CAR

- L’arrestation

What is a judicial arrest under centrafrican law?

L’arrestation est une mesure de privation de liberté. La liberté étant un droit constitutionnellement inviolable, l’arrestation est en droit centrafricain encadrée par un certain nombre de formalités à la charge des autorités.

Le droit centrafricain ne définit pas l’arrestation, mais les instruments régionaux comme les « Lignes directrices sur les conditions d’arrestation, garde à vue et détention provisoire » résument ce qu’on peut entendre par la notion d’arrestation. Elle est alors, le fait d’arrêter une personne pour les besoins d’une enquête dans les conditions prévues par la loi.

Bases légales:

  • Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,Lignes directrices sur les conditions d’arrestation, garde à vue et détention provisoire en Afrique
  • Article 9.1 du « Pacte international relatif aux droits civils et politiques » du 16 décembre 1966
  • Article 3 alinéa 2 de la Constitution
  • Article 5 de la Constitution
  • Article 40 du Code de procédure pénale
  • Article 48 du Code de procédure pénale

On what grounds and when can someone be arrested (judicial arrest)?

En droit centrafricain, l’arrestation est possible:

  • Soit dans le cadre d’une infraction, crime ou délit de flagrance.
  • Soit dans le cadre d’une enquête préliminaire.

Un crime ou délit de flagrance existe dans quatre situations:

  • Lorsque des crimes/ délits viennent d’être commis ;
  • lorsque la police judiciaire trouve des indices probants que la personne suspectée a effectivement commis le crime/délit ;
  • lorsque le crime a été commis dans une habitation dont le résident saisit la police judiciaire ;
  • lorsque le suspect a pu être reconnu par des témoins ou encore s’il s’est déclaré coupable.

Dans ce cas, l’autorité est amenée à se rendre sans délai sur les lieux et à constater l’infraction. A partir de la saisie d’objets et des indices, elle pourra établir un suspect.

Les enquêtes préliminaires, qui ne sont pas définies par le Code de procédure pénale centrafricain, portent sur tous les crimes qui ne seraient pas flagrants. Les officiers de police judiciaire peuvent procéder aux enquêtes de manière discrétionnaire ou sur instruction du Procureur de la République.

Bases légales:

  • Article 35 du Code de procédure pénale
  • Article 36 du Code de procédure pénale
  • Article 37 du Code de procédure pénale
  • Article 39 du Code de procédure pénale
  • Article 44 du Code de procédure pénale
  • Article 45 du Code de procédure pénale

Which authority is competent to make a judicial arrest?

Les autorités chargées de l’arrestation judiciaire sont les officiers de police judiciaire. Il faut souligner que si, le Procureur de la République reçoit des plaintes et dénonciations il peut également saisir les officiers de police judiciaire.

En ce qui concerne les enquêtes en cas de flagrance, la législation centrafricaine prévoit deux acteurs chargés d’appréhender une personne:

  • Les officiers de police judiciaire ;
  • toute personne.

Dans le premier cas, les officiers de police judiciaire, après avoir informé le procureur de la République du crime ou délit de flagrance se rendent sur les lieux. Ils ont le pouvoir d’entendre toute personne qui peut soit avoir commis, soit avoir participé à la commission de l’infraction.

Dans le deuxième cas, le Code de procédure pénale prévoit que tout individu, peut arrêter l’auteur de l’infraction et le conduire au poste de police.

Ensuite, en ce qui concerne les enquêtes préliminaires, le pouvoir d’arrêter une personne est de la compétence des officiers de police judiciaire qui doivent toujours en référer au Procureur de la République.

Enfin, quand le Procureur de la République est directement saisi de l’affaire par une plainte de la victime ou de ses ayant droit le cas échéant, il transmet cette plainte aux officiers de Police Judiciaire, mais en réglant ladite plainte soit en simple renseignement judiciaire, soit en enquête en arrestation si les faits sont établis. Dans l’un ou l’autre cas, les officiers de police judiciaire sont juges d’opportunité d’arrestation selon que les faits imputés au suspect sont établis ou pas.

Bases légales:

  • Article 11 du Code de procédure pénale
  • Article 13 du Code de procédure pénale
  • Article 16 du Code de procédure pénale
  • Article 17 du Code de procédure pénale
  • Article 28 du Code de procédure pénale
  • Article 29 du Code de procédure pénale
  • Article 37 du Code de procédure pénale
  • Article 39 du Code de procédure pénale
  • Article 42 du Code de procédure pénale
  • Article 44 du Code de procédure pénale

Is there a form of administrative arrest?

En République centrafricaine, il existe deux types de polices chargées de la sécurité intérieure:

  • La police judiciaire.
  • La police administrative.

Il existe ainsi deux formes d’arrestations:

  • L’arrestation administrative ;
  • l’arrestation judiciaire.

La différence entre ces deux types d’arrestations réside en ce que la première vise à prévenir un trouble à l’ordre public, tandis que la seconde l’autre vise à rechercher et à réprimer les auteurs des infractions.

Cependant, le Code de procédure pénale ne fait pas la différence entre ces deux arrestations. Dans le Code pénal centrafricain, un certain nombre de contraventions peuvent être assimilées à des infractions entrainant une arrestation administrative.

Bases légales:

  • Article 434 du Code pénal

On what grounds and when can someone be arrested (administrative arrest)?

