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07.02.2020 – Suite de l’instruction sur les assassinats commis à Binyampuri par le NDC

Lors de l’audience du 7 février, la Cour a poursuivi avec l’instruction sur l’assassinat du colonel Cuma et des autres victimes, et avec l’audition des parties civiles Nkulu et Makelele. De nouveau, aucune mesure de protection des victimes a été mise en place.

La Cour a accordé la parole à toutes les parties de manière équitable pour qu’elles posent des questions aux parties civiles. Elle a voulu savoir si, à part le colonel Cuma et le colonel Pilipili, il y a eu d’autres morts lors de l’embuscade. La partie civile Nkulu a répondu que trois autres personnes seraient mortes lors de l’attaque, bien que le corps de l’un d’entre eux n’a pas pu être retrouvé. Son cadavre, selon le récit de la partie civile, serait tombé dans un ravin et en conséquence dans la rivière Lowa lors de l’attaque.

Une discussion sur cette question et sur la dynamique de l’attaque a suivi pour plus de deux heures, le prévenu Cheka contestant les allégations de la partie civile. Les avocats des parties civiles ont donc demandé à la Cour de ne pas s’attarder sur cette question et de revenir à l’essentiel de l’instruction, qui concerne les deux parties civiles constituées.

La Cour a fait droit à leur demande et a poursuivi avec l’instruction. Le prévenu CHEKA a alors introduit une requête visant à ce que la Cour entende les témoins à décharge, dans le respect du principe de l’égalité des armes et des droits de la défense. Il a demandé à la Cour soit de se déplacer sur le lieu des faits (WALIKALE) pour les entendre, soit que la MONUSCO ou des ONG prennent en charge les frais de déplacement des témoins à décharge.

La Cour a décidé d’examiner la requête du prévenu lors de la prochaine audience et a renvoyé la cause au 13 février 2020.

06.02.2020 – Suite de l’instruction sur les assassinats commis à Binyampuri par le NDC

L’audience du 6 février a porté sur la suite de l’instruction de l’assassinat du colonel Cuma et du colonel Pilipili lors d’une embuscade à Binyampuri (Walikale) la nuit du 19 avril 2012, qui aurait été perpétrée par le Nduma Defense of Congo (NDC).

Le sergent Makelele et le lieutenant Nkulu, qui faisaient partie du cortège du colonel Cuma et qui ont été victimes de l’embuscade, se sont constitué parties civiles.

Lors de leur comparution, aucune mesure de protection a été mise en place par la Cour (usage de pseudonymes, dissimulation des visages, distorsion de voix, etc). Le prévenu a même déclaré à l’audience d’être en contact avec la partie civile Makelele. Quant à leur assistance, elle a été assurée de manière efficace par les avocats habituels des parties civiles dans ce procès.
Les parties civiles auditionnées par la Cour, elles ont déclaré que l’attaque aurait été perpétué par les éléments du NDC et qu’il aurait occasionné la mort des colonels Cuma et Pilipili, ainsi que de trois gardes du corps.

Après ce témoignage, et sous requête de la Défense, la Cour a accordé la parole au prévenu Cheka, qui s’est exprimé en toute liberté en swahili et en présence de son avocat. Ses déclarations ont été traduites en français par l’interprète.
Le prévenu a donné une version des faits contraire à celle des parties civiles. Il a soutenu que le NDC n’a jamais attaqué à Binyampuri, et que l’embuscade aurait été opérée par les militaires des FARDC. Pour asseoir sa défense, le prévenu Cheka a soutenu que les hommes qui ont attaqués le cortège du colonel Cuma étaient habillés en uniforme des FARDC et l’endroit où l’embuscade s’est produite était contrôlé par ces forces.

Le Ministère public a alors répliqué que le fait que les assaillants portaient la tenue des FARDC ne prouve pas qu’il s’agissait des militaires de la force régulière FARDC, les Mai Mai, les ADF et d’autres rebelles opérant toujours en tenues FARDC. Le prévenu lui-même a en effet à plus reprises soutenu, pendant le procès en cours, qu’il se rendait souvent à Goma pour s’approvisionner d’armes et tenues militaires et il a produit au cours d’une audience des photos de lui-même en tenue FARDC. Le Ministère public a conclu que les procès-verbaux qui gisent au dossier, ainsi que les déclarations des parties civiles, prouvent à suffisance que l’embuscade a été orchestrée par le NDC.

