(Français) République Démocratique du Congo

- (English) Pre-trial detention

What is a pre-trial detention under congolese law?

La détention préventive est le placement en détention d’un individu dont le dossier est en instruction soit devant le parquet, soit devant la juridiction dans l’attente de son jugement.

La détention préventive est une mesure exceptionnelle de privation de liberté ordonnée par l’autorité judiciaire compétente à l’égard d’une personne présumée innocente – mais contre laquelle il existe des indices sérieux de croire qu’elle aurait commis une infraction punissable d’une peine d’emprisonnement – dans l’attente de son procès.

Le but de la détention préventive est d’empêcher que l’individu puisse se soustraire à la justice par la fuite ou de le protéger contre la vindicte populaire.

Bases légales:

  • Article 28 du Code de procédure pénale
  • Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, Lignes directrices sur les conditions d’arrestation, garde à vue et détention provisoire en Afrique, p.46

On what grounds and when is a pre-trial detention allowed?

La détention préventive fait suite au mandat d’arrêt provisoire émis par un officier du ministère public.

La détention préventive est une mesure exceptionnelle, ainsi un individu ne peut être placé en détention préventive que si les conditions légales y relatives, sont remplies.

Deux conditions doivent être réunies pour mettre un inculpé en détention préventive:

  1. l’existence d’indices sérieux de culpabilité à l’encontre de l’inculpé: les indices doivent être suffisants pour légitimer une privation de liberté et ils doivent être mentionnés dans le procès-verbal dressé par le magistrat instructeur. De plus, ces indices ne peuvent pas avoir été récoltés de manière irrégulière. Dans ces cas, la procédure peut être frappée de nullité.
  2. Le seuil minimum de peine au-dessus duquel il est possible de placer la personne en détention provisoire:
    • l’infraction commise doit être de nature à entraîner une peine d’emprisonnement d’au moins 6 mois;
    • il est exceptionnellement possible de placer un individu en détention provisoire pour des faits entraînant une peine de servitude pénale de moins de 6 mois mais de plus de 7 jours pour trois raisons:
      1. la crainte de la fuite de l’inculpé;
      2. l’identité inconnue ou douteuse de l’inculpé;
      3. l’intérêt de la sécurité publique, en raison de circonstances graves et exceptionnelles.

De plus, un prévenu peut être placé en dépôt à la maison de détention par l’officier du ministère public lorsqu’il a été cité ou sommé à comparaître, et cela quel que soit la nature ou l’importance de l’infraction. Cette détention a une durée de 5 jours maximum sans renouvellement.

Bases légales:

  • Article 27 du Code de procédure pénale
  • Article 28 aliéna 1 du Code de procédure pénale
  • Article 68 du Code de procédure pénale

Pour aller plus loin:

  • C.S.J., R.P.278, 9/9/1980, RJZ, 1984, p.566
  • Avocats Sans Frontières, Vademecum de l’avocat en matière de détention prévention en République démocratique du Congo, 2014, p.3

What are the procedural safeguards for pre-trial detention?

Les conditions de forme renvoient à la conformité des dispositions légales fixant les règles qui doivent être suivies pour leur validité. Il s’agit donc de la manière dont un acte doit être rédigé pour avoir une valeur légale.

Après la délivrance du mandat d’arrêt provisoire par l’officier du ministère public, l’inculpé doit être conduit devant le juge du tribunal de paix afin que ce dernier statue sur la légalité du placement en détention préventive. En effet, la décision du placement en détention préventive doit être prise par le juge du tribunal de paix.

Si l’inculpé n’a pas été conduit devant le juge de paix dans les délais prévues par la loi, il a la possibilité de demander sa mise en liberté ou sa mise en liberté provisoire.

  • 5 jours lorsque le juge se trouve dans la même localité que l’officier du ministère public;
  • 5 jours et le temps strictement nécessaire pour effectuer le voyage;
  • 5 jours et le temps nécessaire pour effectuer les devoirs de l’instruction.

En l’absence de tribunal de paix, le tribunal de grande instance est compétent et siège en chambre du conseil.

Lorsque le juge de paix décide du maintien de l’inculpé en détention, il doit délivrer une ordonnance de mise en détention préventive. Cette ordonnance doit être rendue au plus tard le lendemain du jour de la comparution de l’inculpé et elle doit être portée au plus tôt à la connaissance de l’inculpé avec accusé de réception. L’ordonnance de mise en détention préventive doit être motivée ; en l’absence de motivation, l’acte est considéré comme nul.

Base légale:

  • Article 21 de la Constitution
  • Article 27 alinéa 2 du Code de procédure pénale
  • Article 28 du Code de procédure pénale
  • Article 29 du Code de procédure pénale
  • Article 30 du Code de procédure pénale
  • Article 31 alinéa 5 du Code de procédure pénale

Pour aller plus loin:

  • CSJ RP278, 9/9/1980, RJZ, 1984, p.566
  • Exposé des motifs de la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire

What is a legal duration of pre-trial detention?

La durée légale de la détention prévention est de 15 jours, à compter du jour où l’ordonne de mise en détention préventive est rendue.

À l’expiration de ce délai de 15 jours, la Chambre du conseil peut décider de prolonger la détention préventive de mois en mois, et ce aussi longtemps que l’intérêt public l’exige. Les ordonnances de prorogation doivent être constituées selon les mêmes conditions que l’ordonnance de mise en détention préventive.

Toutefois, le Code de procédure pénale congolais restreint les cas de prolongation de la détention préventive:

  • 1 prolongation unique: si l’infraction n’est pas punie d’une peine supérieure à deux mois d’emprisonnement ou de travaux forcés;
  • 3 prolongations consécutives: si l’infraction est punie d’une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement;
  • au-delà de 3 prolongations consécutives: uniquement si le juge compétent statue en audience publique, et non en Chambre du conseil.

Bases légales:

  • Article 30 du Code de procédure pénale
  • Article 31 du Code de procédure pénale

Where are the places of police custody?

En principe, l’individu placé en détention préventive est détenu dans une maison de détention, aussi appelée maison d’arrêt.

En pratique, les personnes placées en détention préventive peuvent être détenues ailleurs lorsque les maisons d’arrêt sont surchargées ou qu’elles ne respectent pas les garanties de sécurité. Dans ce cas, les détenus préventifs sont placés dans une annexe de la prison ou du parquet.

Bases légales:

  • Article 40 du Code de procédure pénale
  • Article 68 du Code de procédure pénale

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