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08-20.12.18 – Examen des requêtes préliminaires

Atmosphère générale

Tout comme lors de la première audience, un fort dispositif de sécurité était en place, sans pour autant empêcher quiconque de participer à l’audience pourvu qu’il ou elle s’y conforme.

Déroulé des audiences

Suite aux débats soulevés au cours de la première audience, il a été observé des changements parmi les Conseils de la Défense. Cheka, Lukambo et Zitonda alias Lionceau, étaient représentés par les avocats de leur choix, à leur charge. Seul Ndoole était assisté par un défenseur militaire commis d’office par la Cour.

La seconde audience s’est concentrée sur l’examen des différentes requêtes adressées par les parties à la Cour, que cette dernière a tranché à l’occasion de la troisième audience du 20 décembre 2018.

Du côté des prévenus, leurs avocats ont tout d’abord plaidé l’incompétence de la cour militaire opérationnelle dans cette affaire, sur le fondement de l’article 149 de la constitution. Selon eux, la Cour militaire exceptionnelle est une juridiction d’exception qui n’a pas lieu de siéger dans le cas présent, puisque hors contexte de conflit armé, ce à quoi le Ministère public s’est vigoureusement opposé. La Cour a déclaré ces requêtes recevables en la forme mais infondées quant à leur sujet.

La Cour a abouti à la même conclusion s’agissant de la demande formulée par le prévenu Lukambo alias Kamutoto de mise en liberté provisoire au motif de son état de santé précaire.

Cheka a quant à lui contesté le double régime applicable aux infractions pour lesquelles il est poursuivi. La présente procédure constitue en effet la jonction de deux affaires – une première (Registre du Ministère Public [RMP] 0925) soumise aux dispositions des code pénal et pénal militaire,[1] une seconde (RMP 2913) sur la base du CPLII et du Statut de Rome.[2] La défense a plus particulièrement invoqué l’article 153 de la Constitution, qui dispose que les cours et tribunaux civils et militaires appliquent les traités internationaux ratifiés par l’Etat et que ceux-ci ont une autorité supérieure à celle des lois internes. Sur cette base, le conseil de Cheka a estimé que le Code pénal militaire violait la Constitution et le Statut de Rome et a donc invité la Cour à ordonner la seule application des dispositions du statut de Rome dans le présent procès.

Cette requête a fait l’objet d’une objection de la part du Ministère Public, rejoint par les avocats des parties civiles, invoquant le principe général de droit en vertu duquel le juge est saisi des faits et est donc le seul compétent pour déterminer la loi applicable à ces faits. Selon lui, il serait dès lors « aberrant » qu’une partie au procès puisse demander au juge de dire, in limine litis, quelle loi appliquer à une étape de la procédure au cours de laquelle il n’est même pas encore saisi des faits. La Cour a suivi l’opinion du Ministère public, déclarant certes la requête recevable, mais précoce en l’état.

Le collectif des avocats des parties civiles, soutenu par le Ministère public, a de son côté demandé à la Cour de prendre des mesures de protection à l’endroit des victimes, de leurs proches et témoins à charge conformément aux prescrits de l’article 68 du statut de Rome et de l’article 26 du code de procédure pénale, notamment : la comparution des victimes et témoins à charge en isoloir, la non-divulgation de liste judiciaire (huis clos) et leur accompagnement par une expertise psychologique. La Cour a déclaré recevable cette requête et y a globalement répondu de manière positive, ordonnant l’adoption des mesures suivantes :

  • La codification des noms des victimes et témoins, dans la lignée de l’instruction pré-juridictionnelle ;
  • L’anonymat par l’utilisation de déguisements et le recours aux isoloirs, dans la mesure du possible et en tenant compte d’éventuels impératifs d’ordre technique ;
  • Le recours à des voiles – au lieu des moyens acoustiques initialement demandés par les avocats des parties civiles ;
  • La comparution de façon contenue des victimes et témoins (tant à charge qu’à décharge) dans la mesure du possible, en tenant compte d’éventuels aléas indépendants de la volonté de la Cour ;
  • La présence d’un psychologue en cas de besoin constaté par la Cour ;
  • Le recours au huis-clos dans les cas jugés opportuns par la Cour ;
  • La prise en charge par l’Etat congolais et/ou des partenaires techniques et financiers de la protection des victimes et témoins dans la ville de Goma.

Le conseil de Cheka a également sollicité un délai raisonnable de 48 heures pour faire citer les témoins à décharge, requête jugée inopportune par la Cour.

Après le prononcé de l’arrêt avant-dire-droit, l’avocat du prévenu Zitonda alias Lionceau a sollicité et obtenu la parole. Il a évoqué les conditions inappropriées dans lesquelles les prévenus sont acheminés depuis la prison vers la Cour. Le prévenu CHEKA a pour sa part fait savoir à la Cour qu’il craignait pour sa sécurité car les militaires qui sont chargés d’assurer sa garde ne cessent de lui proférer des menaces. Il a donc sollicité qu’il soit procédé au remplacement de ces militaires. En réponse, le ministère public a promis de vérifier cette information et d’y remédier le cas échéant.

La Cour a suspendu l’audience et a renvoyé la cause à l’audience du 27 décembre 2018.

Cette phrase préliminaire a été marquée un haut niveau de professionnalisme de la part des parties prenantes, notamment le Ministère Public, qui a démontré une fine connaissance des dispositions juridiques pertinentes.

[1] Articles 156 et 158 du code pénal livre II et articles 136 et 138 du code pénal militaire.

[2] Articles 223, alinéa 5 du CPLII et articles 8.2 et 88 du statut de Rome.

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