaux existent, aucun texte législatif ou réglementaire ne consacre véritablement leur existence, bien que l’article 336 du Code de procédure pénale fasse référence implicitement à ces bureaux[12] et que le décret loi relatif au système de contrôle électronique en matière pénale mentionne explicitement “les bureaux de probation” en tant que tels. Mais jusqu’ici, aucun décret gouvernemental ne régit l’organisation de ces bureaux ; tout comme la loi sur les peines alternatives, censée être votée par l’ancienne législature (c’est-à-dire avant la mort de Beji Caïd Essebsi et les élections de l’automne 2019), n’a jamais vu le jour. Les bureaux de probation souffrent donc d’un manque d’organisation structurelle, consacrée juridiquement, avec pour corollaire une nature juridique ambiguë : est-ce une administration publique ? une structure judiciaire ? sous tutelle de qui ? Leur manque de moyens (financiers et logistiques : comment suivre les condamnés sans véhicule de service et sans téléphone ?) ; la réticence des certaines entreprises publiques et municipalités à recevoir des TGistes sont aussi des obstacles à la pleine exploitation des potentialités de l’existence de tels bureaux.

Leur implantation s’est en effet développée au cours de la dernière décennie, depuis le premier bureau pilote à Sousse, né d’un partenariat avec le Comité Internationale de la Croix-Rouge (CICR) en 2012, aux bureaux pilotes développés dans le cadre du jumelage des administrations pénitentiaires françaises et tunisiennes et de l’appui du Programme d’Appui à la Réforme de la Justice (PARJ, financé par l’Union européenne[13]) : Monastir, Bizerte, puis Gabès, Kairouan, Tunis et La Manouba. Le bureau de Sfax a quant à lui été inauguré en mars 2021 ; tandis qu’avec le concours de l’INL (Narcotics and Law Enforcement Office, qui dépend du département d’Etat américain), sept autres bureaux doivent ouvrir à Ariana, Gafsa, Ben Arous, Le Kef, Mahdia, Médenine et Béja. Ces trois derniers semblent déjà opérationnels.

In fine, les défis sont nombreux et à tous les niveaux. Au niveau législatif et réglementaire, la consécration de l’existence des bureaux de probation, le vote de la loi sur les peines alternatives (qui en élargirait l’éventail disponible), l’élargissement des prérogatives du/de la juge d’exécution de peines, et plus largement, la réforme du Code Pénal et du Code procédure pénale, sont essentiels pour qu’un véritable cadre juridique propice au prononcé de peines et à leur exécution puisse exister en Tunisie. L’instauration de sanctions financières pour les administrations publiques et municipalités refusant d’accueillir des TGistes pourrait aussi permettre d’inciter ces dernières à en accueillir davantage. Ensuite, le défi du changement de paradigme au niveau des magistrat.e.s, mais aussi des avocat.e.s qui peuvent plaider ces peines alternatives, et plus largement du grand public, nécessite comme énoncé plus haut un grand effort de pédagogie. Les deux arguments du coût économique moindre des peines en milieu ouvert par rapport à la prison ; et de la baisse importante de la récidive en cas de prononcé d’une peine alternative en remplacement de la peine ou en fin de peine[14] pourront, parce qu’imparables, convaincre les plus réticents.

Plus largement encore, la large sous-exploitation des peines alternatives et de la probation reste le résultat et le symptôme de l’absence de politique pénale en Tunisie, restée confinée à l’article 115 de la Constitution et qui n’a jamais été traduite en réformes législatives et institutionnelles. Or, au vu de l’absence de résultats des pratiques pénales actuelles, si ce n’est les coûts qu’elles engendrent -surpopulation carcérale, rédicive, discriminations envers détenu.e.s et ex-détenu.e.s-, la probation et les alternatives à la détention devraient pourtant être le point cardinal de la politique pénale en Tunisie.

[1] https://www.unodc.org/documents/justice-and-prison-reform/Alternatives_emprisonment.pdf
[2] https://www.asf.be/wp-content/uploads/2019/11/Policy-Brief-Lutter-contre-la-surpopulation-carc%C3%A9rale-en-Tunisie-1.pdf
[3] https://www.asf.be/wp-content/uploads/2019/11/Policy-Brief-Lutter-contre-la-surpopulation-carc%C3%A9rale-en-Tunisie-1.pdf
[4] Si aucune donnée précise n’existe en Tunisie sur le coût de l’exécution de peines en milieu ouvert en comparaison à l’enfermement, à titre d’exemple et pour avoir une idée des ordres de grandeur, en France : une journée en prison coûte 110 euros, tandis qu’un placement sous surveillance électronique coûte 15 euros par jour et une peine de TIG moins de 10 euros. Données issues d’un entretien avec Philippe Pottier, expert sur la probation.
[5] https://legislation-securite.tn/fr/node/44563, modifiée par la loi n°2009-68 du 12 août 2009 https://legislation-securite.tn/fr/node/44563 qui régit également la réparation pénale
[6] https://legislation-securite.tn/fr/node/104841#:~:text=de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-,D%C3%A9cret%2Dloi%20du%20Chef%20du%20Gouvernement%20n%C2%B0%202020%2D29,surveillance%20%C3%A9lectronique%20en%20mati%C3%A8re%20p%C3%A9nale
[7] Articles 335 bis et suivants du Code de procédure pénale, https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cpp/cpp1252.htm
[8] D’ailleurs, aucun jugement en matière de surveillance électronique n’a été dénombré pour l’instant.
[9] Selon Ali Khlif, juge au Tribunal de Première Instance de Sfax 2, entre 1999 et 2010, seulement 3081 jugements en matière de TIG auraient été rendus à l’échelle nationale ; à la Manouba, 60 jugements de TIG auraient été rendus entre 2016 et 2019 ; à Sousse, 397 jugements entre 2013 et 2016. Voir cette intervention lors de la journée du 19 mars 2021 organisée par l’Association des Juristes de Sfax, membre de l’Alternative, sur “Les alternatives à la prison, obstacles juridiques et difficultés pratiques”, https://www.facebook.com/1495817603974665/videos/771362166848183. Voir aussi, dans le policy brief d’ASF sus-mentionné : “Depuis 2013, 1848 mesures alternatives auraient été mise en œuvre, dont 1800 par le bureau de Sousse, sous la forme de libérations conditionnelles et de TIG”
[10] https://legislation-securite.tn/fr/node/44041
[11] Un jumelage pénitentiaire entre l’administration pénitentiaire français et le Comité Général des Prisons et de la Rééducation (CGPR) a permis entre autres, entre 2015 et 2018, de former les agents de probation tunisiens.
[12] https://inkyfada.com/wp-content/uploads/2018/07/Code_procedure_penale_fr.pdf
[13] Programme duquel le présent projet l’Alternative est partie prenante.
[14] Voir, notamment, pour l’exemple français : http://www.forum-tig.fr/fr/blog/le-travail-dinteret-general-un-outil-de-prevention-de-la-recidive/#:~:text=Un%20exemple%20%3A%20le%20Travail%20d’Int%C3%A9r%C3%AAt%20G%C3%A9n%C3%A9ral%20pr%C3%A9vient%20efficacement%20la%20r%C3%A9cidive&text=Le%20TIG%20permet%20ainsi%20d,d’emploi%20ou%20de%20logement.. ; https://www.vie-publique.fr/en-bref/19865-peines-alternatives-developper-le-travail-dinteret-general-tig

 

Cet article a été écrit dans le cadre de la newsletter n°4 du projet L’Alternative, financé par l’Union européenne

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