Le droit centrafricain ne contient aucune disposition faisant expressément référence à une « arrestation administrative ».

L’arrestation administrative ne fait l’objet d’aucune disposition spécifique en droit centrafricain. Toutefois, le Code pénal dénombre un certain nombre de contraventions pouvant entrainer une arrestation administrative.

Ces contraventions portent principalement sur les troubles à la salubrité de la voie publique, les troubles nocturnes à la tranquillité publique et les rixes et violences. De même qu’il existe certaines dispositions concernant l’ordre public et la sûreté nationale.

En droit centrafricain, un certain nombre de contraventions peuvent être assimilées à des infractions administratives:

  • Les contraventions de deuxième catégorie prévoient soit une amende, soit une peine de prison de un à cinq jours ou encore des travaux d’intérêt général de dix à quinze heures, pour:
    • ceux qui ont laissé sans surveillance des personnes malades mentalement ou encore des bêtes menaçantes pour la sécurité d’autrui;
    • ceux qui jettent des pierres ou des ordures sur les maisons d’autrui;
    • ceux qui sont passés sur un terrain dans lequel les fruits et légumes étaient soit murs, soit allaient l’être;
    • ceux qui ont fait passer des animaux sur les terrains d’autrui, alors que ce terrain était planté;
    • ceux qui refusent des espèces ou de la monnaie nationale.
  • Les contraventions de troisième catégorie prévoient soit une amende allant de dix mille à quinze mille francs, soit une peine d’emprisonnement allant d’un à huit jours, soit des travaux d’intérêt général de quinze à vingt heures, pour:
    • ceux qui soit par la libération d’animaux menaçant, soit par un excès de vitesse auront occasionné la mort d’un animal d’autrui;
    • ceux qui auront occasionné la même mort mais en utilisant des armes à feu ou encore en jetant sur eux des pierres;
    • ceux qui auront occasionné le même dommage mais par le manque d’entretien des maisons et édifices ou encore par l’encombrement sur la voie publique;
    • ceux qui auront joué à des jeux d’hasard ou de loto sur la voie publique ;
    • ceux qui exercent le métier de devin;
    • les auteurs de bruits et de tapages nocturnes qui troublent la tranquillité publique;
    • ceux qui auront dégradé les chemins ou voies publiques;
    • ceux qui n’auront pas fait la déclaration du recueil d’animaux et bestiaux errants;
    • ceux qui faisaient l’objet d’un état d’ivresse manifeste sur la voie publique.
  • Les contraventions de la quatrième catégorie prévoient soit une amende de quinze mille à vingt mille francs, soit d’une peine d’emprisonnement d’un à quinze jour, soit de travaux d’intérêt général pour une période de vingt à vingt cinq heures, pour :
    • ceux qui auront entrainé ou participé à des rixes ou encore des violences ou encore qui auront jeté des choses ou des ordures sur quelqu’un;
    • ceux qui auront causé l’incendie des propriétés mobilières ou immobilières d’autrui;
    • ceux qui auront dégradé des fossés ou clôtures;
    • ceux qui auront utilisé ou détourné des eaux, qui selon la loi, étaient destinées à l’irrigation.
  • Les contraventions de cinquième catégorie prévoient soit une amende de vingt mille à cent mille francs, soit une peine d’emprisonnement allant de un jour à un mois, soit encore, des travaux d’intérêt général de vingt cinq à trente cinq heures, pour :
    • ceux qui auront fait du racolage public;
    • ceux qui auront laissé des matériaux empêchant la liberté et la sûreté publique sur la voie publique;
    • ceux qui auront soit refusé soit négligé de faire des travaux et rendre des services après les accidents, inondations ou encore incendies;
    • ceux qui vendent des aliments nuisibles à la santé;
    • ceux qui auront involontairement été la cause de blessures ou maladies entrainant une capacité de travail inférieure à 12 jours;
    • ceux qui, étant hôteliers ou aubergistes, n’auront pas tenu de registre inscrivant un certain nombre de formalités sur leurs visiteurs, ou qui n’auront pas présenté ce registre aux autorités dans les délais impartis;
    • enfin ceux qui emploient des poids et des mesures différents de ceux établis par la loi.

Bases légales:

  • Article 434 du Code pénal
  • Article 435 du Code pénal
  • Article 437 du Code pénal
  • Article 438 du Code pénal
  • Article 441 du Code pénal
  • Article 442 du Code pénal

Which authority is competent to make an administrative arrest?

La République centrafricaine est un pays déconcentré et organisé en circonscription administratives. L’ordre hiérarchique de ces circonscriptions est le suivant:

  • Préfet ;
  • sous Préfet ;
  • directeurs des directions de l’Agriculture, Impôts…

Les autorités qui sont en charge de l’ordre public et de la sécurité urbaine sont les Préfets et les sous-préfets. Leur pouvoir s’étend à leur circonscription, dans laquelle ils doivent prendre des mesures de maintien de l’ordre.

En ce qui concerne la mise en œuvre des mesures édictées par ces autorités, l’organe en charge est la police municipale, qui a pour mission d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité.

Bases légales:

  • Article 5 de l’Ordonnance n°88/006 du 05 février 1988 relative à l’organisation des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives.
  • Article 73 alinéa 2 de Ordonnance n°88/006 du 05 février 1988 relative à l’organisation des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives.

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