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21.05.2021 – Onzième Audience

L’audience a été marquée par l’absence des accusés. Parmi les témoins, seul Chedli Jouini était présent mais ce dernier avait déjà témoigné auparavant.

Le frère de la victime, Ridha Barketi, a maintenu ses déclarations précédentes et observé les tensions présente dans le processus de justice transitionnelle avant de formuler deux demandes à l’attention de la Cour. Ainsi, Mr. Barketi a souligné que les forces de l’ordre, trop souvent, bloquent l’exécution des mandats d’amener et que c’était pourquoi, en tant que victime, il a déposé une plainte à l’encontre de tous les officiers de la police judiciaire qui refusent d’exécuter les mandats d’amener des accusés. Ensuite, il a demandé à ce que d’une part, les biens des accusés soient mis sous séquestre sur base de l’article 142 du code de procédure pénale ainsi que la décision prise par le Tribunal de Première Instance de Nabeul en Avril 2021 dans un autre dossier de justice transitionnelle. D’autre part, il a demandé à ce que l’audience soit reportée afin que les avocat.e.s de la victime puissent se présenter étant donné leur absence.

La Cour suite à ses délibérations a annoncé le report de l’audience à une date ultérieure et demandé aux représentants de la victime de compléter les procédures civiles de demande en justice afin de présenter leurs demandes de réparation pour les préjudices matériels et moraux. Elle a également affirmé qu’elle était prête à annoncer un verdict sur l’affaire dans les plus brefs délais, dès la rentrée judiciaire.

25.06.2021 – Dixième Audience

L’audience a été marquée par l’absence des accusés.
Etant donné les conditions de Covid-19, l’accès à la salle d’audience était possible pour les avocats mais très difficile pour le reste des citoyens. Toutefois, les personnes présentes ont respecté le protocole sanitaire (port du masque/distanciation). De plus, il fut observé que la chambre spécialisée en justice transitionnelle ne put commencer l’audience que lorsque celle de la chambre spécialisée en action judiciaires d’urgence ait été close. Enfin, concernant l’atmosphère du tribunal, les compagnons de la victime ont pu prendre des photos, mais sans qu’apparaissent les magistrats présents dans la salle contrairement à d’autres audiences ou cela avait été permis.

De même que durant l’audience précédente, aucun des accusés n’était présent. Seule l’absence de Zine el Abidine et Ahmed Jenhani était justifiée étant donné leurs décès. La victime, Basma Balai, était présente accompagnée de l’une de ses avocat.e.s, Me. Bouthelja, et a maintenu ses déclarations précédentes. Le parquet a alors laissé la parole à la Cour afin qu’elle puisse présenter les résultats de sa délibération. Cette dernière a rappelé la correspondance adressée au Journal officiel de la république en ce qui concerne la publication de la décision de mise sous séquestre des biens des accusés. Enfin, afin d’attendre l’exécution des mandats d’amener à l’encontre des accusés, la prochaine audience aura lieu le 15 octobre 2021.

30.04.2021 – Neuvième Audience

L’audience a été marquée par l’absence des accusés.
Etant donné les conditions de pandémie de Covid-19, l’audience a commencé avec un retard d’un quart d’heure en raison de la détection de personnes positives au Covid-19, au sein du personnel de la Cour et de quelques magistrats. De plus, la salle d’audience était quasi vide.

La Présidente de la chambre, après avoir lu l’acte d’accusation, a appelé la victime Basma Balai à la barre. Cette dernière a maintenu toutes ses précédentes déclarations et demandé à ce que le processus soit accéléré. Ses avocats, Me. Oussema Bouthaja et Me. Salha ben Aicha, ont plaidé en rappelant qu’ils avaient déjà inscrit leurs actions et demandes civiles par écrit et que dès lors, il était opportun d’accélérer le processus de justice transitionnelle entamé.

Le Ministère Public a, quant à lui, demandé à ce que soit appliquées les exigences de l’article 142 du Code de Procédure Pénale permettant de mettre sous séquestre les biens des accusés.