L’avocat de la République a enfin noté que, selon les procès-verbaux, les assaillants auraient assassiné le colonel Cuma et les autres mais aussi dépouillé ces personnes de leurs tenues, et que cela était le mode opératoire propre au NDC.

Après avoir entendu toutes les parties, la Cour a renvoyé la cause à l’audience du 07 février 2020.

09-31.01.2020 – Instruction sur les assassinats commis à Binyampuri (Walikale) par le NDC

Lors de l’audience du 9 janvier 2020 la Cour a ouvert l’instruction des assassinas des  colonels Cuma et Pilipili, du soldat Manzi et d’autres soldats, lors d’une embuscade à Binyampuri (Walikale) la nuit du 19 avril 2012, qui auraient été perpétrés par le Nduma Defense of Congo (NDC).

Les audiences du 23 et 24 janvier on vu la comparution des témoins de l’embuscade, le lieutenant NKULU et le sergent major Makelele qui ont fait leur déposition.

Lors des audiences du 30 et 31 janvier la Cour a poursuivi l’instruction et entendu à nouveau le sergent Makelele et le lieutenant NKULU, ainsi que le fils du colonel Cuma.

03.10 – 01.11.2019 – Lecture des faits et de la procédure pour le nouveau juge assesseur

L’un de juges assesseurs de la Cour ayant été muté à Kinshasa, les audiences des 3,10 et 31 octobre, ainsi que du 1 novembre, ont été consacrées à la lecture du résumé des faits et de la procédure pour permettre au nouveau juge assesseur d’être mis à niveau sur l’état d’avancement du dossier.

La poursuite de l’instruction a été renvoyée au 7 Novembre 2019.

27.09.2019 – Audience

Nous ne disposons pas d’informations relatives à cette audience.

26.09.2019 – Instruction sur le chef de mutilations des cadavres

Le début de l’audience a été marqué par un incident. Le Conseil du prévenu n’étant pas présent, ce dernier a refusé d’être assisté par le défenseur militaire désigné par la Cour et a demandé d’être assisté par un avocat, tel que garanti par la Constitution. Il a demandé à la Cour d’adresser une requête au bâtonnier pour la désignation d’un avocat pro deo. La Cour a considéré qu’il s’agissait d’une manœuvre dilatoire et rappelé au prévenu que, par le passé, il avait renoncé à son droit d’être assisté par un avocat pro deo.

L’avocat du prévenu, Me Olenga, étant enfin rentré dans la salle, la Cour a pu poursuivre avec l’instruction qui devait porter ce jour sur le chef de mutilation des cadavres des victimes des communautés Hunde et Hutu, crime que le prévenu aurait commis en qualité de supérieur hiérarchique du NDC.

Le prévenu a demandé au Ministère public d’apporter les preuves de telles allégations. La Défense a ensuite contesté la fiabilité de la liste contenant les noms des personnes mutilées, alléguant que certaines étaient toujours vivantes. A la demande de la Cour de fournir les noms de ces personnes, la Défense a déclaré son intention de les inviter à comparaître au moment opportun. Le Ministère public a alors rappelé les règles de procédure contenues à l’Article 242 du code judiciaire militaire en matière de citation des témoins.

La Cour a renvoyé la cause à l’audience du 27 Septembre 2019.

20.09.2019 – Des incidents empêchant l’audition d’une victime et d’un inspecteur de police judiciaire

Le début de l’audience a été marqué par l’absence du prévenu. Faisant droit à une requête du Ministère public la Cour a suspendu l’audience et le prévenu, appelé à comparaitre par le Greffier, s’est présenté en salle d’audience assisté de son Conseil habituel.

L’audience a très vite été marquée par un second incident, le prévenu Cheka se plaignant du fait qu’un autre co-prévenu, Mr Koko, lui devait de l’argent et a déploré ses difficultés économiques. La Cour a cependant refusé de faire suite à la demande du prévenu d’inviter Mr Koko à la barre, la question n’étant pas pertinente et d’influence pour le procès en cours.

