L’objectif du programme Justice internationale est de contribuer à la protection des droits de l’homme, à l’accès à la justice et au rétablissement de la dignité des victimes, et ce à travers la répression effective des violations de droits de l'homme et la promotion des normes et standards internationaux.

Plus spécifiquement, il s’agit de sensibiliser la population à l’existence d’institutions internationales et nationales qui poursuivent les crimes internationaux et promeuvent le respect des droits fondamentaux, et de fournir un soutien aux victimes qui souhaitent être représentées devant ces institutions.

Les activités du programme Justice internationale sont menées autant sur le terrain qu’au siège.

Activités

1. Soutien au fonctionnement effectif et à l’indépendance de la Cour Pénale Internationale
   ASF a participé activement au processus d’adoption du Statut de Rome qui définit les règles de fonctionnement élémentaire de la Cour Pénale Internationale (CPI). ASF a aussi contribué concrètement à l’établissement de la CPI et reste engagé à ses côtés.Cela passe entre autres par un soutien au fonctionnement effectif et à l’indépendance de la Cour, des plaidoyers, consultations et recherches en relation avec la CPI et le droit pénal international. ASF partage son expertise et son expérience du terrain et mène ses activités à travers des articles (position papers), des consultations et réunion avec les différentes organes de la court, de manière individuelle ou en concertation avec les autres membres de la Coalition pour la CPI.
    
2. Assistance et représentation des victimes
   ASF intervient dans l’assistance et la représentation des victimes cherchant à participer à la procédure devant la CPI ou devant des juridictions nationales.
   Cela se traduit de plusieurs manières :
   - En République démocratique du Congo, ASF a apporté une assistance judicaire à plus de 500 victimes et de 100 accusés, grâce à 28 avocats ayant participés aux formations.
   - ASF a aussi délivré une assistance judicaire à une soixantaine de victimes de crimes internationaux devant la CPI. En janvier 2009, les quatre victimes qui ont été assistées par ASF dans le dossier Lubanga depuis 2006 se sont vu attribuer une aide légale par la Cour. Elles ont dès lors été intégrées au système de représentation légale commune avec les autres victimes. Les deux avocats initialement désignés par ASF font maintenant partie de l’équipe de représentants légaux. Dans le dossier Katanga/Ngudjolo, ASF a fourni une assistance juridique à 56 victimes dans la préparation de leur dossier  et a nommé une équipe de trois représentants légaux pour les représenter devant la CPI. D’après la décision de la Chambre de Première instance en date du 22 juillet 2009, autorisant le service des Greffes à mettre en place un système de représentation légale commune pour les victimes, le Greffe a nommé en tant que représentant légal commun un avocat qui faisait partie de l’équipe originale d’ASF. Me Nsita représente à ce jour plus de 300 victimes, avec le soutien d’une équipe principalement compose d’une assistante juridique et d’une chargée de la gestion des dossiers.
    
3. Complémentarité
   Depuis 2005, au travers de son projet intégré sur la lutte contre impunité, ASF agit tant au niveau du renforcement des capacités (formations des avocats, des magistrats et des représentant des ONG), que de l’assistance technique des différents acteurs du secteur de la justice. ASF suit également des procès devant les juridictions nationales en RDC concernant des crimes internationaux.

Dans le cadre de ses ses efforts pour promouvoir la responsabilité concernant les violations massives des droits de l’homme et la réparation aux victimes, ASF a lancé début 2011 un projet multinational intitulé Promouvoir le système du Statut de Rome et accroître l’effectivité de la CPI, grâce à un soutien financier de la l’Union Européenne. Ce projet, qui se déroule sur 2 ans, permettra de capitaliser l'expérience acquises durant les 6 dernières années, de standardiser les outils, de développer des modules de formation, et d'étendre le spectre géographique des activités d'ASF dans le domaine de la justice internationale.

Parallèlement à ses activités en relation avec la CPI, le programme Justice internationale fournit un appui analytique et coordonne les activités d'ASF sur des questions plus larges concernant les droits de l’homme et la justice internationale. Ceci inclut l’organisation de  conférences, de recherches, d’analyses et de publications.

La Cour pénale internationale

La Cour Pénale Internationale (CPI) est la première institution internationale permanente instaurée par un traité et créée dans le but de promouvoir le droit et de garantir un jugement des crimes internationaux les plus graves. La CPI concrétise un grand espoir pour les victimes qui y voient un moyen d’obtenir justice et réparation.

La CPI est complémentaire aux juridictions pénales nationales. Sa compétence et son fonctionnement sont régis par les dispositions du Statut de Rome adopté le 17 juillet 1998 par 120 pays lors de la Conférence diplomatique des plénipotentiaires de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Cette institution historique est une organisation totalement indépendante et constitue le fruit d’un consensus ayant émergé au sein de la communauté internationale pour lutter contre l’impunité des crimes internationaux. Le Statut est en entré en vigueur le 1^er juillet 2002 suite à la ratification minimale requise de 60 pays. Le 24 juin 2011, la Tunisie a été le 116^ème Etat Partie à rejoindre la CPI.

• Mandat de la CPI
  La CPI est la première cour internationale permanente. Son mandat est de poursuivre les auteurs présumés des plus sérieux crimes internationaux (génocide, crime contre l’humanité et crime de guerre) commis après l’entrée en vigueur du Statut (ou après la ratification du Statut de Rome par les Etats qui rejoignent la CPI après son entrée en vigueur). Jusqu’à l’entrée en vigueur du Statut de Rome, seulement des tribunaux non permanent, ad hoc, ou avec un mandat spécifique pour poursuivre les crimes contre l’humanité dans des contextes particuliers, existaient.
   
• Structure de la CPI
  La CPI est basée à la Haye, aux Pays-Bas, et est composée de quatre organes: la Présidence, la Division des affaires, le Bureau du Procureur et le Greffe.
   
• Ouverture d’une enquête
  Le Procureur de la CPI peut ouvrir une enquête sur des crimes présumés commis sur une situation qui lui a été déférée soit par le Procureur de l’Etat partie, soit par le Conseil de Sécurité des Nations Unies sous l’égide du Chapitre 7 de la Chartre des Nations Unies, soit quand le Procureur, de sa propre initiative, décide de mener une enquête.

Le Bureau du Procureur a ouvert des enquêtes sur six situations : Nord Ouganda, la République Démocratique du Congo, la République Centre Afrique, le Darfour (Soudan), la République du Kenya et plus récemment la Libye. Alors que la majorité des situations ont été déférées au Procureur par les pays eux-mêmes, les situations du Darfour (Soudan) et de la Libye ont été déférées au Procureur par le Conseil de Sécurité des Nations Unies en application de l’Article 13(b) du Statut de Rome ainsi que du Chapitre 7 de la Charte des Nations Unies. Le Bureau du Procureur a également récemment demandé l’autorisation à la Chambre préliminaire d’ouvrir une enquête portant sur des crimes présumés commis en Côte d’Ivoire. Le Bureau étudie par ailleurs la situation d’autres pays tels que l’Afghanistan, la Géorgie, la Guinée, la Colombie, les Territoires palestiniens, le Honduras, la Corée et le Nigéria pour déterminer si les crimes prétendument commis dans ces pays tombent sous la compétence de la CPI, et pouvoir le cas échéant ouvrir des enquêtes officielles.

Site internet : www.icc-cpi.int