Après avoir délibéré, la Présidente de la chambre a pris les décisions suivantes : d’une part, reporter l’audience au 25 Juin 2021 afin d’attendre l’exécution des mandats d’amener. D’autre part, de lancer la procédure de mise sous séquestre des biens des accusés :  Abdel Fatah Adib, Abdel Karim Zamali, Karim Nasri, Mohamed Kabous, Kilani Jazzi, Chokri Haouari, Mohsen Nourredine, Neji Aydi et Abdallah Kalel.

25.05.2021 – Neuvième Audience

L’audience a été marquée par l’absence des accusés. Toutefois, tant les avocats de la partie civile, que des représentants de la société civile locale à Gabès, ainsi que d’autres militants de Tunis et des journalistes étaient présents grâce à deux bus qui ont assuré leur transfert. De plus, l’ancienne commissaire de la commission investigation au sein de l’Instance Vérité et Dignité, Me Oula Ben Nejma, ainsi que l’ancien président de la République Tunisienne Mr Moncef Marzouki, ainsi qu’un leader du parti islamiste Ennadha, Abdelkarim Harouni, étaient également présents.

La famille de la victime était présente et a réitéré sa demande à ce que la vérité soit révélée en particulier l’endroit où le corps du défunt Kamel Matmati a été enterré. Ses avocats ont fait différentes observations. Premièrement, qu’il était nécessaire d’exécuter les mandats d’amener émis à l’encontre des accusés et ce grâce à la constitution d’une brigade nationale spécialisée. Deuxièmement, que la Cour devrait délivrer un mandat d’amener à l’encontre de l’Ancien Procureur général de la République, Hmayda Miled. Troisièmement, qu’un mandat d’amener devrait être délivré à l’encontre des officiers de la garde nationale en fonction durant les faits. Enfin, que les certificats de décès des accusés décédés soient annexés.

Le Parquet, quant à lui, a demandé une extension de délai, afin de continuer à exécuter les mandats d’amener à l’encontre des accusés et d’ajouter l’acte de décès des accusés : Zine El Abidine Ben Ali ainsi que les autres personnes décédées.

La Cour a pris les décisions suivantes : appliquer la mise sous séquestre des biens des accusés afin de les obliger à comparaître ; la convocation de l’ancien procureur général de la République à travers l’Ordre national des Avocats (section régionale de Gabès), ce dernier étant actuellement avocat ; la désignation d’une brigade nationale pour l’exécution des mandats d’amener ; et enfin, le report de l’audience (initialement au 6 Juillet 2021, cependant elle n’aura pas lieu en raison d’une vacance judiciaire prématurée en raison de la pandémie) en attendant l’exécution des mandats d’amener et l’audition des témoins conformément à la demande de la défense.

01.02.2021 – Huitième audience

L’audience du 1er février 2021 a porté sur la suite de l’audition du prévenu Omar Belhadj Mohamed.  Etaient notamment présents de nombreux représentants de la société civile et de la presse, etc.

Me Trifi, avocat de la victime et également Directeur de l’Organisation Mondiale Contre la Torture, a réitéré les demandes de mesures spéciales, afin de contraindre les accusés à se présenter devant la Cour. Le juge s’est à ce sujet étonné de la réponse du Ministère de l’Intérieur, qui prétend ne pas connaître leur domicile.

La victime a a évoqué les mesures prises afin de discipliner les prisonniers et souligné le fait que malgré la violation de son droit à l’éducation, elle poursuivait désormais une thèse de doctorat en mathématiques.

Le reste de l’audience était dédié à l’audition du prévenu, Omar Belhadj Mohamed. Après avoir refusé de rester derrière le paravent ainsi que d’être filmé, celui-ci a demandé à poursuivre son témoignage devant la Cour, ce malgré l’absence de son avocat et la possibilité offerte par le juge de reporter l’audience à une date ultérieure.

