Burundi

- Le placement en détention préventive

Qu’est-ce que la détention préventive en droit burundais?

La détention préventive est une mesure privative de liberté prise en vue d’instruire un procès au fond.

Elle est une mesure exceptionnelle qui consiste en la restriction d’un droit fondamental, qui est la liberté. Ainsi, elle n’est justifiée que si elle est:

  • elle est fondée sur une base légale;
  • elle est justifiée par l’intérêt général ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui;
  • elle est proportionnée au but visé.

Bases légales:

  • Article 47 de la Constitution
  • Article 110 du Code de procédure pénale

Pour quels motifs et à quel moment le placement en détention préventive est-il possible?

Le droit burundais exige trois conditions cumulatives pour pouvoir placer un individu en détention préventive:

  1. des indices suffisants de culpabilité: il existe contre l’inculpé des indices suffisants de culpabilité;
  2. un seuil de gravité: le fait reproché est punissable d’au moins un an de servitude pénale;
  3. c’est l’unique moyen de satisfaire à une mesure de protection.

Par « mesure de protection », il faut retenir les quatre situations définies par le droit burundais:

  • conserver les preuves et les indices matériels ou empêcher une pression sur les témoins (ou les victimes), ou une concertation frauduleuse entre inculpés, co-auteurs;
  • préserver l’ordre public du trouble actuel causé par l’infraction;
  • mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement;
  • garantir le maintien de l’inculpé à la disposition de la justice.

Bases légales:

  • Article 110 du Code de procédure pénale

Quelles formalités doivent être effectuées pour un placement en détention préventive conforme au droit?

Suite au mandat d’arrêt, l’inculpé doit être présenté devant le juge de contrôle de la régularité de la détention.

Au moment de sa comparution, un collège de trois juges de la juridiction compétente statue sur la régularité du placement en détention dans les 48 heures qui suivent sa saisine. Toutefois, l’inculpé peut demander un délai supplémentaire de 48 heures maximum pour assurer sa défense.

Cette juridiction délivre l’ordonnance de mise en détention qui établit l’opportunité de maintenir en détention une personne inculpée pendant le temps nécessaire à l’instruction. L’ordonnance de mise en détention est rendue si les juges considèrent que l’inculpé sous mandat d’arrêt doit rester en détention en raison des indices de culpabilité qui pèsent contre lui.

L’ordonnance de mise en détention est le titre de détention signé par un juge, et contresigné par un greffier, lorsqu’il estime que l’inculpé sous mandat d’arrêt doit rester en détention. Elle doit être motivée et rendue en Chambre de conseil après que l’inculpé ait été entendu et assisté de son avocat.

Bases légales:

  • Article 112 alinéa 1 du Code de procédure pénale
  • Article 113 du Code de procédure pénale
  • Article 114 du Code de procédure pénale
  • Article 342 du Code de procédure pénale

Quelle est la durée légale de la détention préventive?

L’ordonnance autorisant la mise en détention préventive est valable 30 jours, à compter de la date à laquelle elle a été rendue. A l’issue de ce délai, la détention peut être prolongée par décision motivée pour un mois, et ce de mois en mois aussi longtemps que l’intérêt public l’exige.

Toutefois, la durée de la détention est limitée selon les situations suivantes:

  • 1 an au total: lorsque l’infraction est punissable d’une peine inférieure à 5 ans de servitude pénale
  • 3 ans au total: lorsque l’infraction est punissable d’une peine supérieur à 5 ans de servitude pénale

L’ordonnance de prorogation de la détention est le titre de détention d’un inculpé en attente de sa comparution devant la juridiction de jugement. Cette ordonnance est rendue par la chambre de Conseil. Les obligations d’entendre les parties et de délai pour rendre les décisions sont les mêmes que pour la première ordonnance de mise en détention (contrôles mensuels).

A l’expiration de ces délais, l’inculpé doit être immédiatement libéré par le juge.

Base légale:

  • Article 115 du Code de procédure pénale
  • Article 343 du Code de procédure pénale

Où se trouve le lieu de la détention préventive?

Les personnes en détention préventive sont reçues et hébergées dans des établissements pénitentiaires.

Malgré des catégories spéciales de détenues – femmes, mineurs, personnes âgées, condamnées à mort et aliénés mentaux – la Loi n°1/016 du 22 septembre 2003 portant régime pénitentiaire du Burundi ne prévoit aucune distinction entre les personnes condamnées et les détenus préventifs; ce qui est contraire à l’article 8 de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenues de l’Organisation des Nations Unies.

Bases légales:

  • Loi n°1/016 du 22 septembre 2003 portant régime pénitentiaire du Burundi
  • Article 8 de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenues de l’Organisation des Nations-Unies

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