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Miriki

Références de l’affaire: RP 0159/017 ; 0182/017 et 0264/018.

Prévenus et qualité au moment des faits :

  • TSONGO SIVASIMO Eugene, combattant du mouvement ‘Union des Patriotes pour la Défense des Innocents’, UPDI-MAZEMBE en sigle ;
  • HABYAMBERE Moise, combattant du Mouvement politico-militaire ‘Force Démocratique pour la Libération du Rwanda’, FDLR FOKA en sigle ;
  • BYAMUNGU MAHESHE Alias SAVIMBI, combattant du mouvement FDLR FOKA ;
  • HARINDIMANA ABYINGOMA Innocent, combattant du mouvement FDLR FOKA ;
  • MUMBERE KWITIMA Javier ;
  • MUMBERE KITEMO Benjamin ;
  • KAMBALE KASHENENE ;
  • KASEREKA MULIVA Jadot ;
  • KAMBALE KASIKI Grace ;
  • KASEREKA Gustave ;
  • KATEMBO BUHIKWA TAFUTENI, combattant du mouvement UPDI- MAZEMBE ;
  • MUMBERE MASEKA, combattant du mouvement UPDI- MAZEMBE ;
  • KAMBALE SAAMBILI Esaü, combattant du mouvement UPDI- MAZEMBE ;
  • KATEMBO FAGILIA Elysé ;
  • KAMBALE ATANABE KAHARIRE ;
  • MBUSA Jacques ;
  • MUHINDO Celestin ;
  • KALIMWABO Jérémie ;
  • KASEREKA NDOOLE ;
  • NIZEYIMANA Evariste alias KIZITO, commandant second du mouvement FDLR FOKA.

Parties civiles :

17 parties civiles représentées par Me Sylvestre BISIMWA NTAKOBAJIRA, avocat au Barreau du Sud Kivu, Me Blaise MULINDWA SOMASOMA et Me Eugene KATOTO ADILI, avocats au Barreau du Nord Kivu.

Résumé des faits :

Dans la nuit du 6 au 7 janvier 2016 entre 02h00 et 03h00, dans la localité Miriki en territoire de Lubero, un nombre inconnu de présumés FDLR ont attaqué la population civile, occasionnant le décès de 16 civils et blessant sérieusement 9 autres dont 6 femmes et 3 filles. Les faits commis semblaient viser délibérément et exclusivement des membres de la communauté Nande de la localité en question. De plus, les familles des deux chefs coutumiers de cette communauté ont été particulièrement ciblées par les auteurs des faits, ce qui laisserait peu de doutes sur la planification du projet meurtrier. Ces faits sont en conséquence susceptibles de recevoir des qualifications de crime de guerre et crimes contre l’humanité par meurtre et par pillage. La localité de Miriki, a connu des multiples atrocités orchestrées par différents éléments des groupes armés étrangers et locaux opérant depuis plus d’une décennie dans le sud du territoire de Lubero. Il s’agit entre autres des éléments FDLR FOKA sous le commandement de Victor Byiringiro et Kizito. Ce dernier fut le commandant de brigade de FDLR FOKA. Les forces armées et de sécurité, dont les FARDC, se sont aussi rendues coupables des violations graves des droits de l’homme en ce territoire en portant atteinte au droit à la vie et à l’intégrité physique, à la liberté de circulation et à la propriété.

Charges :

  • Crime de guerre par meurtre
  • Crime de guerre par destruction des biens des civils
  • Crime de guerre par incendie
  • Participation à un mouvement insurrectionnel.

Aujourd'hui

28-29.08.2020 – Suite du réquisitoire du Ministère Public et plaidoiries de la défense et de la RDC

Les audiences du 28 et 29 août ont été consacrées à la poursuite des réquisitoires de l’Officier du Ministère Public ainsi qu’aux plaidoiries de la défense et de la République Démocratique du Congo. Cette dernière a soutenu que, loin d’être négligente, met en œuvre une politique visant à mettre fin aux actions des insurgés, et que le fait que des insurgées soient poursuivis dans la présente affaire pour participation à un mouvement insurrectionnel serait le témoignage des efforts de l’Etat en ce sens . Elle a ensuite plaidé afin que son action de partie civile soit reconnue recevable et fondée et que les dommages subis lors de l’occupation de son territoire par les accusés soient réparés.

