Chad

- (English) Police custody

What is police custody under chadian law?

La garde à vue est une mesure de privation de la liberté d’une personne, qui ne peut être décidée qu’à titre exceptionnel. Elle est définie par la loi qui détermine l’autorité compétente et sa durée.

En droit tchadien, le Code de procédure pénale ne définit pas expressément la garde à vue. Cependant, un chapitre lui est consacré, au sein duquel il apparaît que la garde à vue est une mesure tendant à écrouer un individu de manière temporaire, pour les besoins de l’enquête.

Bases légales:

  • Articles 221 du Code de procédure pénale
  • Articles 222 du Code de procédure pénale
  • Articles 223 du Code de procédure pénale

On what grounds and when can someone be placed in custody?

Un individu est placé en garde à vue pour les nécessités de l’enquête préliminaire.

Elle fait suite à une arrestation et à la conduite de l’individu devant le magistrat compétent.

Bases légales:

  • Article 221 du Code de procédure pénale
  • Article 223 du Code de procédure pénale

Which authority is competent to place someone in police custody?

Il ressort du Code de procédure pénale que seul un officier de police judiciaire peut placer un individu en garde à vue. Un agent de police judiciaire n’a pas ce pouvoir et ne peut lui être confié par le juge d’instruction.

Le Code de procédure pénale fait une liste des personnes qui ont la qualité d’officiers de police judiciaire:

  • Les commissaires de Police;
  • Les officiers de Police;
  • Les officiers et gradés de la Gendarmerie;
  • Les gendarmes commandants de brigade ou d’unité spécialisée exerçant les fonctions de Police Judiciaire qui ont reçu une formation complète sanctionnée par un diplôme;
  • Les agents de police judiciaire ayant totalisé au moins 6 ans d’ancienneté.

La prolongation de la garde à vue ne peut être autorisée que par un magistrat du ministère public.

Bases légales:

  • Article 181 du Code de procédure pénale
  • Article 187 du Code de procédure pénale
  • Article 221 du Code de procédure pénale

What are the legal safeguards for police custody?

Tous les actes des officiers de police judiciaire, dont le placement en garde à vue, répondent au même formalisme.

Les officiers de police judiciaire sont tenus d’informer sans-délai le procureur de la République des crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.

Par la suite, ils doivent dresser un procès-verbal des constatations et opérations. Pour que ce procès-verbal soit conforme, la qualité de l’officier de police judiciaire doit y être énoncée. L’original de cet acte et sa copie doivent ensuite être transmis dès la clôture de leurs opérations.

En matière d’accident de la circulation, l’original et deux copies des procès-verbaux doivent être adressés au parquet.

L’article 223 du Code de procédure pénale indique que, en dehors d’un rayon de cent kilomètres du siège du ministère public et en cas d’impossibilité de conduite devant un magistrat, l’officier de police judiciaire doit donner à celui-ci avis de l’arrestation dans un délai de 48h, par voie télégraphique.

Dans le projet de nouveau Code de procédure pénale, le procès-verbal de garde à vue doit répondre à un formalisme plus strict. Il doit mentionner:

  • l’heure du début de la garde à vue;
  • éventuellement le début de la prolongation de la garde à vue;
  • l’identité du magistrat du ministère public donnant son autorisation;
  • l’heure de l’information donnée au magistrat sur le placement en garde à vue;
  • la teneur des instructions reçues du ministère public;
  • la signature du gardé à vue.

Bases légales:

  • Article 183 du Code de procédure pénale
  • Article 223 du Code de procédure pénale
  • Article 247 du Projet de Nouveau Code de procédure pénale

What is legal duration of police custody?

La durée de la rétention d’une personne en garde à vue ne peut, en principe, excéder quarante-huit heures, bien que certaines exceptions dérogent au droit commun (voir plus bas). A la fin de la durée légale, l’individu placé en garde à vue doit être remis en liberté ou conduit devant le parquet.

Ce délai peut être prolongé de quarante-huit heures sur autorisation écrite du magistrat du ministère public après que la magistrat se soit assuré, au besoin personnellement, que la personne retenue n’est l’objet d’aucuns sévices.

Le premier délai de quarante-huit heures peut faire l’objet d’une prolongation lorsque l’arrestation a eu lieu en dehors d’un rayon de 100 kilomètres du siège du ministère public.

Pour un mineur dont l’âge est compris entre 13 et moins de 18 ans, la garde à vue ne peut excéder dix heures.

Dans le cas de crime de terrorisme, la garde à vue est de trente jours renouvelable une ou deux fois sur autorisation du Procureur de la République.

Le Projet de nouveau Code de procédure pénale modifie le  régime de la garde à vue et notamment sa durée. Elle porte le premier délai à 72 heures renouvelable une fois par le magistrat compétent en cas d’indices sérieux de culpabilité.

Bases légales:

  • Article 221 du Code de procédure pénale
  • Article 223 du Code de procédure pénale
  • Article 246 du Projet de Nouveau Code de procédure pénale
  • Article 7 alinéa 2 de la loi n°07 du 06 avril 1999 portant procédure poursuite et jugement des infractions commises par les mineurs de 13 ans à moins de 18 ans
  • Article 4 de la loi n°034/PR/2015 portant répression des actes de terrorismes, 5 août 2015

Where is the place of police custody?

