Trial observation platform

Since its creation, ASF has supported victims of international crimes, in particular in Rwanda, DRC, Uganda and Tunisia. Our organization predominantly works alongside civil parties, providing technical support to their representatives and promoting their participation in front of specialized tribunals. As the judicial systems often presents significant gaps, we also pay attention to the respect of fair trial standards and the rights of the defense, and we monitor the effectivity of victims’ participation to the proceedings.

Our support to these trials provides us with a unique opportunity to report on the hearings, to observe potential areas of dysfunction, and to comment on their overall contribution to the transitional justice objectives within which they operate. These trials are often considered emblematic and contribute to the establishment of key narratives – from a judicial, if not a historical, point of view – in these post-conflict contexts.

This platform is addressed to actors involved in the field of transitional justice – judicial actors in those referred contexts, technical and financial partners, civil society actors, INGO, national and international media – as well as the general public.

It is aimed at orienting advocacy strategies on the basis of the observed respect of national and international fair trial standards and victim participation; and to ensure both an exchange on judicial practices and the sharing of any good practices.

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Ongoing cases

Jaidane, Rached

Lieu : Chambre Criminelle Spécialisée de Tunis Accusés et qualité au moment des faits : Ali Seriati Zine el Abidine Ben Ali Azzedine Jnayah Abdallah Kallel Belhassan Ben Kilani (directeur adjoint de la prison du 9 Avril) Abderrahmen Kasmi Parties civiles: […]

Martyrs de la Rue Colonia

Lieu : Chambre Criminelle Spécialisée de Tunis Accusés et qualité au moment des faits : Zine El Abidine Ben Ali, Président de la République Ahmed Friaa, Ministre de l’intérieur Rafik Ben Mohamed Ben El Haj Kassmi, Ministre de l’intérieur (prédécesseur de[…]

Yalisika

Le 29 avril 2019 s’est ouvert l’appel dans l’affaire Yalisika, du nom du groupement attaqué par les forces armées en mai 2011, et dont les habitants avaient subi de graves violations de leurs droits humains. Cette attaque tenait lieu de représailles suite aux actions des villageois dans le cadre d’un différend les opposant à l’entreprise SIFORCO. Des militaires avaient été condamnés en première instance à des peines allant de 2 à 3 années de prison pour crimes contre l’humanité. La responsabilité civile de l’entreprise n’avait pas été retenue.

Barreket Essahel

En 1991, des militaires tunisiens ont été arrêtés par la police et torturés par des officiers de la Sûreté de l’Etat en raison de leur participation à une réunion à Barreket Essahel durant laquelle il aurait été décidé qu’ils mèneraient un coup d’Etat militaire contre le régime en place. Certains parmi eux ont été libérés après un mois de torture, d’autres ont été condamnés par la justice militaire. Cette affaire représente le premier procès postrévolutionnaire contre les crimes de torture commis par l’ancien régime, traité par le tribunal militaire de première instance de Tunis.

Soulèvement du Bassin Minier

Lieu : Tribunal de Première Instance de Gafsa Accusés et qualité au moment des faits : Belqacem Rebhi, Chef de l’unité spéciale (district de sûreté de Gafsa) Mohammed Soufi, Chef des services de renseignement (district de sûreté de Gafsa) Moncef[…]

Cheka et al.

Le chef d’une milice rebelle, Cheka, et les autres prévenus sont poursuivis pour crimes contre l’humanité et viols de masse, qu’ils auraient commis contre les populations civiles des villages situés le long de la route menant de Kibua à Mpofi dans le territoire de Walikale, province du Nord Kivu à l’Est de la RDC. Cheka était sous le coup d’un mandat d’arrêt depuis 2011. Le 26 juillet 2017, il s’est rendu aux autorités de la MONUSCO, qui l’ont directement mis à la disposition des autorités congolaises. Ces dernières l’ont transféré à Goma courant novembre 2018 en vue de l’ouverture de son procès. Le chef rebelle est donc resté en fuite pendant plus de six ans tandis que son groupe armé Nduma Defense of Congo (NDC) continuait de commettre de graves crimes.

