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07.05.19 – Prononcé de l’arrêt définitif

L’audience de ce jour a eu pour objectif le prononcé de l’arrêt définitif. La Haute Cour a commencé par résumer le contenu de son arrêt avant d’en donner le dispositif, qui infirme en partie le jugement de première instance.

Les prévenus Kwoyo, Mebel Mbwilu, Mbamba Malevo, Lipasa, Ngbodono Mbuwa et Mabunga sont condamnés pour crimes contre l’humanité par emprisonnement et par torture, ce qui constitue une évolution par rapport au premier jugement, qui ne reconnaissait que le crime contre l’humanité de torture. Les prévenus voient leur peine quelque peu augmentée à 6 ans de servitude pénale (5 pour l’infraction d’emprisonnement ; 6 pour l’infraction de torture : le Code pénal congolais prévoit de conserver la peine la plus forte en cas de double condamnation). La peine prend en compte un certain nombre de circonstances atténuantes, à savoir leur qualité de père de famille, les loyaux services rendus à la nation, et les provocations subies de la part des victimes.

En revanche, les prévenus sont acquittés de l’infraction de non-dénonciation, qui avait pourtant été retenue en première instance. Ne sont pas non plus retenues les infractions d’arrestation arbitraire, de destruction méchante et de crime contre l’humanité par viol.

Si leur détention est confirmée, les prévenus les moins gradés peuvent être remis en liberté, ayant été arrêtés en 2012. Le plus gradé, arrêté en 2015, devra cependant purger la fin de sa peine en prison.

Les prévenus sont en outre condamnés au paiement chacun d’un montant évalué à 280.000 francs congolais payable sous 30 jours. Les parties civiles survivantes et fondées recevront chacune une somme équivalente en francs congolais au taux du jour de 50.000 $ américains pour toutes les préjudices confondus, payable in solidum avec l’Etat congolais, partie civilement responsable. A noter que 8 des victimes ne s’étaient pas constituées parties civiles et ont donc vu leur action déclarée irrecevable.

L’entreprise SIFORCO est quant à elle mise hors de cause.

L’énoncé du jugement a été salué par cette dernière et les prévenus dont la peine était déjà purgée.

Les victimes n’étaient pas présentes à l’énoncé du jugement, qui ne représente à leurs yeux qu’une légère amélioration du jugement de première instance. Les aspects principaux de l’appel, la reconnaissance des crimes viols et de la responsabilité de la SIFORCO, n’ont pas reçu le traitement par la justice qu’elles attendaient.

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