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- (English) Judicial remedies

What are the remedies of a pre-trial detainee?

Plusieurs voies de recours peuvent être utilisées par les inculpés dans le cadre des mesures privatives de liberté. La personne qui fait l’objet d’une violation des droits constitutionnellement reconnus comme le fait de ne pas être arbitrairement détenu, les garanties de la défense, la visite d’un médecin, le droit à un avocat ou encore le fait d’être détenu au delà des délais légaux, peut avoir droit à une réparation.

Selon le Code de procédure pénale centrafricain, il existe trois types de recours possibles en matière de respect des procédures imparties.

Les nullités 

Deux procédures peuvent être frappées de nullité:

Celles concernant les interrogatoires et les formalités autour de l’information : si l’inculpé n’a pas été identifié par le juge d’instruction, s’il n’a pas été informé et si le procès verbal n’est pas correctement écrit, la procédure peut être frappée de nullité. Egalement, si le juge d’instruction n’informe pas l’inculpé de son droit à un conseil ou si, les cas échéant, ils ne peuvent communiquer entre eux, l’acte peut être frappé de nullité.

De la même manière, les dispositions concernant les mandats de justice et les droits de la défense, peuvent être frappée de nullité, si toutes les formalités de constatation et de notification les concernant, n’ont pas été respectées par le juge d’instruction et le greffe.

L’appel des ordonnances du Juge d’Instruction

Les ordonnances émises par le juge d’instruction peuvent faire l’objet d’un appel:

  • De la part du Procureur de la République,
  • de la part de l’inculpé ou de son conseil. Peuvent faire l’objet d’appel celles portant atteinte aux droits de la défense, celles ordonnant placement en détention préventive, celles refusant la mise en liberté provisoire, celles ordonnant mise en liberté provisoire sous cautionnement et enfin celles portant placement sous contrôle judiciaire.

Des atteintes à la liberté

Les atteintes à la liberté concernent les situations où des fonctionnaires publics, de la police administrative et judiciaire ou encore les régisseurs des maisons d’arrêt, ont violé des droits constitutionnellement garantis au moyen d’un acte arbitraire relativement aux droits civiques d’un inculpé ou encore à la liberté individuelle de ce dernier.

La loi fixant les principes fondamentaux du régime pénitentiaire prévoit que si une violation de l’intégrité physique et morale se produit, au sein d’un établissement pénitentiaire, le détenu peut espérer une réparation des dommages.

Bases légales:

  • Article 21 de la Constitution
  • Article 92 du Code de procédure pénale
  • Article 101 du Code de procédure pénale
  • Article 102 du Code de procédure pénale
  • Article 111 du Code de procédure pénale
  • Article 123 alinéa 1 et 2 du Code de procédure pénale
  • Article 125 du Code de procédure pénale
  • Article 128 du Code de procédure pénale
  • Article 336 du Code pénal
  • Article 337 du Code pénal
  • Article 338 du Code pénal
  • Article 32 de la Loi n°12.003 du 12 avril 2012 fixant les principes fondamentaux du régime pénitentiaire en République Centrafricaine.

How to use the remedies?

Nullités

En ce qui concerne les interrogatoires et les confrontations, la nullité peut être soulevée par la personne dont les droits ont été méconnus. Le juge d’instruction doit tout d’abord notifier la nullité aux parties concernées, il doit en informer le Procureur de la République qui décidera si une nullité a été commise. Dans ce cas le juge d’instruction devra transmettre à la Chambre d’accusation.

Dans le cas des mandats de justice ou des droits de la défense pouvant être frappés de nullités, la procédure mise en œuvre est la même que dans le cas précédent, cependant, la Chambre d’accusation pourra décider de la nullité totale ou partielle de la procédure.

Appel des ordonnances du Juge d’Instruction

Deux procédures différentes existent si la personne qui fait appel est le Procureur de la République ou l’inculpé et son conseil.

Dans le cas du Procureur de la République, le greffier transmet au Procureur l’ordonnance contraire aux réquisitions, à ce moment-là le Procureur peut interjeter appel.

Dans le cas des appels par l’inculpé ou le conseil, l’ordonnance susceptible doit lui être transférée par le greffier sous forme de lettre recommandée dans les 48 heures.

L’appel de ces deux acteurs de la procédure pénale doit être formé dans les 48heures à partir de:

  • Pour le Procureur, de la notification de l’ordonnance par le Greffier ;
  • pour l’inculpé ou le Conseil, du jour de la notification de l’ordonnance par le Greffier ou de réception de la lettre recommandée

Le document d’appel sera alors envoyé au Greffe soit par déclaration, soit par lettre recommandée. Ce document sera, également, notifié aux autres parties.

L’Appel est porté devant la Chambre d’accusation qui statue dans un délai de 5 jours.

Atteintes à la liberté 

Dans le Code pénal et dans le Code de procédure pénale, aucune disposition n’est consacrée à la procédure à mettre en œuvre dans le cadre d’une atteinte à la liberté individuelle ou aux droits civiques d’une personne.

Il est tout de même important de souligner que les personnes qui se rendent coupable d’un acte arbitraire visant à réduire ou violer les droits civiques et la liberté d’une personne sont passibles soit d’une restriction de leurs droits, soit d’une peine allant de deux mois à deux ans de prison.

