Belgium

- (English) Pre-trial detention

What is a pre-trial detention under belgian law?

La détention préventive est une mesure exceptionnelle et provisoire de privation de liberté que subit un individu présumé innocent – mais contre lequel il existe des raisons sérieuses de croire qu’il a commis un crime ou un délit – dans l’attente de son procès, le temps que le dossier répressif soit complet et puisse être jugé.

Il s’agit d’une mesure prononcée avant jugement, c’est-à-dire avant que les juridictions de fond n’aient statué de manière définitive sur la culpabilité et la sanction de l’individu poursuivi pénalement. Il ne s’agit donc pas d’une peine, mais d’une mesure provisoire nécessitée par les circonstances de la cause ou de l’instruction.

La détention préventive justifie son existence par l’impérieuse nécessité d’empêcher un délinquant de récidiver, de prendre la fuite, de faire disparaître les preuves ou encore de suborner ou de menacer les témoins. Elle permet également de faciliter l’instruction en tenant l’intéressé à la disposition du magistrat, tout comme elle permet de protéger la personne poursuivie contre la vindicte populaire.

Bases légales:

  • Articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
  • Article 12 de la Constitution.
  • Article 16 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Pour aller plus loin :

  • M-A. BEERNAERT, Détention préventive, Bruxelles, Bruylant, 2016.
  • D. CHICHOYAN, O. MICHIELS, et P. THEVISSEN, La détention préventive, Louvain-la-Neuve, Anthémis, 2010.
  • M-A. BEERNAERT, M. PHILIPPE et M. NÈVE (dir.), Le guide du prisonnier en Belgique, Bruxelles, Luc Pire, 2016, pp. 57 à 70.
  • M. FRANCHIMONT, A. JACOBS et A. MASSET, Manuel de procédure pénale, Bruxelles, Larcier, 2012, p. 661 à 748.

On what grounds and when is a pre-trial detention allowed?

Le placement en détention préventive est une mesure de privation de liberté exceptionnelle qui n’intervient que suite à la délivrance d’un mandat d’arrêt par le juge d’instruction dans le cadre de son enquête préliminaire. Or, pour que le juge d’instruction puisse délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’un individu, différentes conditions – qui diffèrent selon le seuil de la peine applicable à l’infraction – doivent être réunies.

  • Les conditions (cumulatives) requises pour l’ensemble des infractions :
    • l’absolue nécessité pour la sécurité publique ;
    • l’existence d’indices sérieux de culpabilité ;
    • la gravité de l’infraction (de nature à entraîner une peine privative de liberté de plus d’un an) ;
    • l’interdiction du recours à la détention préventive à titre de peine anticipée.
  • Les conditions (non-cumulatives) supplémentaires pour les infractions passibles d’une peine ne dépassant pas quinze ans de réclusion :
    • le risque de commettre de nouveau crimes ou délits (autrement dit, de récidiver) ;
    • le risque de faire disparaître les preuves (par exemple, le fait de faire disparaître les objets ayant servi à la commission de l’infraction) ;
    • le risque de collusion avec des tiers (par exemple, le fait de prendre contact avec un complice afin de se coordonner sur la version à donner aux enquêteurs) ;
    • le risque de soustraction à la justice (autrement dit, de fuir ou de ne pas répondre aux différentes convocations des autorités judiciaires).

Bases légales:

  • Article 16 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Pour aller plus loin :

  • M. FRANCHIMONT, A. JACOBS et A. MASSET, Manuel de procédure pénale, Bruxelles, Larcier, 2012, pp. 680 à 699.
  • M-A. BEERNAERT, Détention préventive, Bruxelles, Bruylant, 2016, pp. 37 à 71.
  • L. KERZMANN, « Les droits du justiciable confronté à la détention préventive » in V. FRANSSEN et A. MASSET, Les droits du justiciable face à la justice pénale, Liège, Anthémis, 2017, pp. 156 à 169.

What are the procedural safeguards for pre-trial detention?

Pour qu’un individu puisse être placé en détention préventive, un mandat d’arrêt doit préalablement être délivré à son encontre par le juge d’instruction dans le cadre de son enquête préliminaire.

Quant aux formalités qui doivent être observées pour qu’un mandat d’arrêt soit conforme au droit belge, elles peuvent schématiquement être classés en trois groupes : les formalités qui s’attachent à l’audition préalable de l’inculpé par le juge d’instruction, celles qui s’attachent aux mentions que doit impérativement contenir le mandat d’arrêt et celles qui s’attachent à la signification dudit mandat d’arrêt.

  • L’interrogatoire préalable par le juge d’instruction

Le juge d’instruction est tenu d’entendre l’inculpé, et ce, personnellement et préalablement à la délivrance d’un mandat d’arrêt, sous peine de devoir immédiatement le remettre en liberté.

Trois exceptions existent cependant et permettent de délivrer un mandat d’arrêt même sans audition : si l’inculpé est fugitif ou latitant, s’il refuse d’être entendu ou s’il y a un cas de force majeure (lorsque son état de santé ne lui permet pas d’être auditionné par exemple).

