Plateforme d’observation de procès

Depuis sa création, ASF accompagne les victimes de crimes internationaux, notamment au Rwanda, en RDC, en Ouganda ou encore en Tunisie. Présente principalement aux côtés des parties civiles, notre organisation fournit un appui technique à leurs représentants et promeut leur participation devant les tribunaux spécialisés. Dans des systèmes judiciaires souvent défaillants, nous sommes également attentifs au respect des standards de procès équitable et des droits de la défense, et contrôlons l’effectivité de la participation des victimes aux procédures.

Notre intervention dans ces procès nous place dans une position privilégiée pour témoigner du contenu des audiences, d’éventuels dysfonctionnements, et de leur contribution générale aux objectifs de justice transitionnelle dans lesquels ils s’inscrivent. Ces procès sont bien souvent considérés comme emblématiques et contribuent à l’établissement de narratifs – judiciaires sinon historiques – clés dans ces contextes post-(conflit).

Cette plateforme est destinée aux acteurs impliqués dans la justice transitionnelle – acteurs judiciaires dans les contextes visés, partenaires techniques et financiers, acteurs de la société civiles et ONGIs, médias nationaux et internationaux – et également au grand public.

Elle vise à orienter les stratégies de plaidoyer sur la base du respect observé des standards nationaux et internationaux du procès équitable et la participation des victimes ; et à assurer un échange sur les pratiques judiciaires et le partage de bonnes pratiques.

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Les affaires en cours

Affaire n°31 Corruption

L’acte d’accusation se rapporte aux violations commises par de hauts responsables de l’ancien régime : Ben Ali l’ancien président, ses conseillers, ses ministres, et membres de sa famille.

Djugu 2

Lieu : Tribunal Militaire de Garnison de l’Ituri Référence de l’affaire : RP 1254/20 Prévenu.e.s et qualité au moment des faits : NGADJOLE MAKI Jérémie BUDJA KULUKPA RULE Germain MAKI LOGO LONZAMA HUKPA BAHATI BURA Yorame KIZA MASINI Éric (Policier) SEKPA LONDROMA TIKPA[…]

Miriki

Dans la nuit du 6 au 7 janvier 2016 entre 02h00 et 03h00, dans la localité Miriki en territoire de Lubero, un nombre inconnu de présumés FDLR ont attaqué la population civile, occasionnant le décès de 16 civils et blessant sérieusement 9 autres dont 6 femmes et 3 filles. Les faits commis semblaient viser délibérément et exclusivement des membres de la communauté Nande de la localité en question.

Kouki, Rachida

Accusés et qualité au moment des faits : Sami Achheb Bilel El Béji Mounir Elbouslimi Najeh El Baccouche Zine El Abidine Ben Ali Rafik Ben Mouhamed Belhaj Ali Kacem Taoufil Dimassi Nabil Abid Ali Soriati Mohamed Ben Moncef Trabelsi Ines Ajri[…]

Jaidane, Rached

Lieu : Chambre Criminelle Spécialisée de Tunis Accusés et qualité au moment des faits : Ali Seriati Zine el-Abidine Ben Ali Ezzeddine Jenayah Abdallah Kallel Belhassen Ben Killani (Directeur Adjoint de la prison du 9 Avril) Abderahmane Kasmi Omar Belhadj Mohamed[…]

Émeutes du pain de Sfax

Les faits se sont déroules les 3 et 4 janvier 1984 à Sfax à l’occasion des « émeutes du pain » qui ont eu lieu entre le 27 décembre 1983 et le 6 janvier 1984. Les émeutes ont été déclenchées par l’annonce gouvernementale de la hausse des prix des produits céréaliers, impactant directement le prix du pain. Les manifestations ont commencé dans le sud du pays pour atteindre Tunis le 3 janvier 1984. Leur répression a entraîné la mort de dizaines de personnes et des centaines de blessés furent à décompter. Le 6 janvier 1984, le président de l’époque, Habib Bourguiba, mît fin aux émeutes en annonçant l’annulation des augmentations lors d’une allocution télévisée.

