Lieu : Haute Cour Militaire en chambre foraine à Mbandaka (Province de l’Equateur), RDC

Référence de l’affaire : RPA 11/016

Prévenus et qualité au moment des faits :

  • Commissaire Supérieur KOYO MASOMBO Jean-Jacques
  • Lieutenant de vaisseau MBELE MBWILU
  • Commissaire MABUNGA Joseph
  • L’enseigne de vaisseau MBAMBA MALEBO LIPASA
  • Adjudant 1ère classe NBGONDO MBUWA Maurice

Parties civiles : 30 victimes se sont constituées parties civiles.

Résumé des faits : Le 2 mai 2011, quelque 60 policiers et militaires sont entrés dans le village de Bosanga situé dans le groupement de Yalisika, en province de l’Equateur. Lors de cette opération, de graves violations de droits humains sont commises : viols, coups, torture et destruction de biens. Cette opération constituerait des représailles à des actions des villageois qui avaient saisi certains biens de la Société Industrielle et Forestière du Congo (SIFORCO) pour forcer l’entreprise à engager un dialogue.

Le 14 décembre 2015, les prévenus ont été condamnés par la Cour Militaire de l’Equateur à des peines allant de 2 à 3 ans de prison pour crimes contre l’humanité, ne retenant que les instances de torture dans la qualification. La responsabilité civile de l’entreprise n’a pas non plus été reconnue.

Tant le Ministère public que les victimes ont par la suite interjeté appel : le premier pour que les peines soient revues à la hausse à la lumière de la gravité des faits et charges retenues ; les secondes pour que des réparations effectives leurs soient allouées face au caractère dérisoire des mesures de compensation ordonnées en première instance et que la responsabilité civile de toutes les personnes impliquées soit retenue.

Charges : Suivant la décision de renvoi, les prévenus sont poursuivis pour :

  • Refus de dénoncer une infraction ;
  • Crime contre l’humanité par emprisonnement ou par autre acte inhumain ;
  • Crime contre l’humanité par torture ;
  • Incitation des militaires à commettre des actes contraires à la loi et la discipline militaire ;
  • Arrestation arbitraire ;
  • Crime contre l’humanité par viol ;
  • Crime contre l’humanité par meurtre.