(English) Judicial guarantees

QuestionsBelgiumCARChad(Français) Tunisie(Français) République Démocratique du Congo(English) Uganda(Français) Burundi
[:en]Does the pre-trial detainee have the right to be informed?[:nl]Does the pre-trial detainee have the right to be informed?[:fr]Le détenu préventif a-t-il le droit d’être informé?[:]
Avant la délivrance du mandat d’arrêt La détention préventive débute par la délivrance d’un mandat d’arrêt par le juge d’instruction dans le cadre de son enquête préliminaire. Or, avant de pouvoir délivrer le mandat d’arrêt, le juge d’instruction est tenu[...]
Le droit d’un individu d’être informé est garanti par les instruments internationaux et régionaux. Le Code de procédure pénale prévoit que le juge d’instruction doit, lors de la comparution, informer l’individu des raisons de son arrestation. Lors de la décision[...]
N/A
La garantie faite au détenu d’être informé de ses droits et des charges retenues contre lui est prévue par la Constitution. Cette mesure a été insérée dans le nouveau projet-loi 13/2003, qui oblige les officiers de police judiciaire à informer[...]
L’individu placé en détention provisoire doit être informé de ses droits, dans une langue qu’il peut comprendre. Cette garantie est constitutionnelle, mais elle est aussi prévue par le modèle-type du procès-verbal de saisie du prévenu. Bases légales:  Article 18 de la[...]
N/A
Avant tout interrogatoire, la personne interrogée est informée de ses droits. L’inculpé est informé de ses droits sous peine de nullité. Bases légales: Article 10 aliéna 5 du Code de procédure pénale Article 73 du Code de procédure pénale
[:en]Does the pre-trial detainee have the right to counsel?[:nl]Does the pre-trial detainee have the right to counsel?[:fr]Le détenu préventif a-t-il droit à l’assistance d’un avocat?[:]
Tout suspect – dont le détenu préventif – a le droit, non seulement de se concerter confidentiellement avec un avocat préalablement à la première audition (« procédure Salduz »), mais également d’être assisté par ce dernier durant toutes les auditions ultérieures. La[...]
La Constitution centrafricaine garantit l’assistance d’un conseil juridique. Le Code de procédure pénale dispose à cet effet que le juge d’instruction, ayant l’intention de placer un individu en détention préventive devra l’informer de son droit d’être assisté par un avocat.[...]
N/A
En vertu de la Constitution tunisienne, le détenu préventif peut se faire représenter par un avocat. Les standards internationaux sont ainsi respectés par la Constitution tunisienne. La loi n°2001-52 du 14 mai 2001 relative à l’organisation des prisons précise les garanties[...]
Toute personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt a droit à un avocat dès l’interrogatoire. Ce droit à l’assistance d’un avocat à tous les stades de la procédure est garanti par deux textes, la Constitution congolaise et la circulaire n°001/D.008/IM/PRG/2006. Bases[...]
N/A
L’individu peut demander la présence de l’avocat dès le stade de l’interrogatoire, à la délivrance du mandat d’arrêt. Il a le droit de choisir son avocat, de communiquer librement avec lui en toute confidentialité et de se faire aider et[...]
[:en]Does the pre-trial detainee have the right to access case files?[:nl]Does the pre-trial detainee have the right to access case files?[:fr]Le détenu préventif a-t-il droit à accéder au dossier de la procédure?[:]
Lorsque l’existence d’une infraction est portée à la connaissance des services de police, un dossier (appelé « dossier répressif ») est constitué par leurs soins. Ce dernier regroupe l’ensemble des informations et des documents relatifs à l’infraction, aux victimes et aux auteurs[...]
Lors de la décision de placement en détention, le juge d’instruction informe l’individu qu’outre son droit à l’assistance d’un avocat, ce dernier peut consulter son dossier. Bases légales: Article 93 du Code de procédure pénale
N/A
L’avocat du détenu préventif peut consulter le dossier de la procédure la veille de chaque interrogatoire de son client. Le droit à l’information prévu par les standards internationaux comprend le droit à accéder au dossier de la procédure, respecté par[...]
La personne mise en détention préventive et son avocat n’ont pas accès au dossier à ce stade de la procédure.
N/A
L’inculpé et son avocat peuvent prendre connaissance du dossier dès la phase pré-juridictionnelle, sauf en cas de suspension prévue par l’article 97 alinéa 3 du Code de procédure pénale. Bases légales: Article 96 du Code de procédure pénale Article 97 alinéa[...]