Barakati, Nabil

Nabil Baraketi a été arrêté le 28 avril 1987 par les forces de l’ordre opérationnelles du poste de police de Gaafour, sur base de confessions extraites sous la torture d’un militant du parti ouvrier communiste tunisien (POCT) dont la victime était membre. Le militant a affirmé que Baraketi était responsable de la distribution des tracts, laquelle avait provoqué une vague d’arrestation de la part du régime en place. Ayant été retrouvé mort d’une balle dans la tête dans l’optique probable de simuler la thèse du suicide, Baraketi serait décédé suites à des blessures résultant d’actes de tortures commis durant son arrestation par les agents de police. Les chefs d’accusations de l’affaire portent sur les charges d’homicide volontaire, de torture, d’arrestation et détention sans ordre légal et de dissimulation de preuves.

Kwoyelo, Thomas (ICD-002/2010)

Thomas Kwoyelo is a former colonel of the Lord’s Resistance Army (LRA), who allegedly led a series of attacks, between 1993 and 2005, in the Abera Village, the Parubanga Parish, Pabbo Sub country and Kilak county, which are now part of the Amuru District. The attacks resulted in abductions, killings, maiming and the torture of dozens of people, including women and children. In 2011, the Constitutional Court granted Kwoyelo an amnesty certificate, which the Supreme Court overruled in 2015. The case has been pending since 2016 before the International Crimes Division, a domestic court with jurisdiction over crimes against humanity and war crimes in Uganda.

Matmati, Kamel

Kamel Matmati, activiste au sein du mouvement islamiste et secrétaire général du syndicat des agents de STEG (Société tunisienne de l’électricité et du gaz), a été arrêté au matin du 7 octobre 1991 sur son lieu de travail à Gabès et n’est jamais réapparu. Les demandes de sa famille quant à son sort sont restées sans réponse ; les autorités n’ont à ce jour pas restitué le corps. En 1992, la justice a condamné Kamel Matmati par contumace à 17 ans de prison, alors qu’il était probablement décédé. En 2009, des témoins ont en effet confirmé à la famille que son décès serait intervenu la nuit même de son arrestation. Une enquête judiciaire a été ouverte en 2012, au cours de laquelle des témoins ont affirmé que Kamel Matmati avait été tué sous la torture par des policiers durant les premières heures de son arrestation. L’enquête a cependant été clôturée du fait de la prescription des faits. En 2016, l’Etat a fini par avouer la mort de Kamel Matmati et délivré un acte de décès à sa famille. L’Instance Vérité et Dignité a accepté le dossier déposé par la famille et entendu ses mère et épouse à l’occasion d’une audience publique le 17 novembre 2016.

The last observation reports

07.02.2020 – Suite de l’instruction sur les assassinats commis à Binyampuri par le NDC

Case : Cheka et al.

La Cour a poursuivi l’instruction sur l’assassinat du colonel Cuma et des autres victimes, et avec l’audition des parties civiles Nkulu et Makelele. De nouveau, aucune mesure de protection des victimes a été mise en place. Le prévenu CHEKA a introduit une requête visant à ce que la Cour entende les témoins à décharge, dans le respect du principe de l’égalité des armes et des droits de la défense.

06.02.2020 – Suite de l’instruction sur les assassinats commis à Binyampuri par le NDC

Case : Cheka et al.

Le sergent Makelele et le lieutenant Nkulu, qui faisaient partie du cortège du colonel Cuma et qui ont été victimes de l’embuscade, se sont constitué parties civiles. Lors de leur comparution, aucune mesure de protection a été mise en place par la Cour. Les parties civiles ont fait leurs dépositions et une discussion en est suivie sur la responsabilité du NDC pour les assassinats objet du procès.

26.09.2019 – Instruction sur le chef de mutilations des cadavres

Case : Cheka et al.

Le début de l’audience a été marqué par l'absence du conseil du prévenu et par le refus de ce dernier d’être assisté par un défenseur militaire désigné par la Cour. Le conseil du prévenu étant enfin rentré dans la salle, la Cour a pu poursuivre avec l’instruction qui devait porter ce jour sur le chef de mutilation des cadavres des victimes des communautés Hunde et Hutu, crime que le prévenu aurait commis en qualité de supérieur hiérarchique du NDC.

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