Au cours de son témoignage, l’accusé a précisé ne plus se souvenir des dates et faits exacts. Il a en revanche soutenu que le département pénitentiaire et ses agents fonctionnaient conformément aux procédures juridiques prévues à cet effet ; il n’avait ni participé, ni eu connaissance de la torture du plaignant. Il a conclu qu’il était peu probable que le plaignant ait été torturé à cause de son affiliation idéologique ou politique. Il a néanmoins reconnu que désobéir à un agent pénitencier ou tenter de l’attaquer était passible de sanctions potentiellement dégradantes et graves, sans pour autant constituer de la torture en tant que telle. Il a souligné que les conditions de vie des prisonniers étaient mauvaises, compte tenu de la saturation du pénitencier et de l’état des infrastructures.

Me Trifi est intervenu pour interroger le prévenu au sujet de la torture systématique et des mesures prises afin de discipliner les prisonniers. Pour ce qui est de la torture systématique, l’accusé a répondu qu’il n’y avait pas de décision prise par l’administration du pénitencier concernant les châtiments corporels. Concernant les mesures disciplinaires des prisonniers, l’accusé a expliqué qu’il était possible de procéder à l’isolement des prisonniers et que dans le cas d’incarcérations pour des raisons politiques, les gardiens avaient pour mission de limiter leurs contacts et influence sur d’autres prisonniers (Ex. contrôle de leur courrier, limitation de leurs portions de viande,…). Il a également confirmé l’existence de certaines chambres équipées d’anneaux de fer sur les murs, mais en affirmant qu’ils auraient été enlevés au début des années 90.

Le juge a alors posé la question des morts inexpliquées dans les prisons tunisiennes et de leur justification. L’accusé a répondu n’en avoir pas été témoin, tout en ayant entendu parler d’un prisonnier politique qui avait informé le « kabran » (agent de prison) de la préparation d’une opération terroriste. Il serait décédé lors de son interrogatoire convoqué suite à la communication de cette information par le kabran à l’administration pénitentiaire. L’accusé a précisé que les agents pénitentiaires n’étaient pas présents lors de l’interrogatoire.

Le juge a alors demandé à ce que soit fournie l’identité du prisonnier ainsi que la date de l’incident.
L’accusé a répondu qu’il savait uniquement que l’incident s’était déroulé en 1995 ou 1996.

La prochaine audience est fixée au 25 Mars 2021.

01.04.2021 – Prononcé du jugement

Le 1er avril 2021, le Tribunal Militaire de Garnison de l’Ituri a rendu son verdict dans le procès Djugu 2. L’affaire concernait des attaques menées par un groupe armé non étatique, la CODECO, contre la population civile entre 2017 et 2020 en Ituri dans le Nord-Est de la République démocratique du Congo.

En plus des lourdes peines attribuées aux prévenus reconnus coupables, ce jugement se démarque particulièrement par l’octroi de formes de réparations individuelles et collectives inédites dans la jurisprudence congolaise.

Le tribunal a non seulement condamné l’État congolais à verser des dommages et intérêts aux victimes, mais également assurer la prise en charge médicale et psychologique des victimes, donner les moyens aux victimes d’organiser leur deuil, ériger des mémoriaux dans les villages ayant fait l’objet d’attaques et mettre fin aux activités du groupe armé CODECO.

ASF salue un tel verdict, tout en attirant l’attention sur l’exécution à venir des réparations, alors que les victimes de crimes internationaux en RDC n’obtiennent que très rarement les dommages et intérêts auxquels elles ont droit.

Pour toute information complémentaire, voir le communiqué de presse.

02.07.2020 – Troisième Audience

L’audience du 02 Juillet 2020 a porté sur la comparution des accusés ainsi que la mise à leur connaissance des charges retenues à leur encontre. Les mesures de sécurité prises lors de l’audience précédente ont été maintenues.

Deux des accusés convoqués (2/20) ne se sont pas présentés pour cause de décès. Dans le premier cas, l’acte de décès de Zine El Abidine Ben Ali a été ajouté à son dossier par le Président du tribunal, comme demandé lors de l’audience précédente. Dans le second cas, on a rappelé au tribunal le décès de Mohamed Taher Babay.

Onze des accusés convoqués (11/20) ne se sont pas présentés de même que leurs avocats. Youssef Mimouni et son avocat Me. Yaacoubi, Mohamed Saddek Ouni et son avocat Me. Hatem Zouari, Foued Daghfous, Zeineb Ben Kilani, Bechir Tekkari, Ridha Grira, Slimane Ourak, Leila Trabelsi, Belhasen Trabelsi, Fahd Sakhr El Matri et Belgacem Abdelli.