L’audience portait sur l’audition d’une victime et de l’inspecteur de police judiciaire qui avait recueilli sa plainte en phase pré-juridictionnelle. Le Conseil de l’Etat congolais a déclaré n’avoir aucune question à poser aux témoins et a qualifié la victime de « menteuse », en l’accusant d’avoir manipulé l’inspecteur. La Cour a donc rappelé à l’ordre l’Etat congolais et l’a prié de s’en tenir à l’objectif du procès. Des discussions ont toutefois suivi quant à la fiabilité de la victime et sa verbalisation qui, selon le prévenu, aurait été effectuée par l’inspecteur en état d’ivresse. Le prévenu a aussi demandé pourquoi toutes les victimes seraient originaires de Masisi et non de Walikale, lieu où le crimes auraient été commis.

Ayant constaté le manque de volonté de la Défense d’interroger l’inspecteur, la Cour a renvoyé la cause au 26 septembre 2019.

18.10.2019 – Septième audience

La Présidente a commencé par appeler les parties civiles et leurs avocats. Elle a ensuite appelé les accusés, parmi lesquels seuls Farhat Ben Aziz ALBOUCHI et Arbi Ben Béchir HAMDI étaient présents, et leurs avocats.

Le frère de la victime, Ridha Barakati, a réaffirmé que sa famille ne revendique pas en priorité des réparations, mais plutôt une révélation de la vérité. Il s’est plaint du manque de coopération de la part des accusés qui continuent à désavouer les faits malgré la pertinence des preuves dont le rapport du médecin légiste Moncef Hamdoun. Il a aussi demandé que la ville de Gâafour reconnaisse Barakati et sa famille comme martyrs en transformant par exemple le poste de police où la victime aurait été torturée en un centre de mémoire.

L’avocat de la partie civile a ensuite rappelé que le Procureur de la république avait qualifié l’homicide de volontaire, contrairement à ce qui avait été avancé auparavant par l’accusé Abderrahmane OUERGHUI. Il a demandé à la Présidente de décerner d’autres mandats d’amener aux autres accusés, y compris OUERGHUI, afin de confronter leur déclarations avec les déclarations des témoins et les anciennes déclarations des mêmes accusés. La Présidente a accepté de demander à la Chambre de décerner d’autres mandats d’amener, en dépit de l’état de santé lamentable de A. OUERGHI. Une autre avocate de la partie civile a ensuite demandé à la Présidente d’amener le gouverneur de Siliana, mais la Présidente a répliqué que la Chambre est tenue par l’acte d’accusation instruit par l’IVD.

L’avocat de la Défense a, de son coté, insisté sur le fait que son client coopère avec la justice transitionnelle et que les officiers de police au poste de Gâafour étaient les plus faibles personnes de la chaîne de torture et qu’ils auraient été eux-mêmes menacés de torture. Elle a par ailleurs demandé à la Présidente de garantir un minimum de protection aux accusés. Cette dernière a répliqué que le Tribunal est conscient de la nécessité d’assurer la sécurité et la protection de toutes les parties au procès, et qu’en l’état actuel des choses, les accusés bénéficient de mesures de protection plus importantes que les victimes et témoins.

Le tribunal a ensuite procédé à l’audition de l’accusé Arbi Ben Béchir HAMDI. HAMDI a affirmé qu’il était en arrêt de travail au moment des faits et il a confirmé la version des faits exposée par l’accusé ALBOUCHI lors de l’audience du 03.10.2018. Il a ajouté que Nabil BARAKATI était détenu dans une salle en face de celle réservée aux officiers de police, accroché entre deux chaises. Il a déclaré que le chef de police, en allant vérifier la salle, n’aurait pas trouvé Nabil BARAKATI et aurait commandé aux officiers d’aller le chercher.

