Plateforme d’observation de procès

Depuis sa création, ASF accompagne les victimes de crimes internationaux, notamment au Rwanda, en RDC, en Ouganda ou encore en Tunisie. Présente principalement aux côtés des parties civiles, notre organisation fournit un appui technique à leurs représentants et promeut leur participation devant les tribunaux spécialisés. Dans des systèmes judiciaires souvent défaillants, nous sommes également attentifs au respect des standards de procès équitable et des droits de la défense, et contrôlons l’effectivité de la participation des victimes aux procédures.

Notre intervention dans ces procès nous place dans une position privilégiée pour témoigner du contenu des audiences, d’éventuels dysfonctionnements, et de leur contribution générale aux objectifs de justice transitionnelle dans lesquels ils s’inscrivent. Ces procès sont bien souvent considérés comme emblématiques et contribuent à l’établissement de narratifs – judiciaires sinon historiques – clés dans ces contextes post-(conflit).

Cette plateforme est destinée aux acteurs impliqués dans la justice transitionnelle – acteurs judiciaires dans les contextes visés, partenaires techniques et financiers, acteurs de la société civiles et ONGIs, médias nationaux et internationaux – et également au grand public.

Elle vise à orienter les stratégies de plaidoyer sur la base du respect observé des standards nationaux et internationaux du procès équitable et la participation des victimes ; et à assurer un échange sur les pratiques judiciaires et le partage de bonnes pratiques.

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Les affaires en cours

Yalisika

Le 29 avril 2019 s’est ouvert l’appel dans l’affaire Yalisika, du nom du groupement attaqué par les forces armées en mai 2011, et dont les habitants avaient subi de graves violations de leurs droits humains. Cette attaque tenait lieu de représailles suite aux actions des villageois dans le cadre d’un différend les opposant à l’entreprise SIFORCO. Des militaires avaient été condamnés en première instance à des peines allant de 2 à 3 années de prison pour crimes contre l’humanité. La responsabilité civile de l’entreprise n’avait pas été retenue.

Barreket Essahel

En 1991, des militaires tunisiens ont été arrêtés par la police et torturés par des officiers de la Sûreté de l’Etat en raison de leur participation à une réunion à Barreket Essahel durant laquelle il aurait été décidé qu’ils mèneraient un coup d’Etat militaire contre le régime en place. Certains parmi eux ont été libérés après un mois de torture, d’autres ont été condamnés par la justice militaire. Cette affaire représente le premier procès postrévolutionnaire contre les crimes de torture commis par l’ancien régime, traité par le tribunal militaire de première instance de Tunis.

Soulèvement du Bassin Minier

La région du bassin minier a connu une situation d’instabilité suite à l’annonce des résultats du concours de recrutement d’agents et de cadres à la Compagnie des Phosphates de Gafsa, entraînant des mouvements de protestation et de répression qui ont causé des blessures et décès de manifestants. Des agents de la brigade locale auraient torturé, agressé sexuellement, et assassiné certains d’entre eux. L’affaire vise donc à juger des charges d’homicide volontaire prémédité et tentative d’homicide volontaire prémédité, de torture, de viol et d’agression sexuelle.

Cheka et al.

Le chef d’une milice rebelle, Cheka, et les autres prévenus sont poursuivis pour crimes contre l’humanité et viols de masse, qu’ils auraient commis contre les populations civiles des villages situés le long de la route menant de Kibua à Mpofi dans le territoire de Walikale, province du Nord Kivu à l’Est de la RDC. Cheka était sous le coup d’un mandat d’arrêt depuis 2011. Le 26 juillet 2017, il s’est rendu aux autorités de la MONUSCO, qui l’ont directement mis à la disposition des autorités congolaises. Ces dernières l’ont transféré à Goma courant novembre 2018 en vue de l’ouverture de son procès. Le chef rebelle est donc resté en fuite pendant plus de six ans tandis que son groupe armé Nduma Defense of Congo (NDC) continuait de commettre de graves crimes.

Barakati, Nabil

Nabil Baraketi a été arrêté le 28 avril 1987 par les forces de l’ordre opérationnelles du poste de police de Gaafour, sur base de confessions extraites sous la torture d’un militant du parti ouvrier communiste tunisien (POCT) dont la victime était membre. Le militant a affirmé que Baraketi était responsable de la distribution des tracts, laquelle avait provoqué une vague d’arrestation de la part du régime en place. Ayant été retrouvé mort d’une balle dans la tête dans l’optique probable de simuler la thèse du suicide, Baraketi serait décédé suites à des blessures résultant d’actes de tortures commis durant son arrestation par les agents de police. Les chefs d’accusations de l’affaire portent sur les charges d’homicide volontaire, de torture, d’arrestation et détention sans ordre légal et de dissimulation de preuves.

