(Français) République Démocratique du Congo

- (English) Judicial guarantees

Does the pre-trial detainee have the right to be informed?

L’individu placé en détention provisoire doit être informé de ses droits, dans une langue qu’il peut comprendre. Cette garantie est constitutionnelle, mais elle est aussi prévue par le modèle-type du procès-verbal de saisie du prévenu.

Bases légales:

  •  Article 18 de la Constitution
  • Circulaire n°001/D.008/IM/PRG/2006

Does the pre-trial detainee have the right to counsel?

Toute personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt a droit à un avocat dès l’interrogatoire. Ce droit à l’assistance d’un avocat à tous les stades de la procédure est garanti par deux textes, la Constitution congolaise et la circulaire n°001/D.008/IM/PRG/2006.

Bases légales: 

  • Article 19 de la Constitution
  • Circulaire n°001/D.008/IM/PRG/2006

Does the pre-trial detainee have the right to access case files?

La personne mise en détention préventive et son avocat n’ont pas accès au dossier à ce stade de la procédure.

Does the pre-trial detainee have the right to communicate?

Bien que le code de procédure pénale congolais ne contienne aucune disposition relative à la communication à ce stade de la procédure, le droit de communiquer librement avec son avocat et sans témoins, est consacré.

Le détenu peut aussi communiquer avec sa famille, mais attention: même si cette pratique est acceptée par les établissements pénitentiaires, les familles doivent souvent payer une somme d’argent aux capitas pour entrer.

Bases légales:

  • Article 72 de l’Ordonnance 79-028

Does the pre-trial detainee have the right to see an doctor?

Rien n’est indiqué en procédure pénale sur le droit des détenus de consulter un médecin. Dans les faits, des médecins sont souvent présents dans les prisons. Cependant, ils ne disposent pas toujours du matériel nécessaire, et les détenus montrant les signes d’une maladie grave sont envoyés dans les prisons d’Etat.

Does the pre-trial detainee have judicial guarantees on conditions of detention?

Il existe des garanties complémentaire pour le détenu préventif, toutes prévues par l’ordonnance 79-08: la séparation des détenus, la mise en place d’installations hygiéniques, la fourniture de vêtements, le droit à la promenade et à l’exercice physique, l’accès aux soins médicaux, la fourniture d’une nourriture de qualité, ainsi que de trois repas par jour.

Bases légales: 

  • Article 44 l’Ordonnance 79-08
  • Article 48 l’Ordonnance 79-08
  • Article 51 l’Ordonnance 79-08
  • Article 53 l’Ordonnance 79-08
  • Article 54 l’Ordonnance 79-08
  • Article 61 l’Ordonnance 79-08
  • Article 62 l’Ordonnance 79-08

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