Platform voor waarneming van rechtszaken

Sinds haar oprichting staat ASF slachtoffers van internationale misdaden bij, onder andere in Rwanda, DR Congo, Oeganda en Tunesië. Onze organisatie biedt voornamelijk aan de burgerlijke partijen technische ondersteuning en begeleidt hen om hun zaak voor gespecialiseerde rechtbanken te kunnen brengen. Maar de rechtssystemen in de landen waar we tussenkomen schieten vaak tekort. Daarom waken wij er over dat de garanties van een eerlijk proces en de rechten van de verdediging gerespecteerd worden. Wij monitoren ook of de deelname van slachtoffers aan de procedures effectief is.

De advocaten, partners of medewerkers die nauw betrokken zijn bij deze rechtszaken staan in een bevoorrechte positie om te getuigen over de inhoud van de zittingen, de werking van het gerecht en in het algemeen, in welke mate deze bijdraagt aan de doelstellingen waartoe overgangsjustitie zich verbindt. De rechtszaken die we volgen zijn meestal emblematisch: ze dragen bij aan cruciale narratieven – gerechtelijke dan wel historische – in deze (post-) conflictuele contexten.

Dit platform richt zich tot alle actoren die betrokken zijn bij de overgangsjustitie – gerechtelijke actoren in de beoogde contexten, technische en financiële partners, middenveldactoren, nationale en internationale ngo’s en media, en ook op het brede publiek.

Het platform moet ons toelaten op grond van onze waarnemingen een strategisch pleidooi te houden voor het naleven van nationale en internationale normen voor een eerlijk proces en de deelname van slachtoffers. Het wil ook de uitwisseling van gerechtelijke praktijken en het delen van goede praktijken bevorderen.

Kies een land

Kies een zaak

Lopende zaken

Kouki, Rachida

Accusés et qualité au moment des faits : Sami Achheb Bilel El Béji Mounir Elbouslimi Najeh El Baccouche Zine El Abidine Ben Ali Rafik Ben Mouhamed Belhaj Ali Kacem Taoufil Dimassi Nabil Abid Ali Soriati Mohamed Ben Moncef Trabelsi Ines Ajri[…]

Usage de la Chevrotine à Siliana

Accusés et qualité au moment des faits : Ridha GHRISSI Mohamed Hedi KHAMASSI Issam OTHMANI Karem GUEMIZA Parties civiles : Marouene AYARI Marouene MBARKI Salah DAHMANI Aymen MOUELHI Badreddine MOUELHI Mahjoub HARBAOUI Slah GUERMEZI Walid GUERMEZI Sabrine SALLAMI Hamdi SALLAMI Et autres…[…]

Jaidane, Rached

Lieu : Chambre Criminelle Spécialisée de Tunis Accusés et qualité au moment des faits : Ali Seriati – absent Zine el Abidine Ben Ali – décernement d’un mandat d’amener international à son égard Azzedine Jnayah – Absent Abdallah Kallel – présent[…]

Martyrs de la Rue Colonia

Accusés et qualité au moment des faits : Zine El Abidine Ben Ali, Président de la République Ahmed Friaa, Ministre de l’intérieur Rafik Ben Mohamed Ben El Haj Kassmi, Ministre de l’intérieur (prédécesseur de Friaa) Jalel ben farhat Boudrigua, Directeur général[…]

Yalisika

Le 29 avril 2019 s’est ouvert l’appel dans l’affaire Yalisika, du nom du groupement attaqué par les forces armées en mai 2011, et dont les habitants avaient subi de graves violations de leurs droits humains. Cette attaque tenait lieu de représailles suite aux actions des villageois dans le cadre d’un différend les opposant à l’entreprise SIFORCO. Des militaires avaient été condamnés en première instance à des peines allant de 2 à 3 années de prison pour crimes contre l’humanité. La responsabilité civile de l’entreprise n’avait pas été retenue.

Barreket Essahel

En 1991, des militaires tunisiens ont été arrêtés par la police et torturés par des officiers de la Sûreté de l’Etat en raison de leur participation à une réunion à Barreket Essahel durant laquelle il aurait été décidé qu’ils mèneraient un coup d’Etat militaire contre le régime en place. Certains parmi eux ont été libérés après un mois de torture, d’autres ont été condamnés par la justice militaire. Cette affaire représente le premier procès postrévolutionnaire contre les crimes de torture commis par l’ancien régime, traité par le tribunal militaire de première instance de Tunis.

Soulèvement du Bassin Minier

Lieu : Tribunal de Première Instance de Gafsa Accusés et qualité au moment des faits : Belqacem Rebhi, Chef de l’unité spéciale (district de sûreté de Gafsa) Mohammed Soufi, Chef des services de renseignement (district de sûreté de Gafsa) Moncef[…]

Cheka et al.

Le chef d’une milice rebelle, Cheka, et les autres prévenus sont poursuivis pour crimes contre l’humanité et viols de masse, qu’ils auraient commis contre les populations civiles des villages situés le long de la route menant de Kibua à Mpofi dans le territoire de Walikale, province du Nord Kivu à l’Est de la RDC. Cheka était sous le coup d’un mandat d’arrêt depuis 2011. Le 26 juillet 2017, il s’est rendu aux autorités de la MONUSCO, qui l’ont directement mis à la disposition des autorités congolaises. Ces dernières l’ont transféré à Goma courant novembre 2018 en vue de l’ouverture de son procès. Le chef rebelle est donc resté en fuite pendant plus de six ans tandis que son groupe armé Nduma Defense of Congo (NDC) continuait de commettre de graves crimes.

