Tunisie: l’état d’urgence pour justifier la restriction des droits et libertés

2 avril 2019

Tunis, le 2 avril 2019 – Réunis au sein de l’Alliance pour la Sécurité et les Libertés, ASF et huit de ses partenaires appellent les députés tunisiens à ne pas adopter le projet de loi portant organisation de l’état d’urgence en sa version actuelle. Loin d’améliorer la sécurité dans le pays, il porte atteinte aux droits et libertés des citoyens et rase les garanties constitutionnelles.

L’état d’urgence est un dispositif permettant aux autorités de prendre des mesures exceptionnelles en cas de péril imminent pour le pays. Ces mesures, qui s’accompagnent d’un renforcement des pouvoirs exécutifs par rapport aux autres pouvoirs, sont par nature liberticides. Il est donc essentiel qu’elles respectent les principes de proportionnalité et de nécessité énoncés par la Constitution dans son article 49. Les pouvoirs judiciaires et législatifs doivent pouvoir contrôler ces restrictions des droits et libertés. Les personnes concernées par les mesures doivent en être notifiées et pouvoir les contester devant un juge.

« Or », explique Oumayma Mehdi, Coordinatrice de projets pour ASF en Tunisie, « le projet de loi proposé par le Président de la République n’offre pas de garanties en ce cens. Il comporte de nombreuses ambiguïtés et inexactitudes qui risquent de provoquer de graves violations des droits et libertés fondamentaux protégés par la Constitution. »

Ainsi, le projet de loi définit l’état d’urgence par « l’occurrence d’événements graves », sans définir les concepts d’événement et de gravité. Il ne précise pas que les mesures administratives prises dans le cadre de l’état d’urgence doivent avoir pour objectif de garantir le retour rapide au fonctionnement ordinaire des institutions. Dans sa version actuelle, le projet de loi prévoit que l’état d’urgence peut durer jusqu’à 6 mois et être ensuite prolongé de 3 mois, sans spécifier le nombre limite de prolongations permises.

Le texte octroie un pouvoir quasi absolu à l’exécutif, à travers des mesures administratives liberticides manquant de pertinence et dont les conditions sont trop peu détaillées : interdiction de séjour ; assignation à résidence ; interdiction des réunions, rassemblements, défilés et manifestations ; interception des appels et des correspondances ; suspension des activités des associations… De plus, le projet de loi ne propose pas de voies de recours suffisantes et efficaces, et ne prévoit pas de contrôle par le Parlement. Enfin, il prévoit des peines excessives et discriminatoires en cas de non-respect des mesures prises par les autorités.

« Dans sa version actuelle, le projet de loi est un outil justifiant le recours abusif à des mesures restrictives de liberté, et pas un moyen d’assurer le retour rapide à l’état de droit. Pour toutes ces raisons, nous appelons les députés à ne pas adopter ce projet de loi dans sa version actuelle et à l’amender en profondeur, » conclut Oumayma Mehdi.

>> Téléchargez l’analyse complète du projet de loi en français et en arabe

* Il s’agit de Al Bawsala, le Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux, Jamaity, la Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme, Mobdiun, l’Organisation Mondiale Contre la Torture, Psychologues du Monde-Tunisie et Solidar Tunisie.

Photo: audition des membres de l’ASL au sein du Parlement

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