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Jaidane, Rached

Lieu : Chambre Criminelle Spécialisée de Tunis

Accusés et qualité au moment des faits :

  • Ali Seriati – absent
  • Zine el Abidine Ben Ali – décernement d’un mandat d’amener international à son égard
  • Azzedine Jnayah – Absent
  • Abdallah Kallel – présent
  • Belhassan Ben Kilani (directeur adjoint de la prison du 9 Avril) – présent
  • Abderrahmen Kasmi – absent, représenté par son avocat

Parties civiles: L

  • La victime, Rached Jaidane

Résumé des faits :

Rached Jaidane, enseignant à l’Université en France, se rend en Tunisie pour le mariage de sa sœur.  Le 29 juillet 1993, les agents de la Sureté de l’Etat décident de l’interpeller sans mandat.  Il est enlevé par la force de chez lui à 3h du matin. S’en suivent 38 jours de détention et des tortures au Ministère de l’Intérieur sous la supervision directe de hauts responsables du régime sécuritaire de Ben Ali. Il est alors interrogé sur ses possibles liens avec un responsable du mouvement à tendance islamique vivant en France. Sous la torture il signe des papiers en guise d’aveux dans lesquels il avoue avoir fomenté un attentat contre le parti de Ben Ali. Il sera condamné à 26 ans de prison à l’issu de 45 min de procès. Rached Jaidane sortira après 13 ans de prison et de torture.

Après la révolution, Rached Jaidane porte plainte pour torture. La torture étant entré comme délit dans le code pénal en 1998, les tortures qu’il a subit sont donc qualifiées de simple délit de violence. Ce procès a été repoussé à de nombreuses reprises avant d’être qualifié en prescription.

Charges :

  • Torture
  • Arrestation arbitraire
  • Agression sexuelle
  • Viol

Aujourd'hui

13.07.2020 – Septième audience

Cette audience a porté principalement sur l’audition du prévenu Omar Ahdj Muhammad, qui a rejeté sa responsabilité et décrit le traitement réservé aux prisonniers d’opinion.

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03.02.2020 – Sixième audience

L’audience a porté sur l’audition des témoins Mouhamed El Msedi et de Hassin El Hosni, qui ont témoigné sur l’état de santé de la victime lors de sa détention à la Prison Civile du 9 Avril et sur le vécu de la famille de la victime durant la période de sa détention.

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19.12.2019 – Cinquième audience

L’audience a été dédiée au témoignage de Mohamed ben Ali Gueidi, prisonnier d’opinion politique pendant 9 ans et ayant partagé avec Jaidane la même cellule de détention dans la prison civile de Tunis. Gueidi a dénoncé la torture systématique dont il a été victime et témoin durant sa détention et il a fait les noms de certains responsables de la prison civile de Tunis.

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19.09.2019 – Quatrième audience

L’audience a été dédiée au témoignage de Mouhammad ben Ali El Gueidi, prisonnier politique à la prison de Tunis de 1991 jusqu’à 2000 où il aurait rencontré Jaidane en 1993. Il a dénoncé la torture systématique dont il a été victime et témoin durant sa détention. Le témoin, interrogé par la Cour, n’a pas été en mesure de se souvenir des noms complets des responsables mais il a mentionné un tel Hammadi, responsable du pavillon ; Hammed, chef de service ; Belhassen Hadj Mouhamed, directeur adjoint ; Omar, connu sous le pseudonyme de « Bhim », l’agent qui les torturait.

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14.03.2019 – Troisième audience

Lors de cette troisième audience, la victime Jaidane a été auditionnée et a fait de nouvelles déclarations. L’audience était marquée par le déni des accusés présents des violations alléguées et les avocats de la partie civile se sont plaints de l’absence de la majorité des auteurs présumés.

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06.12.2018 – Deuxième audience

Rached Jaïdane a mentionné avoir été victime d’une arrestation arbitraire et de torture tout au long de l’enquête supervisée par Ezdine Jnayah, directeur de l’appareil de sûreté d’Etat. Il a décrit l’ensemble des actes de torture qu’il a reçu. Il mentionne qu’il a été accusé d’appartenir au mouvement de la tendance islamique et a été particulièrement interrogé à propos de sa relation avec les islamistes résidents en France.

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04.10.2018 – Première audience

En raison du mouvement des magistrats qui a touché la quasi-totalité des chambres spécialisées, la chambre de Tunis, composée en partie de magistrats remplaçants, a du prononcer le report de l’audience après 45 minutes d’échanges introductifs alors même que 5 accusés étaient présents.

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