Trial observation platform

Since its creation, ASF has supported victims of international crimes, in particular in Rwanda, DRC, Uganda and Tunisia. Our organization predominantly works alongside civil parties, providing technical support to their representatives and promoting their participation in front of specialized tribunals. As the judicial systems often presents significant gaps, we also pay attention to the respect of fair trial standards and the rights of the defense, and we monitor the effectivity of victims’ participation to the proceedings.

Our support to these trials provides us with a unique opportunity to report on the hearings, to observe potential areas of dysfunction, and to comment on their overall contribution to the transitional justice objectives within which they operate. These trials are often considered emblematic and contribute to the establishment of key narratives – from a judicial, if not a historical, point of view – in these post-conflict contexts.

This platform is addressed to actors involved in the field of transitional justice – judicial actors in those referred contexts, technical and financial partners, civil society actors, INGO, national and international media – as well as the general public.

It is aimed at orienting advocacy strategies on the basis of the observed respect of national and international fair trial standards and victim participation; and to ensure both an exchange on judicial practices and the sharing of any good practices.

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Ongoing cases

Miriki

Dans la nuit du 6 au 7 janvier 2016 entre 02h00 et 03h00, dans la localité Miriki en territoire de Lubero, un nombre inconnu de présumés FDLR ont attaqué la population civile, occasionnant le décès de 16 civils et blessant sérieusement 9 autres dont 6 femmes et 3 filles. Les faits commis semblaient viser délibérément et exclusivement des membres de la communauté Nande de la localité en question.

Kouki, Rachida

En 2004, Rachida Kouki commence à travailler comme femme de ménage couchante chez la famille Ajri-Trabelsi, parents de la famille royale de Ben Ali. Lors de son séjour et travail chez la famille Ajri-Trabelsi, elle est victime d’abus de pouvoir de la part de ses employeurs, séquestrée, victime de plusieurs agressions physiques et verbales. Elle est conduite dans le poste de police de Carthage et de la Marsa après, où elle subi des actes de torture par des agents de police, est contrainte à signer le procès verbal et est ensuite emmenée au Tribunal de Première Instance de Tunis et condamnée à perpétuité sans respect des garanties du procès équitable. Après la révolution, elle bénéficiera de la grâce présidentielle et retrouvera sa liberté le 24 juillet 2012.

Usage de la Chevrotine à Siliana

Les incidents de la chevrotine à Siliana remontent au 27, 28 et 29 novembre 2012, période à laquelle la Troïka était au pouvoir. Une foule de manifestants revendiquant des reformes sociales pour l’emploi et le développement dans la région a affronté les forces de l’ordre. Des centaines de personnes ont été blessées par des tirs de chevrotines et au moins 23 jeunes ont souffert de séquelles (perte partielle ou totale de la vue).

Jaidane, Rached

Rached Jaidane, enseignant à l’Université en France, se rend en Tunisie pour le mariage de sa sœur.  Le 29 juillet 1993, les agents de la Sureté de l’Etat décident de l’interpeller sans mandat. Soupçonné d’avoir des liens avec un mouvement à tendance islamique, il est enlevé par force de chez lui à 3h du matin. S’en suivent 38 jours de détention et des tortures au Ministère de l’Intérieur sous la supervision directe de hauts responsables du régime sécuritaire de Ben Ali. Sous la torture il signe des papiers en guise d’aveux dans lesquels il avoue avoir fomenté un attentat contre le parti. Il sera condamné à 26 ans de prison à l’issu de 45 min de procès. Rached Jaidane sortira après 13 ans de prison et de torture.

Martyrs de la Rue Colonia

Le 13 Janvier 2011, Anis Farhani, 23 ans, décide de rejoindre les manifestants qui se déployaient dans les rues de la capitale, ciblé par un agent de police et atteint à la jambe par un projectile dans la Rue Colonia. Le lendemain, Anis Farhani décède suite à une hémorragie interne ayant entraîné une asphyxie cérébrale. La Cour d’appel militaire de Tunis a prononcé un non-lieu dans le procès en 2014, estimant qu’il n’y avait pas eu de « preuves » formelles d’un ordre émanant du ministère de l’Intérieur pour tirer sur les manifestants ce jour-là.