Yalisika

Le 29 avril 2019 s’est ouvert l’appel dans l’affaire Yalisika, du nom du groupement attaqué par les forces armées en mai 2011, et dont les habitants avaient subi de graves violations de leurs droits humains. Cette attaque tenait lieu de représailles suite aux actions des villageois dans le cadre d’un différend les opposant à l’entreprise SIFORCO. Des militaires avaient été condamnés en première instance à des peines allant de 2 à 3 années de prison pour crimes contre l’humanité. La responsabilité civile de l’entreprise n’avait pas été retenue.

Barreket Essahel

Lieu : Tribunal de Première Instance de Tunis Accusés et qualité au moment des faits : Zine El Abidine Ben ali, Président de la république Abdallah El Kallel, Ministre de l’intérieur Mohamed Farza, Chef Direction de la Sûreté militaire Mohamed[…]

Soulèvement du Bassin Minier

Le 6 juin 2008 des citoyens essayent de se rassembler devant le siège local de l’UGTT pour manifester contre la présence policière exagérée et le siège imposés sur la délégation de Rdeyef qui les empêchaient de mener une vie normale. Les brigades de l’ordre public (BOP) interviennent pour disperser la manifestation en utilisant des bombes lacrymogènes avant d’ouvrir le feu à balles contre les manifestants, en causant le décès de Hafnaoui Maghzaoui, atteint d’une balle au poumon droit et succombé sur le coup, ainsi que celui de Abdelkhalek Amidi, abattu d’une balle au dos et décédé par la suite le 11 septembre à l’hôpital régional de Sfax.

Cheka et al.

Le chef d’une milice rebelle, Cheka, et les autres prévenus sont poursuivis pour crimes contre l’humanité et viols de masse, qu’ils auraient commis contre les populations civiles des villages situés le long de la route menant de Kibua à Mpofi dans le territoire de Walikale, province du Nord Kivu à l’Est de la RDC. Cheka était sous le coup d’un mandat d’arrêt depuis 2011. Le 26 juillet 2017, il s’est rendu aux autorités de la MONUSCO, qui l’ont directement mis à la disposition des autorités congolaises. Ces dernières l’ont transféré à Goma courant novembre 2018 en vue de l’ouverture de son procès. Le chef rebelle est donc resté en fuite pendant plus de six ans tandis que son groupe armé Nduma Defense of Congo (NDC) continuait de commettre de graves crimes.

Barketi, Nabil

Lieu : Tribunal de première instance du Kef Accusés et qualité au moment des faits : Fatteh Ben Ammar, chef du poste de police de Gaafour, Siliana (décédé) Farhat Albouchi Arbi Elhamdi Mohamed Saleh Mejri Noureddine Nafti Abdessatar Selmi Hammadi[…]

Kwoyelo, Thomas (ICD-002/2010)

Thomas Kwoyelo is a former colonel of the Lord’s Resistance Army (LRA), who allegedly led a series of attacks, between 1993 and 2005, in the Abera Village, the Parubanga Parish, Pabbo Sub country and Kilak county, which are now part of the Amuru District. The attacks resulted in abductions, killings, maiming and the torture of dozens of people, including women and children. In 2011, the Constitutional Court granted Kwoyelo an amnesty certificate, which the Supreme Court overruled in 2015. The case has been pending since 2016 before the International Crimes Division, a domestic court with jurisdiction over crimes against humanity and war crimes in Uganda.

Matmati, Kamel

Kamel Matmati, activiste au sein du mouvement islamiste et secrétaire général du syndicat des agents de STEG (Société tunisienne de l’électricité et du gaz), a été arrêté au matin du 7 octobre 1991 sur son lieu de travail à Gabès et n’est jamais réapparu. Les demandes de sa famille quant à son sort sont restées sans réponse ; les autorités n’ont à ce jour pas restitué le corps. En 1992, la justice a condamné Kamel Matmati par contumace à 17 ans de prison, alors qu’il était probablement décédé. En 2009, des témoins ont en effet confirmé à la famille que son décès serait intervenu la nuit même de son arrestation. Une enquête judiciaire a été ouverte en 2012, au cours de laquelle des témoins ont affirmé que Kamel Matmati avait été tué sous la torture par des policiers durant les premières heures de son arrestation. L’enquête a cependant été clôturée du fait de la prescription des faits. En 2016, l’Etat a fini par avouer la mort de Kamel Matmati et délivré un acte de décès à sa famille. L’Instance Vérité et Dignité a accepté le dossier déposé par la famille et entendu ses mère et épouse à l’occasion d’une audience publique le 17 novembre 2016.

