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29.04.19 – Ouverture du procès en appel dans l’affaire Yalisika

30 victimes étaient présentes à cette audience, ainsi que les conseils de la RDC et de la SIFORCO, dont la responsabilité civile est en jeu. Elle a débuté par le constat du décès en détention de l’un des accusés, l’adjudant de 1ère classe Mbondo Mbuwa, dont la Cour a pris acte. L’examen préliminaire s’est déroulé sans incident, avec l’identification des prévenus et la lecture des charges retenues contre eux.

Les prévenus ont ensuite déposé puis développé leurs mémoires portant principalement sur 3 points :

(i) La nullité de l’appel du ministère public ainsi que de l’appel des victimes, tirée du défaut de qualité à charge du greffier ayant reçu et acté lesdits appels, qui se serait alors trouvé en état de suspension.

(ii) L’irrecevabilité de l’appel du Ministère public pour cause de forclusion de délai.

(iii) L’irrecevabilité de l’appel des victimes pour défaut de consignation des frais de constitution des parties civiles au moment où elles avaient fait acter leurs appels.

La SIFORCO a quant à elle sollicité l’irrecevabilité de l’appel pour forclusion du délai tel que prévu à l’article 150.1 du Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale internationale.

Le Ministère public et les parties civiles (qui ont consigné sur le banc) ont réfuté l’ensemble de ces arguments, soulevant l’absence de preuves de la suspension du greffier et surtout le délai de forclusion légal de 3 mois prévu par l’article 99.2 du Code de procédure pénale en ce qui concerne la possibilité pour le Ministère public de la juridiction supérieure (l’Auditeur général) d’interjeter appel. Enfin, le conseil des victimes a rappelé que conformément à l’article 226 du Code judiciaire militaire, la possibilité est accordée aux victimes de se constituer parties civiles en cours d’instance, ce à quoi il sera procédé.

La Cour s’estimant éclairée a pris l’affaire en délibéré pour se prononcer le jeudi 2 mai 2019. En attendant, la prochaine audience aura lieu le 30 avril 2019 pour statuer sur les mesures de protection à mettre en place pour garantir la protection des victimes, particulièrement celles des violences sexuelles.

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