Burundi

- Le mandat

Qu’est-ce que le mandat d’arrêt?

Le Code de procédure pénale burundais définit clairement le mandat d’arrêt. Il s’agit d’un titre de détention signé par un magistrat du parquet au cours de l’instruction pré-juridictionnelle, mais nécessairement après l’inculpation de l’auteur présumé d’une infraction punissable d’une peine de servitude pénale d’au moins un an.

Bases légales:

  • Article 338 alinéa 1 du Code de procédure pénale

Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il faire l’objet d’un mandat d’arrêt?

Un individu peut être placé sous mandat d’arrêt pour une infraction punissable d’une peine de servitude pénale d’au moins une année.

L’individu peut être placé sous mandat d’arrêt après avoir été interrogé par l’officier du ministère public qui doit établir un procès-verbal et informer l’individu de ses droits:

  1. de choisir son avocat;
  2. de communiquer librement avec son avocat en toute confidentialité;
  3. de se faire aider dans la rédaction des correspondances et dans la production des pièces à décharge;
  4. de se faire assister de son avocat au cours des actes d’instruction;
  5. de garder le silence en l’absence de son conseil;
  6. de prendre connaissance du dossier de procédure.

Bases légales:

  • Article 95 du Code de procédure pénale
  • Article 338 alinéa 1 du Code de procédure pénale

Quelle est l’autorité compétente pour délivrer un mandat d’arrêt?

L’officier du ministère public est compétent pour placer un individu sous mandat d’arrêt, lorsque les conditions de la mise en détention préventive sont réunies et à condition de le conduire devant le juge le plus proche compétent pour statuer sur la détention préventive.

Le magistrat instructeur peut décider de la mise sous mandat d’arrêt d’un inculpé qu’il a interrogé à l’issue d’une garde à vue. Lorsqu’il est dans l’impossibilité de décerner un mandat d’arrêt pour un dossier déterminé, le procureur de la République, le procureur Général ou l’officier du ministère public peuvent signer le mandat d’arrêt pour ce même dossier.

Bases légales:

  • Article 111 du Code de procédure pénale
  • Article 338 alinéa 2 du Code de procédure pénale

Quelles formalités doivent être effectuées pour un mandat d’arrêt conforme au droit?

Le mandat doit être signé par un magistrat du parquet au cours de l’instruction pré-juridictionnelle, mais nécessairement après l’inculpation de l’auteur présumé d’une infraction.

L’officier du ministère public doit amener l’individu devant le juge au plus tard 15 jours suivant la délivrance du mandat d’arrêt. Ce délai passé, l’inculpé peut saisir – par voie de requête – la juridiction compétente pour statuer sur sa détention préventive.

Bases légales:

  • Article 111 alinéa 3 du Code de procédure pénale
  • Article 111 alinéa 4 du Code de procédure pénale

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