Quatre des accusés convoqués (4/20) étaient représentés par un autre avocat que le leur. Ainsi, Slaheddine Cherif, Monji Sfar et Mohamed Marwen Mabrouk ne se sont pas présentés mais Me. Jerbi était présent à la place de Me. Kaaniche (et Me. Oueslati pour Mr. Mabrouk) et a demandé le report de l’audience afin de préparer leur défense. Zouhair Mdhaffer s’est présenté mais a été représenté par Me. Kaaniche, à la place de Maître Jerbi, et une nouvelle fois le report de l’audience a été demandé afin de préparer sa défense.

Trois des accusés convoqués (3/20) se sont présentés accompagnés de leurs avocats. Mohamed Ghannouchi et son avocat Me. Jerbi ainsi que Ali Seriati et son avocat Me. Mejri ont demandé le report de l’audience afin de préparer leurs défenses. Fakhreddin Messaï s’est présenté accompagné de son avocat Me. Ayari et a demandé à la Cour de le convoquer lors d’une audience privée afin de revoir l’acte d’accusation.

Le juge a évoqué les articles 82 et 95/96/97/98 du code pénal afin de désigner les chefs d’accusation.

La prochaine audience a été fixée au 17 Décembre 2020.

09.03.2020 – Deuxième Audience

L’audience du 09 Mars 2020 a porté sur la comparution des accusés. Toutes les mesures de surveillance et sécurité ont été prises afin d’assurer le bon déroulement de l’audience. De plus, la permission de photographier et d’enregistrer a été donnée au public.

Deux des accusés convoqués (2/20) ne se sont pas présentés pour cause de décès. Dans le premier cas, les avocats de Zine El Abidine Ben Ali ont demandé à ce que l’acte de décès soit ajouté par le Président du tribunal. Dans le second cas, le tribunal a été informé du décès de Mohamed Taher Babay.

Un des accusés convoqués (1/20) était représenté par son avocat en raison de son état de santé. Ainsi, Mohamed Ghannouchi qui était présent lors de l’audience précédente a été représenté par Me. Jerbi qui a demandé le report de l’audience afin que Mr. Ghannouchi puisse se présenter.

Quatre des accusés convoqués (4/20) étaient représentés par un autre avocat que le leur. Slaheddin Cherif et Zouhair Mdhaffer (il était présent lors de l’audience précédente) ne se sont pas présentés mais Me. Jerbi était présent à la place de Me. Kaaniche et a demandé le report de l’audience afin de préparer leur défense. Monji Sfar s’est présenté et a remis sa carte d’identité nationale à la Cour.  Cependant, comme pour les deux accusés précités, il a été représenté par Maître Jerbi à la place de Me. Kaaniche qui a demandé le report de l’audience afin de préparer sa défense. Enfin, Mohamed Marwen Mabrouk ne s’est pas présenté mais Me. Jerbi était présent à la place de Maître Oueslati pour le représenté et a demandé le report de l’audience.

Onze des accusés convoqués (11/20) ne se sont pas présentés de même que leurs avocats. Youssef Mimouni et son avocat Me. Yaacoubi, Mohamed Sadek Ouni et son avocat Me. Hatem Zouari, Foued Daghfous, Zeineb Ben Kilani, Bechir Tekkari, Ridha Grira, Slimane Ourak, Leila Trabelsi, Belhasen Trabelsi, Fahd Sakhr El Matri et Belgacem Abdelli.

Un des accusés convoqués (1/20) s’est présenté accompagné de son avocat. Ainsi, Fakhreddin Messaï via son avocat, Me. Ayari, a demandé le report de l’audience.

Enfin, un des accusés convoqués (1/20) s’est présenté mais sans avocat. Ali Seriati a remis sa carte d’identité nationale à la Cour et a demandé lui-même le report de l’audience afin que puisse lui être assigné un avocat pour la prochaine audience.

La prochaine audience a été fixée au 02 Juillet 2020.

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