Yalisika

Le 29 avril 2019 s’est ouvert l’appel dans l’affaire Yalisika, du nom du groupement attaqué par les forces armées en mai 2011, et dont les habitants avaient subi de graves violations de leurs droits humains. Cette attaque tenait lieu de représailles suite aux actions des villageois dans le cadre d’un différend les opposant à l’entreprise SIFORCO. Des militaires avaient été condamnés en première instance à des peines allant de 2 à 3 années de prison pour crimes contre l’humanité. La responsabilité civile de l’entreprise n’avait pas été retenue.

Barreket Essahel

En 1991, des militaires tunisiens ont été arrêtés par la police et torturés par des officiers de la Sûreté de l’Etat en raison de leur participation à une réunion à Barreket Essahel durant laquelle il aurait été décidé qu’ils mèneraient un coup d’Etat militaire contre le régime en place. Certains parmi eux ont été libérés après un mois de torture, d’autres ont été condamnés par la justice militaire. Cette affaire représente le premier procès postrévolutionnaire contre les crimes de torture commis par l’ancien régime, traité par le tribunal militaire de première instance de Tunis.

Soulèvement du Bassin Minier

Le 6 juin 2008 des citoyens essayent de se rassembler devant le siège local de l’UGTT pour manifester contre la présence policière exagérée et le siège imposés sur la délégation de Rdeyef qui les empêchaient de mener une vie normale. Les brigades de l’ordre public (BOP) interviennent pour disperser la manifestation en utilisant des bombes lacrymogènes avant d’ouvrir le feu à balles contre les manifestants, en causant le décès de Hafnaoui Maghzaoui, atteint d’une balle au poumon droit et succombé sur le coup, ainsi que celui de Abdelkhalek Amidi, abattu d’une balle au dos et décédé par la suite le 11 septembre à l’hôpital régional de Sfax.

Cheka et al.

Le chef d’une milice rebelle, Cheka, et les autres prévenus sont poursuivis pour crimes contre l’humanité et viols de masse, qu’ils auraient commis contre les populations civiles des villages situés le long de la route menant de Kibua à Mpofi dans le territoire de Walikale, province du Nord Kivu à l’Est de la RDC. Cheka était sous le coup d’un mandat d’arrêt depuis 2011. Le 26 juillet 2017, il s’est rendu aux autorités de la MONUSCO, qui l’ont directement mis à la disposition des autorités congolaises. Ces dernières l’ont transféré à Goma courant novembre 2018 en vue de l’ouverture de son procès. Le chef rebelle est donc resté en fuite pendant plus de six ans tandis que son groupe armé Nduma Defense of Congo (NDC) continuait de commettre de graves crimes.

Martyrs et blessés de la révolution Thala-Kasserine

Lors d’une série de manifestation pacifistes dénonçant la mort du martyr Mohamed Amin Bel Salah Mbarki dans les régions de Thala et Kasserine les 9,10,11 et 12 janvier 2011, les forces de police ouvrent le feu contre les manifestants. Le bilan est de 36 morts et plusieurs blessés. Les faits sont portés devant le tribunal militaire du Kef dès décembre 2011, en présence des familles de victimes et de la société civile régionale. Les tests balistiques démontrent alors la présence et le rôle majeur des snipers lors de ces manifestations en plus de l’utilisation de bombes lacrymogènes et des tirs de balles en caoutchouc.

Barakati, Nabil

Nabil Baraketi a été arrêté le 28 avril 1987 par les forces de l’ordre opérationnelles du poste de police de Gaafour, sur base de confessions extraites sous la torture d’un militant du parti ouvrier communiste tunisien (POCT) dont la victime était membre. Le militant a affirmé que Baraketi était responsable de la distribution des tracts, laquelle avait provoqué une vague d’arrestation de la part du régime en place. Ayant été retrouvé mort d’une balle dans la tête dans l’optique probable de simuler la thèse du suicide, Baraketi serait décédé suites à des blessures résultant d’actes de tortures commis durant son arrestation par les agents de police. Les chefs d’accusations de l’affaire portent sur les charges d’homicide volontaire, de torture, d’arrestation et détention sans ordre légal et de dissimulation de preuves.

Kwoyelo, Thomas (ICD-002/2010)

Thomas Kwoyelo is a former colonel of the Lord’s Resistance Army (LRA), who allegedly led a series of attacks, between 1993 and 2005, in the Abera Village, the Parubanga Parish, Pabbo Sub country and Kilak county, which are now part of the Amuru District. The attacks resulted in abductions, killings, maiming and the torture of dozens of people, including women and children. In 2011, the Constitutional Court granted Kwoyelo an amnesty certificate, which the Supreme Court overruled in 2015. The case has been pending since 2016 before the International Crimes Division, a domestic court with jurisdiction over crimes against humanity and war crimes in Uganda.

