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- Les garanties du détenu

Le détenu préventif a-t-il le droit d’être informé?

Le droit d’un individu d’être informé est garanti par les instruments internationaux et régionaux. Le Code de procédure pénale prévoit que le juge d’instruction doit, lors de la comparution, informer l’individu des raisons de son arrestation.

Lors de la décision de placement, le juge l’informe de ses droits en matière d’assistance judiciaire et médicale.

Lors du transfèrement dans un établissement pénitentiaire, les autorités doivent l’informer de son régime de détention, des droits et obligations et des voies de recours dont il dispose.

Bases légales:

  • Article 9§1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
  • Article 14§3 a) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
  • Principe n°10 de l’Ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement.
  • Principe n°13 de l’Ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement.
  • Article 73 du Code de procédure pénale
  • Article 93 du Code de procédure pénale
  • Article 35 de la Loi n°12.003 du 12 avril 2012 fixant les principes fondamentaux du régime pénitentiaire en République Centrafricaine.

Le détenu préventif a-t-il le droit à l’assistance d’un avocat?

La Constitution centrafricaine garantit l’assistance d’un conseil juridique.

Le Code de procédure pénale dispose à cet effet que le juge d’instruction, ayant l’intention de placer un individu en détention préventive devra l’informer de son droit d’être assisté par un avocat. Ces acteurs peuvent communiquer librement entre eux et l’avocat doit être informé de toute audition, 48 heures avant qu’elle ait lieu. Il peut, également, être  présent à tout moment de la procédure.

Dans le cadre du déroulement de la détention préventive, pendant laquelle l’inculpé se trouve dans une maison d’arrêt, il peut communiquer avec son avocat sans la présence du personnel pénitentiaire.

Bases légales:

  • Article 14§3 b) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
  • Principe 17 de l’Ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement.
  • Ensemble des règles à minima pour le traitement des détenus.
  • Article 4 alinéa 1 de la Constitution.
  • Article 4 alinéa 2 de la Constitution.
  • Article 73 du Code de procédure pénale.
  • Article 75 du Code de procédure pénale.
  • Article 77 du Code de procédure pénale.
  • Article 93 du Code de procédure pénale.
  • Article 37 de la Loi n°12.003 du 12 avril 2012 fixant les principes fondamentaux du régime pénitentiaire en République Centrafricaine.
  • Article 44 de la Loi n°12.003 du 12 avril 2012 fixant les principes fondamentaux du régime pénitentiaire en République Centrafricaine.

Le détenu préventif a-t-il le droit à accéder au dossier de la procédure?

Lors de la décision de placement en détention, le juge d’instruction informe l’individu qu’outre son droit à l’assistance d’un avocat, ce dernier peut consulter son dossier.

Bases légales:

  • Article 93 du Code de procédure pénale

Le détenu préventif a-t-il le droit de communiquer?

La loi fixant les principes fondamentaux du régime pénitentiaire dispose que les détenus peuvent communiquer et recevoir des visites de leurs proches. Les détenus préventifs ont droit à une double forme de communication : les visites et les appels téléphoniques. Ces deux moyens de communication sont soumis au consentement de l’autorité judiciaire.

En ce qui concerne les visites, les détenus préventifs ont droit d’accéder au parloir au moins une fois par semaine.

Un certain nombre de restrictions peuvent être apportées aux visites des proches, dans le but de respecter la discipline de l’établissement et de garantir la sécurité.

Les visites peuvent être limitées dans un objectif de protection :

  • De l’ordre et de la sécurité ;
  • de la réinsertion ;
  • quand celle-ci risque d’entraver sur les poursuites.

En ce qui concerne les appels, ils ont la possibilité d’appeler leurs proches et d’appeler d’autres personnes en dehors de la famille.

Bases légales :

  • Ensemble des règles à minima pour le traitement des détenus
  • Article 93 du Code de procédure pénale
  • Article 403 alinéa 3 du Code de procédure pénale
  • Article 40 de la Loi n° 12.003 du 12 avril 2012 fixant les principes fondamentaux du régime pénitentiaire en République Centrafricaine.
  • Article 43 de la Loi n° 12.003 du 12 avril 2012 fixant les principes fondamentaux du régime pénitentiaire en République Centrafricaine.
  • Article 48 de la Loi n° 12.003 du 12 avril 2012 fixant les principes fondamentaux du régime pénitentiaire en République Centrafricaine

Le détenu préventif a-t-il droit à consulter un médecin?

Le droit de se faire examiner et de consulter un médecin est un droit reconnu par la Constitution centrafricaine, mais l’est également par un certain nombre d’instruments internationaux.

Dans le droit positif centrafricain, il est reconnu que les détenus doivent avoir accès à un médecin au sein des établissements pénitentiaires.

Bases légales :

  • Article 4 alinéa 4 de la Constitution
  • Ensemble des règles à minima pour le traitement des détenus
  • Article 53 de la Loi n° 12.003 du 12 avril 2012 fixant les principes fondamentaux du régime pénitentiaire en République Centrafricaine

Le détenu préventif dispose-t-il de garanties relatives à ses conditions de vie?

L’intégrité physique et mentale est un droit constitutionnellement reconnu, auquel il ne peut être dérogé. Les détenus préventifs doivent être traités avec humanité et ne doivent pas faire l’objet de traitements cruels, inhumains et dégradants.  Au sein des établissements pénitentiaires, un certain nombre de principes fondamentaux régissent les conditions de vie de la personne détenue :

  • Les structures et personnels pénitentiaire doivent favoriser le développement humain, au travers d’une alimentation favorable à un bon état de santé.
  • De plus l’accès à l’eau et aux services hygiéniques doit être garanti par le personnel pénitentiaire.

Bases légales :

  • Article 3 alinéa 1 de la Constitution
  • Article 10§3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
  • Article 30 de la Loi n°12.003 du 12 avril 2012 fixant les principes fondamentaux du régime pénitentiaire en République Centrafricaine.
  • Article 31 de la Loi n°12.003 du 12 avril 2012 fixant les principes fondamentaux du régime pénitentiaire en République Centrafricaine.
  • Article 50 alinéa 2 de la Loi n°12.003 du 12 avril 2012 fixant les principes fondamentaux du régime pénitentiaire en République Centrafricaine.
  • Article 51 de la Loi n°12.003 du 12 avril 2012 fixant les principes fondamentaux du régime pénitentiaire en République Centrafricaine.
  • Article 52 de la Loi n°12.003 du 12 avril 2012 fixant les principes fondamentaux du régime pénitentiaire en République Centrafricaine.

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