Communiqué de presse : Saisine du PCN français pour établir la transparence sur les activités du Groupe Perenco en Tunisie

10 décembre 2019

ASF et I Watch sont unies dans la promotion des principes de respect et protection des droits humains dans le contexte des activités économiques. C’est dans ce cadre que nous avons saisi le 26 juillet 2018 le Point de contact national (PCN) français de l’OCDE au sujet des activités du Groupe Perenco dans le gouvernorat de Kebili en Tunisie, et de leur conformité avec les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.

Ces principes posent des normes de conduite que les entreprises doivent adopter en matière de respect des droits humains, de l’environnement, des droits des travailleur-se-s, et de lutte contre la corruption et de fiscalité. La France et la Tunisie ont toutes deux adhéré à ces principes. L’adhésion engage les Etats à mettre en place un Point de Contact National qui veille à la promotion et au respect des Principes directeurs par les entreprises multinationales. Les PCN remplissent aussi une fonction extra-judiciaire de résolution des différends pour traiter des plaintes ou « circonstances spécifiques » portées par toute personne intéressée et visant le comportement d’une entreprise.

La saisine est avant tout motivée par un souci de transparence sur les activités extractives menées par le groupe autour des puits d’hydrocarbures situés dans les délégations d’El Faouar et de Douz, dans la région de Kebili, et qui font l’objet de contrats de concession entre l’Etat tunisien et le groupe Perenco. Ces sites sont régulièrement le théâtre de mouvements sociaux de la part des populations locales, inquiètes de l’impact que ces activités ont ou peuvent avoir sur la santé et l’environnement.

Après avoir essayé en vain d’entrer en contact avec la filiale tunisienne du Groupe Perenco afin d’obtenir des informations sur ses activités et d’entamer une démarche de dialogue, ASF et I Watch se sont tournées vers le PCN français pour établir un cadre de dialogue et ainsi tenter de pallier au manque d’informations relative à la nature des activités menées sur ces sites, les risques qu’elles peuvent poser pour les droits humains et l’environnement et les mesures prises par l’entreprise pour les prévenir et atténuer.

ASF et I Watch regrettent que plus d’une année se soit déjà écoulée depuis le dépôt de la saisine, du au refus initial de l’entreprise de reconnaître la compétence territoriale du PCN français. Nous accueillons toutefois positivement le revirement de l’entreprise, annoncé dans le communiqué publié le 6 décembre 2019 par le PCN français venant clôturer la phase d’évaluation initiale. Nous notons malgré tout que le PCN a accordé une importance disproportionnée aux différents montages juridiques résultant en « une filiale tunisienne, société de droit des Îles Cayman », en dépit de la réalité du lien entre la société basée en France et sa filiale tunisienne et de l’esprit des Principes directeurs.

Nous espérons, sous les auspices du PCN français, pouvoir engager avec le Groupe Perenco une discussion ouverte sur son système de diligence raisonnable en Tunisie, ses obligations fiscales envers l’Etat tunisien et la nécessité d’inclure les populations riveraines de ses sites d’activités dans les décisions affectant leurs droits et leur environnement.

Contact presse – International : Simon Mallet, smallet@asf.be

Contact presse – Tunisie : Zeineb Mrouki (ASF Tunisie), zmrouki@asf.be ;

Manel Ben Achour (I WATCH), manel@iwatch-organisation.org

 

Published in Business & human rights | News | Communiqué de presse | Tunisie

© 2020, Avocats Sans Frontières. Tous droits réservés. Webmaster: Média Animation asbl