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Yalisika

Lieu : Haute Cour Militaire en chambre foraine à Mbandaka (Province de l’Equateur), RDC

Référence de l’affaire : RPA 11/016

Prévenus et qualité au moment des faits :

  • Commissaire Supérieur KOYO MASOMBO Jean-Jacques
  • Lieutenant de vaisseau MBELE MBWILU
  • Commissaire MABUNGA Joseph
  • L’enseigne de vaisseau MBAMBA MALEBO LIPASA
  • Adjudant 1ère classe NBGONDO MBUWA Maurice

Parties civiles : 30 victimes se sont constituées parties civiles.

Résumé des faits : Le 2 mai 2011, quelque 60 policiers et militaires sont entrés dans le village de Bosanga situé dans le groupement de Yalisika, en province de l’Equateur. Lors de cette opération, de graves violations de droits humains sont commises : viols, coups, torture et destruction de biens. Cette opération constituerait des représailles à des actions des villageois qui avaient saisi certains biens de la Société Industrielle et Forestière du Congo (SIFORCO) pour forcer l’entreprise à engager un dialogue.

Le 14 décembre 2015, les prévenus ont été condamnés par la Cour Militaire de l’Equateur à des peines allant de 2 à 3 ans de prison pour crimes contre l’humanité, ne retenant que les instances de torture dans la qualification. La responsabilité civile de l’entreprise n’a pas non plus été reconnue.

Tant le Ministère public que les victimes ont par la suite interjeté appel : le premier pour que les peines soient revues à la hausse à la lumière de la gravité des faits et charges retenues ; les secondes pour que des réparations effectives leurs soient allouées face au caractère dérisoire des mesures de compensation ordonnées en première instance et que la responsabilité civile de toutes les personnes impliquées soit retenue.

Charges : Suivant la décision de renvoi, les prévenus sont poursuivis pour :

  • Refus de dénoncer une infraction ;
  • Crime contre l’humanité par emprisonnement ou par autre acte inhumain ;
  • Crime contre l’humanité par torture ;
  • Incitation des militaires à commettre des actes contraires à la loi et la discipline militaire ;
  • Arrestation arbitraire ;
  • Crime contre l’humanité par viol ;
  • Crime contre l’humanité par meurtre.

Aujourd'hui

06.05.19 – Poursuite des plaidoiries et clôture des débats

Lors de l’audience de ce jour, qui a eu pour objectif la poursuite des plaidoiries et la clôture des débats, la Haute Cour a invité le Ministère public à l’éclairer sur la portée de son appel. Après avoir accordé dix minutes à chacune des parties pour les répliques, la Haute Cour a clos les débats et pris la cause en délibéré pour se prononcer à l’audience publique du 07.05.2019.

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04.05.19 – Poursuite de l’audition des témoins et plaidoiries

L’audience de ce jour a eu pour objectif la poursuite de l’audition des témoins et renseignants ainsi que les plaidoiries. Aorès avoir entendu les demandes des conseils des prévenus, la Haute Cour a suspendu la séance puis l’a renvoyée contradictoirement à toutes les parties, à l’audience du lundi 06.05.2019 afin de continuer avec les plaidoiries des parties.

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03.05.19 – Audition des témoins et des victimes

L’audience de ce jour ayant pour objectif l’audition des victimes et témoins, les mesures de protection de ces derniers ont été au centre des discussions. Après avoir clôturé l’audition des victimes et auditionné sommairement les témoins à décharge et les renseignants, la Haute Cour a renvoyé l’affaire à l’audience du samedi 04.05.2019 afin d’achever l’audition de ces derniers.

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02.05.19 – Arrêt avant dire droit sur les mémoires uniques des prévenus et de la SIFORCO

Lors de cette audience, la Haute Cour Militaire a prononcé l’arrêt avant dire droit sur les mémoires introduits par les prévenus et SIFORCO, les déclarant recevables mais non fondés. Elle a également déclaré recevable l’appel du Ministère public et les appels incidents des parties civiles, mais pas leurs appels principaux. Tous les prévenus entendus ont plaidé non coupable, semblant ne pas comprendre les modes de responsabilité retenus à leur encontre. La Haute Cour a instruit sommairement l’affaire et suspendu la séance afin de reprendre le lendemain. La prochaine audience est prévue le 03.05.2019. A cette occasion, la Haute Cour prévoit d’auditionner les témoins et éventuellement les victimes.

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29.04.19 – Ouverture du procès en appel dans l’affaire Yalisika

30 victimes étaient présentes à cette audience, ainsi que les conseils de la RDC et de la Siforco, dont la responsabilité civile est en jeu. Elle a débuté par le constat du décès en détention de l’un des accusés dont la Cour a pris acte. L’examen préliminaire s’est déroulé sans incident, avec l’identification des prévenus et la lecture des charges retenues contre eux. Les prévenus ont ensuite déposé puis développé leurs mémoires portant principalement sur 3 points. La SIFORCO a quant à elle sollicité l’irrecevabilité de l’appel pour forclusion du délai. Le Ministère public et les parties civiles ont réfuté l’ensemble de ces arguments, soulevant l’absence de preuves de la suspension du greffier et surtout le délai de forclusion légal pour interjeter appel. La Cour a pris affaire en délibéré pour se prononcer le jeudi 2 mai 2019. La prochaine audience aura lieu le 30 avril 2019 pour statuer sur les mesures de protection à mettre en place pour garantir la protection des victimes, particulièrement celles des violences sexuelles.

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Début proces

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