Kwoyelo, Thomas (ICD-002/2010)

Thomas Kwoyelo is a former colonel of the Lord’s Resistance Army (LRA), who allegedly led a series of attacks, between 1993 and 2005, in the Abera Village, the Parubanga Parish, Pabbo Sub country and Kilak county, which are now part of the Amuru District. The attacks resulted in abductions, killings, maiming and the torture of dozens of people, including women and children. In 2011, the Constitutional Court granted Kwoyelo an amnesty certificate, which the Supreme Court overruled in 2015. The case has been pending since 2016 before the International Crimes Division, a domestic court with jurisdiction over crimes against humanity and war crimes in Uganda.

Matmati, Kamel

Kamel Matmati, activiste au sein du mouvement islamiste et secrétaire général du syndicat des agents de STEG (Société tunisienne de l’électricité et du gaz), a été arrêté au matin du 7 octobre 1991 sur son lieu de travail à Gabès et n’est jamais réapparu. Les demandes de sa famille quant à son sort sont restées sans réponse ; les autorités n’ont à ce jour pas restitué le corps. En 1992, la justice a condamné Kamel Matmati par contumace à 17 ans de prison, alors qu’il était probablement décédé. En 2009, des témoins ont en effet confirmé à la famille que son décès serait intervenu la nuit même de son arrestation. Une enquête judiciaire a été ouverte en 2012, au cours de laquelle des témoins ont affirmé que Kamel Matmati avait été tué sous la torture par des policiers durant les premières heures de son arrestation. L’enquête a cependant été clôturée du fait de la prescription des faits. En 2016, l’Etat a fini par avouer la mort de Kamel Matmati et délivré un acte de décès à sa famille. L’Instance Vérité et Dignité a accepté le dossier déposé par la famille et entendu ses mère et épouse à l’occasion d’une audience publique le 17 novembre 2016.

Balai, Basma

Basma Balai, militante au sein du mouvement islamiste, a été victime de torture et d’agression sexuelle en 1987. Les auteurs présumés, des policiers du poste de police de Manzel Bouzelfa, sont accusés d’avoir commis les charges de crimes de torture, d’agression sexuelle et de séquestration.

Les derniers rapports d’observation

24.05– 20.06. 2019 – Instruction des crimes commis à Pinga : la responsabilité hiérarchique de Cheka de nouveau en question

Affaire : Cheka et al.

Les audiences du 24 mai jusqu'au 20 juin ont porté sur la responsabilité hiérarchique de Cheka au sein du NDC. Le Ministère public estimant qu'il était bien un supérieur hiérarchique au sens de l'article 28 du Statut de Rome. Cette question continuera de faire l'objet de la prochaine audience.

09.05-16.05.2019 – Suite de l’instruction sur les viols de masse et pillages commis à Luvungi : examen de la structure de commandement du NDC

Affaire : Cheka et al.

Les audiences du 9 au 16 mai ont porté sur la suite de l’instruction de viols de masse et de pillage commis à Luvungi, avec la comparution des prévenus Zitonda et Cheka. Les audiences se sont essentiellement concentrées sur la structure de commandement du NDC, les relations avec les FARDC et la présence gouvernementale dans la région de Luvungi.

02.05-03.05.19 – Poursuite de l’audition des parties civiles en huis clos

Affaire : Cheka et al.

Poursuivant l'audition des victimes, la Cour a décrété le huis clos et a évacué toute la salle, y compris nos observateurs, qui ont dû approcher les confrères des parties civiles après l’audience afin d’être tenus au courant de la suite de l’audience. Après un débat sur ces quelques observations soulevées par les conseils des parties civiles, la Cour a renvoyé la cause à l’audience du 09 mai 2019.

26.04.2019 – Poursuite de l’audition des parties civiles

Affaire : Cheka et al.

L’audience de ce jour était consacrée à la poursuite de l’audition de la partie civile 633002. La défense et la Cour l’ont interrogée ; nos observateurs ont retenu celles qui étaient pertinentes pour la suite du procès. Après avoir épuisé toutes les questions de la défense, la Cour a suspendu l’audience et renvoyé la cause à l’audience du 02 mai 2019.

15.04.19 – Ordonnance de renvoi et annonce de boycott de la part des parties civiles

Affaire : Cheka et al.

L’audience a dû être renvoyée suite à une réunion du comité provincial de sécurité présidée par le chef de l’Etat, à laquelle ont pris part l’auditeur supérieur et le premier président de la Cour de céans. La Cour a adopté une ordonnance de renvoi de la cause au 18 avril 2019. Cette ordonnance n’a pas été signifiée aux parties civiles, alors que ces dernières dénoncent depuis plusieurs audiences l’encouragement par la Cour des manœuvres dilatoires des prévenus. Dix conseils des parties civiles ont ainsi décidé collectivement de boycotter les audiences de la Cour à partir du 15 avril, afin que leurs clients soient entendus et respectés.

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