[:en]Does the pre-trial detainee have the right to communicate?[:nl]Does the pre-trial detainee have the right to communicate?[:fr]Le détenu préventif a-t-il le droit de communiquer?[:]
Dès son placement sous mandat d’arrêt, le détenu préventif peut en principe communiquer avec son entourage (dans les limites du règlement de la prison en matière de visites, d’échanges de correspondance et d’usage du téléphone). Toutefois, lorsque les nécessités de[...]
La loi fixant les principes fondamentaux du régime pénitentiaire dispose que les détenus peuvent communiquer et recevoir des visites de leurs proches. Les détenus préventifs ont droit à une double forme de communication : les visites et les appels téléphoniques. Ces[...]
N/A
Le détenu préventif a le droit de communiquer à tout moment avec son conseil. Mais le juge d’instruction peut demander l’interdiction pour l’inculpé détenu de communiquer avec des tiers pour une durée de 10 jours, renouvelable une fois pour la[...]
Bien que le code de procédure pénale congolais ne contienne aucune disposition relative à la communication à ce stade de la procédure, le droit de communiquer librement avec son avocat et sans témoins, est consacré. Le détenu peut aussi communiquer[...]
N/A
Les communications entre l’inculpé et les tiers peuvent être restreintes pendant une durée déterminée par le magistrat instructeur dès que celui-ci intervient dans la phase pré-juridictionnelle. Cependant, aucune restriction ne peut être imposée quant à la communication entre l’inculpé et[...]
[:en]Does the pre-trial detainee have the right to see a doctor?[:nl]Does the pre-trial detainee have the right to see a doctor?[:fr]Le détenu préventif a-t-il droit à consulter un médecin?[:]
Tout détenu préventif – et, de manière générale, toute personne privée de liberté – a droit à des soins de santé qui sont équivalents aux soins dispensés dans la société libre et qui sont adaptés à ses besoins spécifiques. Ainsi,[...]
Le droit de se faire examiner et de consulter un médecin est un droit reconnu par la Constitution centrafricaine, mais l’est également par un certain nombre d’instruments internationaux. Dans le droit positif centrafricain, il est reconnu que les détenus doivent[...]
N/A
L’inculpé doit pouvoir être ausculté par le médecin de la prison dès son incarcération. Le droit à consulter un médecin est un droit reconnu par l’ensemble des standards internationaux en matière de détention. Le droit à consulter son propre médecin[...]
Rien n’est indiqué en procédure pénale sur le droit des détenus de consulter un médecin. Dans les faits, des médecins sont souvent présents dans les prisons. Cependant, ils ne disposent pas toujours du matériel nécessaire, et les détenus montrant les[...]
N/A
L’article 33 de la loin°1/016 du 22 septembre 2003 portant régime pénitentiaire fait mention de l’accès aux soins, et au transfert auprès d’une institution médicale si le rapport du médecin ou du responsable de l’infirmerie de l’établissement l’établit. Bases légales:[...]
[:en]Does the pre-trial detainee have judicial guarantees on conditions of detention?[:nl]Does the pre-trial detainee have judicial guarantees on conditions of detention?[:fr]Le détenu préventif dispose-t-il de garanties relatives à ses conditions de vie?[:]
De manière générale, les mesures privatives de liberté doivent s’effectuer dans des conditions psychosociales, physiques et matérielles qui respectent la dignité humaine. De fait, les droits des détenus ne s’arrêtent pas aux portes des prisons et, à l’exception de la[...]
L’intégrité physique et mentale est un droit constitutionnellement reconnu, auquel il ne peut être dérogé. Les détenus préventifs doivent être traités avec humanité et ne doivent pas faire l’objet de traitements cruels, inhumains et dégradants.  Au sein des établissements pénitentiaires,[...]
N/A
Le détenu préventif peut prétendre à certaines garanties minimales de conditions de vies en détention, telles que: des cellules suffisamment aérées et éclairées; des installations sanitaires nécessaires; un lit individuel et des couvertures. Il aussi le droit d’être nourri gratuitement[...]
Il existe des garanties complémentaire pour le détenu préventif, toutes prévues par l’ordonnance 79-08: la séparation des détenus, la mise en place d’installations hygiéniques, la fourniture de vêtements, le droit à la promenade et à l’exercice physique, l’accès aux soins[...]
N/A
Les détenus doivent recevoir une ration alimentaire suffisante comprenant les aliments communément consommés dans le pays, deux fois par jour et à des heures fixes. L’annexe 4 de la Convention interministérielle entre le ministère de la Justice et le ministère[...]

© 2017, Advocaten Zonder Grenzen. Alle rechten voorbehouden. Webmaster: Média Animation asbl