Après cette audition, la Présidente a posé des questions à l’accusé sur la véritable possibilité d’une fuite de la part de N. BARAKATI selon ce récit, en tenant compte que la victime était accrochée entre deux chaises, que le chemin emprunté par elle l’aurait fait passer inéluctablement devant la salle privée des officiers et que la victime, en position du « poulet rôti » pendant des heures, aurait perdu la faculté de marcher. Pour conclure, la Présidente a précisé que le rapport du médecin légiste avait complètement réfuté la probabilité du suicide et certifié plutôt un homicide.

Les avocats de la Défense ont demandé enfin le report de l’audience pour que le certificat de décès de Zine el Abidine BEN ALI soit ajouté au dossier et pour préparer les mesures préparatoires.

La séance a été levée et reportée à une date ultérieure.

31.05.2019 – Sixième audience

Sur le plan logistique, la salle d’audience a été équipée par le PNUD d’un matériel de sonorisation. Un des membres du PNUD était d’ailleurs présent à l’audience. Contrairement aux audiences passées, la salle voisine n’était pas équipée de matériel de retransmission de l’audience, ce qui n’a pas posé problème, du fait de la faible participation du public.

Le début de l’audience a été marqué par un incident. Sur requête du Ministère Public, la Présidente a fait saisir le matériel d’enregistrement d’un blogueur qui n’avait pas obtenu les autorisations préalables, comme prévu par l’article 62 du décret-loi n° 2011-115 relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition.

Seuls les accusés Farhat Ben Aziz Albouchi et Arbi Ben Béchir Hamdi étaient présents à l’audience, qui a surtout porté sur le témoignage de ce dernier accusé, agent de police au poste de Gaafour au moment des faits. L’accusé a répété la version avancée par M. Albouchi lors de son audition par la Cour le 3 octobre 2018. M. Hamdi a seulement reconnu avoir giflé la victime, ajoutant qu’il était alors dans l’obligation d’exécuter les ordres de ses supérieurs hiérarchiques sous peine de mesures disciplinaires graves. Il a réaffirmé la version selon laquelle Nabil Barakati se serait enfui du poste de police pour se suicider par la suite.

La prochaine audience est fixée pour le 18 octobre 2019.

19.09.2019 – Quatrième audience

Nous ne disposons pas d’informations relatives à cette audience.

02.12.2019 – Quatrième audience

Atmosphère générale

L’audience du martyr Farhani a commencé avec une heure de retard. La présence du public et des avocats n’était pas importante, et l’atmosphère de l’audience était donc normale.

Déroulé de l’audience

Le Président de la Chambre a ouvert l’audience en expliquant qu’un cas de force majeure a empêché une juge d’être présente, qui a été remplacée par un juge de la permanence. Ceci dit, le Président a informé qu’il n’y aura aucune audition de victimes ou témoins.

Parmi les accusés seulement Ahmed Friaa était présent et il a insisté à rester derrière le paravent.

L’avocate de la partie civile Lamia Farhani a demandé que les convocations soient appliquées et que les verdicts soient prononcés dans des délais raisonnables selon les standards du procès équitable, tout en dénonçant les demandes continuelles des avocats de la défense de retarder les auditions précédentes.

Le Président a répondu que la Chambre ne va pas continuer à accepter les demandes de report formulées par la Défense au moins jusqu’à la phase de la plaidoirie.

10.07.19- Quatrième audience

La quatrième audience s’est tenue le 10 juillet 2019 mais a rapidement été reportée à une date ultérieure.

8.01.2019 – Quatrième audience

Nous ne disposons pas d’informations relatives à cette audience.

Prochaine audience le 12 mars 2019.

14.06.2019 – Cinquième audience

En début d’audience, les deux accusés ont demandé un ajournement afin qu’ils puissent être assistés d’un avocat. Cette demande d’ajournement n’a pas été accordée et la Cour a procédé à l’audition des trois parties civiles présentes au tribunal.

Les parties civiles ont raconté le déroulé des faits ayant conduit à des préjudices moraux et physiques à leur encontre. L’une des parties civiles a fait remarquer que son nom n’était pas repris sur la liste des bénéficiaires des réparations, publiée par l’Instance Vérité & Dignité (IVD) et que la compensation qui lui avait été accordée par le Tribunal militaire de Kef dans le premier jugement n’avait jamais été reçue.