L’organisation pénitentiaire tchadienne comprend quatre types d’établissements:

  • les maisons de haute sécurité;
  • les maisons d’arrêt;
  • les centres de rééducation;
  • les camps pénaux.

Le Code de procédure pénale tchadien prévoit que la personne gardée à vue est retenue à disposition de l’officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête mais ne précise pas le lieux. Ces précisions sont fixées par décret.

L’ordonnance portant régime pénitentiaire au Tchad de 2011 précise que les maisons d’arrêt reçoivent les inculpés, les prévenus, les accusés et les condamnés à une durée inférieur ou égale à 5 ans.

Le projet de nouveau Code de procédure pénale ajoute une précision quant au lieu de détention de la garde à vue. Il précise que les individus pourront être provisoirement reçus dans l’établissement le plus proche sur émission d’un billet d’écrou.

Bases légales:

  • Article 221 du Code de procédure pénale
  • Article 250 du Projet de Nouveau Code de procédure pénale
  • Article 3 de l’Ordonnance n°32/PE/2011 portant régime pénitentiaire au Tchad, 4 octobre 2011
  • Article 10 de l’Ordonnance n°32/PE/2011 portant régime pénitentiaire au Tchad, 4 octobre 2011

Does someone in police custody have the right to counsel?

La personne placée en garde à vue à droit à l’assistance d’un avocat qui peut le conseiller et le représenter. Il peut communiquer librement avec son conseil, qui peut assister aux interrogatoires et aux auditions.

En cas d’indigence de la personne gardée à vue, un avocat commis d’office peut lui être désigné.

Ce droit à l’assistance d’un avocat est repris et confirmé dans le Projet de nouveau Code de procédure pénale tchadien. Ce droit doit, en plus, lui être signifié lors de la première audition.

Bases légales:

  • Article 42 du Code de procédure pénale
  • Article 43 du Code de procédure pénale
  • Article 44 du Code de procédure pénale
  • Article 47 du Code de procédure pénale
  • Article 43 du Projet de Nouveau Code de procédure pénale
  • Article 44 du Projet de Nouveau Code de procédure pénale
  • Article 45 du Projet de Nouveau Code de procédure pénale
  • Article 46 du Projet de Nouveau Code de procédure pénale
  • Article 47 du Projet de Nouveau Code de procédure pénale
  • Article 48 du Projet de Nouveau Code de procédure pénale
  • Article 49 du Projet de Nouveau Code de procédure pénale

Does someone in police custody have the right to access case files?

Le conseil du gardé à vue peut prendre connaissance du dossier avant qu’il soit communiqué au parquet pour les réquisitions de clôture.

Does someone in police custody have the right to see a doctor?

Le droit de consulter un médecin fait partie des règles  minima pour les traitement des détenus.

Ce droit est consacré dans la législation tchadienne par l’ordonnance n°032/PR/2011 portant régime pénitentiaire au Tchad de 2011. Dès son arrivée dans l’établissement pénitentiaire, l’individu est soumis à un examen médical. Il a ensuite droit à un accès gratuit aux soins médicaux. Dans tous les établissements pénitentiaires, une infirmerie doit être aménagée, ainsi qu’un quartier pour les malades contagieux. De plus, un médecin est affecté à chaque établissement pénitentiaires.

Pour finir, les détenus malades bénéficient gratuitement des soins nécessaires à leur rétablissement et à la fourniture de produits pharmaceutiques.

Bases légales:

  • Règle 25 de l’ensemble de règles minima pour le traitement des détenus
  • Article 45 de l’ordonnance n°032/PR/2011 portant régime pénitentiaire au Tchad de 2011
  • Article 46 de l’ordonnance n°032/PR/2011 portant régime pénitentiaire au Tchad de 2011
  • Article 48 de l’ordonnance n°032/PR/2011 portant régime pénitentiaire au Tchad de 2011
  • Article 49 de l’ordonnance n°032/PR/2011 portant régime pénitentiaire au Tchad de 2011
  • Article 50 de l’ordonnance n°032/PR/2011 portant régime pénitentiaire au Tchad de 2011

Does someone in police custody have the right to be informed?

Le droit tchadien en vigueur reste silencieux sur une grande partie du droit à l’information du gardé à vue. Aucune mention n’est faite sur l’information de sa rétention ni sur les raisons de celle-ci.

Cependant, l’article 24 de la Constitution précise que tout individu est présumé innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité à la suite d’un procès régulier offrant des garanties indispensables à sa défense.

De plus, l’ordonnance de 2011 portant régime pénitentiaire du Tchad précise que lors de l’admission du détenu, le régisseur doit l’informer du règlement intérieur de l’établissement ainsi que de ses droits et obligations dans une langue connue ou avec un interprète.

Bases légales:

  • Article 24 de la Constitution
  • Article 34 de l’ordonnance de 2011 portant régime pénitentiaire du Tchad de 2011

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