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27.08.2020 – Plaidoirie des parties civiles et réquisitoires du Ministère Public

L’audience a été consacrée aux plaidoiries des parties civiles et aux réquisitoires de l’Officier du Ministère Public. Il importe de préciser que le prévenu Kambale Atanabe Karahire a personnellement décidé, malgré la précarité de son état de santé, d’être présent à l’audience, ce qui a permis la poursuite de la procédure. Les parties civiles ont plaidé afin que la Cour condamne les prévenus pour les crimes commis, solidairement avec l’Etat congolais, aux réparations souhaitées par les parties civiles et dise les actions civiles recevables et fondées.

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20.08.2020 – Validation de l’ordonnance de dispense des frais et remise de l’audience

L’audience, qui devait être consacrée aux réquisitoires du Ministère Public et aux plaidoiries des avocats, a plutôt porté sur la validation, faite par la Cour de l’ordonnance de dispense des frais de consignation en faveur des victimes indigentes, sur la question de la qualification des faits objet du procès et sur un incident qui est venu bouleverser l’audience. le prévenu Kambale Atanabe Karahire était absent de la salle d’audience parce que gravement malade à la maison pénitentiaire. Selon le récit de son médecin traitant, appelé renseigner la Cour sur son état de santé, le prévenu aurait été victime des coups et blessures de la part des certains de ses codétenus à la Prison Centrale de Goma. La Cour a donc renvoyé l’audience pour permettre au prévenu d’être présent.

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07-10.07.2020 – Suite de l’instruction : qualification des crimes et débat sur la comparution des témoins à décharge

Lors de l’audience du 7 juillet, le Président de la Cour a constaté la soustraction des certaines pièces du dossier et à annoncé une enquête pour en établir la responsabilité. De plus, cette audience a été l’occasion pour établir la qualification des charges contre trois prévenus, qualifiés à l’unanimité de crimes contre l’humanité. Ensuite, les audiences du 8 et du 10 juillet ont été encore consacrées à l’instruction des crimes et à l’audition des victimes. Un débat sur l’opportunité d’entendre les témoins à décharge a eu lieu avant la cloture de l’audience.

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03-06.07.2020 – Suite de l’instruction et audition des victimes

L’instruction se poursuit et les audiences du 3 et du 6 juillet ont été dédiées à l’audition de sept victimes qui ont rendu leur version des faits sur le massacre de Miriki dans le respect des mesures de protection des témoins. Après un incident dû au départ d’un prévenu et la suspension de l’audience, les victimes ont été auditionnées et ont éclairé la Cour sur la responsabilité des prévenus Savimbi et Kizito.

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26.06-01.07.2020 – Instruction sur la prévention des mouvements insurrectionnels

Les audiences du 26 juin, 29 juin 2020 et 1er juillet 2020, qui ont vu la présence de toutes les parties au procès, ont porté sur l’instruction de la prévention des mouvements insurrectionnels. Après un débat entre défense, parties civiles et OMP sur la régularité des preuves, la Cour a auditionné une victime dans le respect des standards en matière des mesures de protection. Selon ses dépositions, le commandant des FDLR qui contrôlait Miriki au moments des faits était le Colonel Kizito.

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22.06.2020 – Suite des questions préliminaires

Lors de la deuxième audience de l’affaire Miriki, la Cour a rendu son avant de dire droit sur l’exception d’incompétence à l’égard du prévenu Jadot soulevée par les avocats de la défense. La République Démocratique du Congo (RDC) a introduit une demande de remise à une semaine pour mieux préparer sa défense, ce qui lui a enfin était accordé par la Cour. A la fin de l’audience, une avocate de la défense a soulevée la question de l’irrégularité de la détention de cinq prévenus et demandé leur libération provisoire.

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08.06.2020 – Ouverture du procès Miriki : Examen des questions préliminaires

La première audience de l’affaire Miriki, célébrée dans le respect des mesures sanitaires Covid-19, a été dédiée à l’identification des prévenus, l’énoncé des charges pesant contre eux, ainsi que l’examen des questions préliminaires. Un incident soulevé par les avocats des prévenus, concernant le manque de compétence de la Cour Militaire Opérationnelle, a fait l’objet des vifs débats entre défense, parties civiles et ministère public. La question sera tranchée par la Cour à la date de la prochaine audience.

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