Il nous semble important ici de souligner que les chambres spécialisées ne peuvent pas octroyer de réparations en cas de violations des droits de l’homme ou de torture, cela étant du ressort de l’IVD à travers le fonds Karama. Ce fonds prendra notamment en compte les indemnisations déjà accordées afin de calculer le montant d’une possible compensation.

Bien que cette cinquième séance se soit déroulée dans de bonnes conditions, certains points ont fait défaut. Tout d’abord, la liste des parties civiles n’était pas publiée devant la salle de l’audience. Ensuite, les accusés n’étaient pas assistés par un avocat, sans que cela ne constitue un motif de report d’audience pour la Cour. Enfin, il semble que les parties civiles soient confuses quant aux processus d’octroi de réparation.

04.10.2018 – Première audience

La première audience dans le cadre du processus de justice transitionnelle pour l’affaire Jaidane a eu lieu le jeudi 04 octobre 2018 à Tunis. En raison du mouvement des magistrats qui a touché la quasi-totalité des chambres spécialisées, la chambre de Tunis, composée en partie de magistrats remplaçants, a du prononcer le report de l’audience après 45 minutes d’échanges introductifs alors même que 5 accusés étaient présents.

Après que la Cour d’appel de Tunis a donné, en décembre 2017, un arrêt retenant la prescription de la torture subie par Rached Jaidane en faveur de ses tortionnaires, le transfert du dossier en juin 2018 par l’Instance Verité et Dignité 5IVD° offre un nouvel espoir pour rendre justice et voir les auteurs présumés condamnés. L’IVD a inculpé, lors du transfert du dossier de l’affaire, 9 auteurs présumés pour 6 chefs d’inculpation sur la base de plusieurs articles du Code pénal tunisien.

18.10.2018 – Première audience

Atmosphère générale :

L’audience s’est déroulée dans des conditions tendues. Plusieurs victimes ont dénoncé le fait que ni le Ministère de la Défense Nationale, ni le Général M. Lekhlifi ou encore le Général Farza étaient sur le banc des accusés alors qu’ils seraient les véritables responsables des crimes commis, n’ayant pas protégé les Officiers de l’Armée Tunisienne.

Déroulé de laudience :

L’audience a débuté avec un incident contre l’un des avocats présents à l’audience, en raison de son appartenance au parti politique Ennahdha. Cette appartenance a été jugée problématique car elle risque d’entraîner une politisation des affaires de justice transitionnelle, principalement en raison du fait que certains accusés ont été jugés pour le même crime plusieurs fois.

Un autre incident a eu lieu impliquant l’avocat de l’accusé Boudrigua, Directeur général du syndicat des  Brigades d’ordre public (absent le jour d’audience), qui a demandé avec insistance au juge de faire figurer certaines remarques au procès-verbal, requête qui a été rejetée. Un autre avocat a alors contesté la prise de parole de l’avocat de Boudrigua en l’absence de son client,  provoquant alors son départ de la salle d’audience.

Les avocats de la partie civile ont demandé le report de l’audience pour finaliser leurs demandes et exigé que toutes les mesures nécessaires soient prises pour garantir la présence des accusés à la prochaine audience, prévue le 20 décembre 2018.

Privé : 11.07.2019 – Première audience

Atmosphère générale :

 L’audience a commencé à 9h30 et a connu un très grand nombre de présents – y compris de représentants de la société civile, de médias et d’avocats – vu le nombre des affaires devant la cour. Malgré la forte participation du public, une absence totale de sécurité a été observée à l’intérieur et à l’extérieur de la salle, à l’exception d’un agent de sécurité à l’entrée une seule fois, mais l’audience s’est déroulée dans des conditions normales. La présence de certains membres de l’IVD à la place réservée aux avocats a été constaté.

Déroulé de laudience :

L’audience s’est ouverte avec la désignation de l’affaire par la Présidente, l’affaire des youssefistes, la majorité des autre affaires ayant été reportées à une date ultérieure. La Présidente a donc demandé au tribunal d’entendre la victime Kaddour Ben Yachret et la veuve de Hammadi Guiza, Mme. Hallouma, compte tenu de l’âge de la victime et de son état de santé, ce qui pourrait l’empêcher d’assister aux audiences futures.