Cet interrogatoire, qui doit avoir lieu dans une langue que l’inculpé comprend, porte tant sur les faits qui lui sont reprochés que sur la possibilité qu’un mandat d’arrêt soit délivré à son encontre. Le but est de permettre à l’inculpé de faire valoir ses observations et celles de son avocat.

  • La mention et la motivation du mandat d’arrêt

Le mandat d’arrêt doit comporter un certain nombre de mentions :

  • l’identité complète de l’inculpé ;
  • les faits pour lesquels le mandat d’arrêt est délivré (c’est-à-dire la qualification pénale des faits et les dispositions légales applicables) ;
  • l’existence d’indices sérieux de culpabilité ;
  • les circonstances de la cause et celles liées à la personnalité de l’inculpé qui justifient la détention préventive (il s’agit d’expliquer en quoi c’est une absolue nécessité pour la sécurité publique de priver la personne de sa liberté) ;
  • l’interrogatoire préalable de l’inculpé ;
  • si l’inculpé est placé en détention sous surveillance électronique, l’adresse où s’effectuera la surveillance ;
  • la signature et le sceau du juge d’instruction ;

Aucune sanction légale n’est prévue en cas de défaut d’une des mentions exigées. La jurisprudence enseigne toutefois que certaines formalités sont substantielles et que leur omission entraîne la nullité du mandat d’arrêt (comme les données permettant l’identification de l’inculpé par exemple). In fine, il appartient au juge d’apprécier si l’inobservation des règles prescrites par la loi a entraîné une violation irrémédiable du respect des droits de la défense ou si des rectifications sont possibles.

  • La signification du mandat d’arrêt

Le mandat d’arrêt doit être signifié au moment de l’arrestation ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures. La signification du mandat d’arrêt consiste en la communication verbale de la décision du juge d’instruction, accompagnée de la remise à l’inculpé de la copie intégral de l’acte. À défaut de signification du mandat d’arrêt dans les vingt-quatre heures, l’inculpé doit immédiatement être mis en liberté.

Le mandat d’arrêt ainsi délivré par le juge d’instruction est valable pour une durée maximale de cinq jours à compter de son exécution. Avant l’échéance de ce délai de cinq jours, l’inculpé doit comparaître devant la Chambre du conseil pour qu’elle statue sur le maintien ou non de sa détention préventive.

Bases légales:

  • Articles 16, 18 et 21 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Pour aller plus loin :

  • M. FRANCHIMONT, A. JACOBS et A. MASSET, Manuel de procédure pénale, Bruxelles, Larcier, 2012, pp. 680 à 699.
  • M-A. BEERNAERT, Détention préventive, Bruxelles, Bruylant, 2016, pp. 54 à 57.
  • M-A. BEERNAERT, M. PHILIPPE et M. NÈVE (dir.), Le guide du prisonnier en Belgique, Bruxelles, Luc Pire, 2016, pp. 58 à 60.
  • L. KERZMANN, « Les droits du justiciable confronté à la détention préventive » in V. FRANSSEN et A. MASSET, Les droits du justiciable face à la justice pénale, Liège, Anthémis, 2017, pp. 159 à 163.

What is a legal duration of pre-trial detention?

Aucune limite temporelle n’est prévue quant à la durée de la détention préventive, sous réserve de l’application du principe du délai raisonnable prévu par la jurisprudence européenne (concrètement, si l’instruction traîne par le fait de l’organisation judiciaire et non par la faute de l’inculpé, celui-ci pourra plaider sa mise en liberté pour dépassement du délai raisonnable).

En pratique, la durée de l’instruction varie pour chaque cas d’espèce et il est quasiment impossible de déterminer – à l’avance – le temps qu’elle prendra et donc la durée de la détention préventive. Heureusement pour les inculpés, il existe diverses dispositions aménageant un contrôle d’office et à intervalles réguliers de la détention préventive par les juridictions d’instructions (Chambre du conseil et Chambre des mises en accusation) ainsi que la faculté de libérer l’inculpé à tout moment.

Pour mieux comprendre, il convient de faire la lumière sur les différentes étapes de la procédure relative à la détention préventive et leurs durées respectives :