Balai, Basma

Lieu : Tribunal de première instance de Nabeul Accusés : Zine El Abidine Ben Ali Abdalhha Kallel Abdel Fateh Adib Abdelkarim Zammali Karim Nasri Mohamed Kabbous Ahmed Jenhani Mouhssen Nourredine Kilani Jazi Taoufik Lasik Chokri Haouari Neji Aydi Mohsen Noureddine[…]

Les derniers rapports d’observation

03-19.08.2020 – Audiences de plaidoirie

Affaire : Cheka et al.

Les audiences du 03 au 19 août ont été consacrées aux plaidoiries des différentes parties ainsi qu’au réquisitoire du Ministère Public. Les avocats des parties civiles ont plaidé non seulement pour l'obtention des réparations à titre individuel pour chaque préjudice, mais aussi pour des réparations collectives pour les communautés affectés. Ils ont encore une fois soutenu la responsabilité civile de la RDC. La RDC, quant à elle, s'est constitué partie civile pour les présumées dommages subis par les prévenus, décision qui a été fortement critiqué par le Ministère Public, la défense et les parties civiles.

20.07.2020-Report de l’audience de plaidoirie

Affaire : Cheka et al.

(English) L'audience du 20 juillet devaient être consacrée aux plaidoiries des avocats des accusés, de l'Etat congolais et des parties civiles, ainsi qu'au réquisitoire du ministère public. Les avocats de la défense - accusés et Etat - ont demandé et obtenu un report de l'audience au motif qu'ils n'avaient pu prendre connaissance de toutes les pièces du dossier.

02-06.07.2020 – Audition des témoins à décharge

Affaire : Cheka et al.

La Cour a enfin procédé à l’audition des témoins à décharge, qui ont tous rendu leurs dépositions dans le respect des mesures de protection de la sécurité et de l’anonymat des témoins. Certains témoins ont soutenu que Cheka n'était pas le chef du mouvement NDC. D'autres ont éclairé la Cour sur la responsabilité pour crimes de viol commis à Pinga, responsabilité, selon eux, qui serait uniquement des FDLR et pas du NDC. D'autres, interrogés sur les faits de Luvungi et Bunyampuri, ont également soutenu la responsabilité des FDLR pour les crimes de viol et de meurtre commis dans ces localités.

17.06.2020 – Reprise des audiences et rejet de la requête du prévenu relative au déplacement de la Cour

Affaire : Cheka et al.

A la reprise des audiences après une période de suspension due à l’émergence Covid-19, la Cour a prononcé le jugement avant dire droit en réponse à la requête du prévenu Cheka relative au déplacement de la Cour dans le territoire de Walikale. Elle a déclaré les moyens non fondés et les a rejeté. En conséquence, elle a ordonné la poursuite de l’instruction. Cela n'a toutefois pas été possible à cause du départ des avocats des prévenus et le refus de ces derniers de comparaître sans l'assistance des conseils de leur choix.

28.02.2020 – Débat autour de la comparution des témoins à décharge

Affaire : Cheka et al.

La Cour, en poursuivant l'instruction sur la prévention la prévention des mouvements insurrectionnels et d’association des malfaiteurs, a accordé la parole à toutes les parties pour qu’elles posent leurs questions au prévenu. Ensuite, elle est passé à l’examen de la requête du prévenu Cheka relative à la comparution des témoins à décharge et au déplacement de la Cour dans le territoire de Walikale. Le procès ayant été suspendu à cause de la crise sanitaire due au Covid-19, la Cour devra statuer sur la requête du prévenu à la reprise des audiences.

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