Matmati, Kamel

Kamel Matmati, activiste au sein du mouvement islamiste et secrétaire général du syndicat des agents de STEG (Société tunisienne de l’électricité et du gaz), a été arrêté au matin du 7 octobre 1991 sur son lieu de travail à Gabès et n’est jamais réapparu. Les demandes de sa famille quant à son sort sont restées sans réponse ; les autorités n’ont à ce jour pas restitué le corps. En 1992, la justice a condamné Kamel Matmati par contumace à 17 ans de prison, alors qu’il était probablement décédé. En 2009, des témoins ont en effet confirmé à la famille que son décès serait intervenu la nuit même de son arrestation. Une enquête judiciaire a été ouverte en 2012, au cours de laquelle des témoins ont affirmé que Kamel Matmati avait été tué sous la torture par des policiers durant les premières heures de son arrestation. L’enquête a cependant été clôturée du fait de la prescription des faits. En 2016, l’Etat a fini par avouer la mort de Kamel Matmati et délivré un acte de décès à sa famille. L’Instance Vérité et Dignité a accepté le dossier déposé par la famille et entendu ses mère et épouse à l’occasion d’une audience publique le 17 novembre 2016.

The last observation reports

03-19.08.2020 – Audiences de plaidoirie

Case : Cheka et al.

Les audiences du 03 au 19 août ont été consacrées aux plaidoiries des différentes parties ainsi qu’au réquisitoire du Ministère Public. Les avocats des parties civiles ont plaidé non seulement pour l'obtention des réparations à titre individuel pour chaque préjudice, mais aussi pour des réparations collectives pour les communautés affectés. Ils ont encore une fois soutenu la responsabilité civile de la RDC. La RDC, quant à elle, s'est constitué partie civile pour les présumées dommages subis par les prévenus, décision qui a été fortement critiqué par le Ministère Public, la défense et les parties civiles.

20.07.2020-Report de l’audience de plaidoirie

Case : Cheka et al.

L'audience du 20 juillet devaient être consacrée aux plaidoiries des avocats des accusés, de l'Etat congolais et des parties civiles, ainsi qu'au réquisitoire du ministère public. Les avocats de la défense - accusés et Etat - ont demandé et obtenu un report de l'audience au motif qu'ils n'avaient pu prendre connaissance de toutes les pièces du dossier.

02-06.07.2020 – Audition des témoins à décharge

Case : Cheka et al.

La Cour a enfin procédé à l’audition des témoins à décharge, qui ont tous rendu leurs dépositions dans le respect des mesures de protection de la sécurité et de l’anonymat des témoins. Certains témoins ont soutenu que Cheka n'était pas le chef du mouvement NDC. D'autres ont éclairé la Cour sur la responsabilité pour crimes de viol commis à Pinga, responsabilité, selon eux, qui serait uniquement des FDLR et pas du NDC. D'autres, interrogés sur les faits de Luvungi et Bunyampuri, ont également soutenu la responsabilité des FDLR pour les crimes de viol et de meurtre commis dans ces localités.

17.06.2020 – Reprise des audiences et rejet de la requête du prévenu relative au déplacement de la Cour

Case : Cheka et al.

A la reprise des audiences après une période de suspension due à l’émergence Covid-19, la Cour a prononcé le jugement avant dire droit en réponse à la requête du prévenu Cheka relative au déplacement de la Cour dans le territoire de Walikale. Elle a déclaré les moyens non fondés et les a rejeté. En conséquence, elle a ordonné la poursuite de l’instruction. Cela n'a toutefois pas été possible à cause du départ des avocats des prévenus et le refus de ces derniers de comparaître sans l'assistance des conseils de leur choix.

28.02.2020 – Débat autour de la comparution des témoins à décharge

Case : Cheka et al.

La Cour, en poursuivant l'instruction sur la prévention la prévention des mouvements insurrectionnels et d’association des malfaiteurs, a accordé la parole à toutes les parties pour qu’elles posent leurs questions au prévenu. Ensuite, elle est passé à l’examen de la requête du prévenu Cheka relative à la comparution des témoins à décharge et au déplacement de la Cour dans le territoire de Walikale. Le procès ayant été suspendu à cause de la crise sanitaire due au Covid-19, la Cour devra statuer sur la requête du prévenu à la reprise des audiences.

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