Barakati, Nabil

Nabil Baraketi a été arrêté le 28 avril 1987 par les forces de l’ordre opérationnelles du poste de police de Gaafour, sur base de confessions extraites sous la torture d’un militant du parti ouvrier communiste tunisien (POCT) dont la victime était membre. Le militant a affirmé que Baraketi était responsable de la distribution des tracts, laquelle avait provoqué une vague d’arrestation de la part du régime en place. Ayant été retrouvé mort d’une balle dans la tête dans l’optique probable de simuler la thèse du suicide, Baraketi serait décédé suites à des blessures résultant d’actes de tortures commis durant son arrestation par les agents de police. Les chefs d’accusations de l’affaire portent sur les charges d’homicide volontaire, de torture, d’arrestation et détention sans ordre légal et de dissimulation de preuves.

Kwoyelo, Thomas (ICD-002/2010)

Thomas Kwoyelo is a former colonel of the Lord’s Resistance Army (LRA), who allegedly led a series of attacks, between 1993 and 2005, in the Abera Village, the Parubanga Parish, Pabbo Sub country and Kilak county, which are now part of the Amuru District. The attacks resulted in abductions, killings, maiming and the torture of dozens of people, including women and children. In 2011, the Constitutional Court granted Kwoyelo an amnesty certificate, which the Supreme Court overruled in 2015. The case has been pending since 2016 before the International Crimes Division, a domestic court with jurisdiction over crimes against humanity and war crimes in Uganda.

Matmati, Kamel

Kamel Matmati, activiste au sein du mouvement islamiste et secrétaire général du syndicat des agents de STEG (Société tunisienne de l’électricité et du gaz), a été arrêté au matin du 7 octobre 1991 sur son lieu de travail à Gabès et n’est jamais réapparu. Les demandes de sa famille quant à son sort sont restées sans réponse ; les autorités n’ont à ce jour pas restitué le corps. En 1992, la justice a condamné Kamel Matmati par contumace à 17 ans de prison, alors qu’il était probablement décédé. En 2009, des témoins ont en effet confirmé à la famille que son décès serait intervenu la nuit même de son arrestation. Une enquête judiciaire a été ouverte en 2012, au cours de laquelle des témoins ont affirmé que Kamel Matmati avait été tué sous la torture par des policiers durant les premières heures de son arrestation. L’enquête a cependant été clôturée du fait de la prescription des faits. En 2016, l’Etat a fini par avouer la mort de Kamel Matmati et délivré un acte de décès à sa famille. L’Instance Vérité et Dignité a accepté le dossier déposé par la famille et entendu ses mère et épouse à l’occasion d’une audience publique le 17 novembre 2016.

Laatste observatieverslagen

28.02.2020 – Débat autour de la comparution des témoins à décharge

Zaak : Cheka et al.

La Cour, en poursuivant l'instruction sur la prévention la prévention des mouvements insurrectionnels et d’association des malfaiteurs, a accordé la parole à toutes les parties pour qu’elles posent leurs questions au prévenu. Ensuite, elle est passé à l’examen de la requête du prévenu Cheka relative à la comparution des témoins à décharge et au déplacement de la Cour dans le territoire de Walikale.

14.02.2020 – Instruction sur la prévention des mouvements insurrectionnels et d’association des malfaiteurs

Zaak : Cheka et al.

En date du 14 février 2020, l’instruction a porté sur la prévention des mouvements insurrectionnels et d’association des malfaiteurs. La Cour a entendu le prévenu Ndoole, qui a nié avoir fait partie d'une quelconque bande armée ou mouvement insurrectionnel. Elle a ensuite entendu le lieutenant Zidani, témoin de l'embuscade, sur l'infraction d'assassinat des colonels Cuma et Pilipili.

13.02.2020 – Instruction sur les actes de torture et mutilation des cadavres

Zaak : Cheka et al.

La Cour a relevé  que le Ministère Public n’a pas pu apporter des preuves liées à la mutilation, alors que ce dernier avait déjà produit des photos de ces deux colonels sur lesquelles on pouvait facilement voir des traces de mutilation. La Cour a donc requalifié ces faits en infraction d’assassinat dans le chef des prévenus Cheka et Jean Paul Lukambo.

07.02.2020 – Suite de l’instruction sur les assassinats commis à Binyampuri par le NDC

Zaak : Cheka et al.

La Cour a poursuivi l’instruction sur l’assassinat du colonel Cuma et des autres victimes, et avec l’audition des parties civiles Nkulu et Makelele. De nouveau, aucune mesure de protection des victimes a été mise en place. Le prévenu CHEKA a introduit une requête visant à ce que la Cour entende les témoins à décharge, dans le respect du principe de l’égalité des armes et des droits de la défense.

06.02.2020 – Suite de l’instruction sur les assassinats commis à Binyampuri par le NDC

Zaak : Cheka et al.

Le sergent Makelele et le lieutenant Nkulu, qui faisaient partie du cortège du colonel Cuma et qui ont été victimes de l’embuscade, se sont constitué parties civiles. Lors de leur comparution, aucune mesure de protection a été mise en place par la Cour. Les parties civiles ont fait leurs dépositions et une discussion en est suivie sur la responsabilité du NDC pour les assassinats objet du procès.

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