L’audition de Ben Yachret ayant été autorisée par la Cour, la victime a commencé en soulignant la nécessité de mettre fin aux mystifications autour du coup d’Etat du 1962. Il a expliqué que le groupe accusé du coup n’était pas armé, n’était pas formé exclusivement de militaires et ne cherchait pas à renverser Bourguiba, son objectif étant celui de mobiliser la société civile et d’exiger les réformes nécessaires.
Interrogé sur la planification qui a précédé la tentative de coup d’Etat, Ben Yachret a déclaré que suite à la politique suivie par Bourguiba, l’assassinat de Salah Ben Youssef et la mauvaise gestion des fonds publics, une petite cellule de 57 personnalités nationales, militaires et de la sécurité avait commencé à organiser des réunions pour réfléchir à des mesures à prendre, sans pourtant avoir aucun programme ni d’objectifs précis.
Le témoignage de Ben Yachret a ensuite porté sur les circonstances de son arrestation et sur les conditions de détention à la prison du 9 Avril de Tunis, celle de Ghar el Melh et celle de Borj Roumi. Il a confirmé avoir subi des mauvais traitements et de la torture quotidienne sous la surveillance du directeur de la prison. A Ghar el Melh, il aurait été incarcéré avec son groupe dans une cellule connue sous le nom de «Ong el Jmal», une cellule solitaire où ils auraient été détenus pour trois ans. Il a déclaré avoir été constamment menotté par la jambe contre le mur avec une chaîne de 60 CM de longueur, privé de nourriture, de sommeil et de vêtements, obligé de faire ses besoins quotidiens dans un panier et privé de se laver pendant des mois. Ben Yachret et son groupe auraient aussi été privés de lire, écrire et de toute visite familiale.

En outre, Ben Yachret a parlé d’une autre victime, le juge Ahmed Tijani, qui était complètement isolé dans une seule grotte et privé des moindres droits, et même quand on le fait sortir dans la « area » (appellation des prisonniers désignant « la cour »), un sac était toujours placé sur sa tête et il était accompagné par un gardien de prison avant d’être renvoyé dans sa grotte quelques minutes plus tard. Ben Yachret a expliqué cette pratique d’isolement par la crainte de l’administration pénitentiaire que feu Tijani, étant juge, puisse informer le reste des prisonniers de leurs droits, évitant ainsi des émeutes.
Ben Yachret a ajouté que certains responsables leur avaient rendu visite à certaines occasions pour examiner les conditions de leur incarcération. Il a parlé notamment de la visite de Taieb Mhiri (ministre de l’intérieur) et de Béji Caid Essebsi. Il a aussi confirmé qu’en dépit de la constatation de la piètre situation des prisonniers et des effets de la torture et de la détérioration de leur santé, leur situation n’a pas changé. Ceci l’amène à confirmer que la visite des officiels visait uniquement à vérifier l’exécution des ordres et le bon déroulement de la torture.
Enfin, il a affirmé qu’à partir de 1969, les actes de torture ont cessé et qu’on a commencé à les traiter comme les autres prisonniers jusqu’à l’amnistie venue en juin 1973.
Et suite à la question juge sur les demandes de Ben Yachret, ce dernier a confirmé qu’il n’avait pas de demande personnelle, mais plutôt une demande de correction de l’histoire, et que le mouvement de lutte du groupe de 1962 avait été déformé et que l’histoire avait été falsifiée.

L’audition de Mme Hallouma Nammouchi, veuve du capitaine Hamadi Guiza, a suivi. Elle a déclaré qu’elle avait créé une association en 2016 pour le groupe des victimes de 1962, et qu’elle transmettrait son témoignage en tant que veuve de Hamadi Guiza puisqu’il est décédé en 2013. Elle a confirmé qu’elle était professeur d’histoire et qu’elle était spécialisée dans le mouvement de la lutte nationale, et elle a fini par présenter des faits similaires à ceux de Ben Yachret.

L’audience a été levée et reportée au 20 Janvier 2020.

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