  • La détention préventive commence par la délivrance d’un mandat d’arrêt par le juge d’instruction, valable pour une durée maximale de cinq jours à compter de son exécution. Avant l’échéance de ce délai de cinq jours, l’inculpé doit comparaître devant la Chambre du conseil. Celle-ci a deux missions : d’une part, elle va vérifier la régularité du mandat d’arrêt tant sur le fond que sur la forme, et d’autre part, elle va décider du maintien ou non de la détention préventive sur base des mêmes critères que pour la mise sous mandat d’arrêt (mais appréciés selon la situation au moment où la Chambre du conseil statue afin de tenir compte de l’évolution du dossier).
  • Si l’ordonnance maintient la détention préventive, elle vaut pendant un mois à dater du jour où elle a été rendue et doit être motivée quant à l’existence des indices sérieux de culpabilité, quant aux circonstances de fait de la cause et quant à celles liées à la personnalité de l’inculpé. À défaut d’être maintenue par une nouvelle ordonnance de la Chambre du conseil dans le mois, la détention préventive prend fin et l’inculpé est mis en liberté puisqu’il est détenu sans titre.
  • À l’échéance du délai d’un mois, une nouvelle décision est nécessaire pour prolonger la détention préventive. Ainsi – tant qu’il n’est pas mis fin à la détention préventive et que l’instruction n’est pas close – la Chambre du conseil est appelée à statuer de mois en mois, ou, à partir de la troisième décision, tous les deux mois, sur le maintien de la détention préventive et sur la modalité d’exécution. Quant au rôle de la Chambre du conseil dans le cadre des comparutions mensuelles ou bimestrielles de l’inculpé en détention préventive, il est identique à celui qui lui est assigné dans le cadre de la comparution dans les cinq jours, sous la réserve que la régularité du mandat d’arrêt n’est plus discutée. Elle vérifie en conséquence la persistance des indices sérieux de culpabilité de faits criminels ainsi que des circonstances propres à la cause et à la personnalité de l’inculpé justifiant le maintien de la détention préventive.

Pour résumer, l’ordonnance de la Chambre du conseil qui intervient pour maintenir l’inculpé en détention suite à la délivrance du mandat d’arrêt dans le cadre de la première comparution (« dans les 5 jours ») constitue un titre de détention valable pendant un mois. Les décisions qui interviennent le mois suivant (deuxième comparution) constituent à nouveau un titre de détention valable un mois. Et, à partir du mois suivant (troisième comparution et les suivantes), les décisions constituent des titres de détention valables, chaque fois, deux mois.

Bases légales:

  • Article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
  • Articles 16, 21, 22 et 23 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Pour aller plus loin :

  • M-A. BEERNAERT, Détention préventive, Bruxelles, Bruylant, 2016, pp. 73 à 107.
  • M-A. BEERNAERT, D. VANDERMEERSCH, L. KENNES et al., Introduction à la procédure pénale, Bruxelles, la Charte, 2017, pp. 239 à 273.
  • M. FRANCHIMONT, A. JACOBS et A. MASSET, Manuel de procédure pénale, Bruxelles, Larcier, 2012, pp. 700 à 714.

Where are the places of police custody?

En règle, toute détention préventive doit être exécutée dans un établissement pénitentiaire, plus précisément, en maison d’arrêt. Concrètement, dès la signification du mandat d’arrêt à l’inculpé, celui-ci est conduit sans délai dans la maison d’arrêt déterminée par le juge d’instruction dans son mandat.

Il existe 21 maisons d’arrêt en Belgique : Anvers, Arlon, Audenarde, Bruges, Dinant, Forest-Berkendael, Gand, Hasselt, Huy, Jamioulx, Lantin, Louvain secondaire, Malines, Mons, Namur, Nivelles, Saint-Gilles, Termonde, Tournai, Turnhout et Ypres.

Toutefois, le législateur belge a récemment introduit une nouvelle modalité d’exécution de la détention préventive : la détention sous surveillance électronique. Elle permet la présence permanente de l’inculpé à une adresse déterminée et contrôlée au moyen d’un système GPS, exception faite des déplacements autorisés (urgences médicales, cas de force majeur et déplacements nécessaires dans le cadre d’une procédure judiciaire y compris les déplacements vers les services de police). En pratique, la gestion de la surveillance électronique est confiée au Centre de surveillance électronique (C.S.E.).

Enfin, il convient de souligner que la détention sous surveillance électronique constitue une modalité d’exécution de la détention préventive, et non une alternative à la détention. Il s’agit donc d’une véritable mesure privative de liberté. Ainsi, l’inculpé qui y est soumis bénéficie des mêmes garanties et des mêmes procédures de contrôle de la régularité et du maintien de la détention qu’un justiciable sous les liens d’un mandat d’arrêt exécuté dans un établissement pénitentiaire.

Bases légales:

  • Articles 16 et 19 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
  • Article 6 de l’arrêté royal du 26 décembre 2013 portant exécution du Titre II de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice.

Pour aller plus loin :

  • M.-A. BEERNAERT, D. VANDERMEERSCH, L. KENNES et al., Introduction à la procédure pénale, Bruxelles, la Charte, 2017, p. 250 et s.
  • M.-A. BEERNAERT, M. PHILIPPE et M. NÈVE (dir.), Le guide du prisonnier en Belgique, Bruxelles, Luc Pire, 2016, p. 22 et s.
  • C. DEMAN, B. MINE, E. MAES et R. VANBRAKEL, La détention préventive et ses alternatives – Exercice de mise en perspective des possibilités d’application de la surveillance électronique dans le cadre de la détention préventive, Académia Press, 2011.

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