Les régisseurs des maisons d’arrêt ou dépôt encourent une peine allant de 6 mois à 2 ans s’ils sont reconnus coupable de détentions arbitraires.

Bases légales:

  • Article 123 alinéa 3 du Code de procédure pénale
  • Article 124 du Code de procédure pénale
  • Article 125 du Code de procédure pénale
  • Article 127 du Code de procédure pénale
  • Article 128 du Code de procédure pénale
  • Article 132 du Code de procédure pénale
  • Article 336 du Code pénal
  • Article 337 du Code pénal
  • Article 338 du Code pénal

What happens to the pre-trial detainee during the release procedure?

Lorsque c’est le Procureur de la République qui interjette appel des ordonnances du juge d’instruction, l’individu devra rester en détention jusqu’à ce que la Chambre d’accusation ait statué.

Néanmoins, si l’appel porte sur une ordonnance dans laquelle une partie est consacrée à la mise en liberté, alors celle-ci sera exécutée.

Bases légales:

  • Article 128 alinéa 1 du Code de procédure pénale
  • Article 128 alinéa 10 du Code de procédure pénale

What is a release?

La mise en liberté est la mesure qui mettent fin soit à une garde à vue, soit à une détention préventive, soit une mesure en attente de la fin de l’information judiciaire.

La mise en liberté peut être demandée par toute personne qui est détenue pendant la procédure.

Bases légales:

  • Article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale
  • Article 99 du Code de procédure pénale
  • Article 105 du Code de procédure pénale
  • Article 115 du Code de procédure pénale

On what grounds and when can someone be released?

Garde à vue

Dans le cadre de la garde à vue, le Ministère Public qui n’a pas la possibilité d’auditionner le gardé à vue immédiatement ou du moins avant la fin du délai légal, pourra décider de le remettre en liberté.

Détention préventive

Si la peine encourue est égale ou inférieure à un an d’emprisonnement, la liberté provisoire est de droit après le premier interrogatoire.

Lors d’un placement en détention préventive, il est possible pour le détenu de demander un délai pour préparer sa défense. Dans ce cas, le Juge d’Instruction le place en détention préventive pendant un délai de cinq jours pendant lequel il l’auditionne à nouveau et s’il considère qu’il n’y a pas de raison de le replacer en détention préventive, il ordonne une mise en liberté.

L’individu placé en détention préventive peut demander une mise en liberté provisoire, à condition de répondre aux exigences cautionnaires suivantes:

  • trouver domicile dans la juridiction de son affaire ;
  • se présenter aux actes de procédure pour lesquels sa présence est requise ;
  • se présenter lors de son jugement.

Par le biais de ces exigences, le Procureur de la République peut aussi demander au Juge d’Instruction de donner mainlevée du mandat d’arrêt ou de dépôt.

Cette demande est notifiée aux parties dans les 24h qui peuvent, dans les 48h présenter des observations. Ce document est transmis au Ministère Public qui renvoie, dans les 48 heures, les réquisitions au juge d’instruction. Il statuera dans les cinq jours.

La mise en liberté peut être soumise à un cautionnement qui est reçu par le greffier.

A la fin de l’information judiciaire, si le juge d’instruction estime qu’aucune infraction n’a été commise, après un arrêt de non-lieu, met en liberté l’inculpé.

Bases légales:

  • Article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale
  • Article 94 du Code de procédure pénale
  • Article 99 alinéa 1, 2, 3 du Code de procédure pénale
  • Article 100 du Code de procédure pénale
  • Article 102 du Code de procédure pénale
  • Article 105 du Code de procédure pénale
  • Article 115 du Code de procédure pénale

Which authority is competent to decide on release?

Dans le cas de la garde à vue l’autorité compétente est le Ministère Public.

Les autorités compétentes pour décider de la mise en liberté sont le Juge d’Instruction, après avis du Ministère Public.

Bases légales:

  • Article 40 alinéa 1 du Code de procédure pénale
  • Article 98 du Code de procédure pénale
  • Article 99 du Code de procédure pénale
  • Article 115 du Code de procédure pénale

What are the different alternatives to pre-trial detention?

Le droit centrafricain ne prévoit pas plusieurs alternatives à la détention, à l’exception de la mise en liberté provisoire.

Bases légales:

  • Article 99 du Code de procédure pénale
  • Article 76 de la Loi n° 12.003 du 12 avril 2012 fixant les principes fondamentaux du régime pénitentiaire en République Centrafricaine.

What are the conditions that must be met for someone to benefit from an alternative detention?

Les conditions auxquelles doit se soumettre l’individu pour bénéficier de la mise en liberté visent à assurer une représentation de l’individu au cours de l’instruction et durant son éventuel procès. Le prévenu doit trouver un domicile dans le lieu dans lequel se trouve la juridiction en charge de son affaire, il doit aussi prendre l’engagement de se présenter à tous les actes de la procédure le concernant, et être présent au moment du jugement.

Bases légales:

  • Article 99 alinéa 1 et 2 du Code de procédure pénale

Which authority is competent to decide an alternative detention?

Dans le cadre de la garde à vue, l’autorité compétente est le Ministère Public.

L’autorité compétente pour décider de l’alternative à la détention est principalement le Juge d’Instruction.

Bases légales:

  • Article 40 alinéa 1 du Code de procédure pénale.
  • Article 94 du Code de procédure pénale

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