Burundi

- L’arrestation

Qu’est-ce que l’arrestation judiciaire en droit burundais?

L’arrestation judiciaire est un acte constitutif d’une privation de liberté.

Elle consiste à interpeller l’individu suspecté d’avoir commis un délit ou un crime pour le conduire devant l’autorité judiciaire compétente.

La période d’arrestation commence par l’interpellation et elle se termine par la présentation devant l’autorité compétente chargée d’ordonner la libération ou la détention. La durée de la rétention est strictement limitée au temps de transport nécessaire et ne peut excéder 36 heures.

Le Code de procédure pénale burundais distingue trois mesures privatives de liberté:

  • L’arrestation: conduire immédiatement l’individu suspecté devant l’autorité judiciaire compétente.
  • La rétention: pour une cause et pendant une durée déterminée par la loi, retenir une personne quelconque sur le lieu de son interpellation ou dans un local de police ou de sûreté.
  • La garde à vue: pour une cause et pendant une durée déterminée par la loi, la personne est retenue par un Officier de police judiciaire.

Bases légales:

  • Article 15 du Code de procédure pénale
  • Article 30 du Code de procédure pénale
  • Article 31 alinéa 1 du Code de procédure pénale
  • Article 32 alinéa 1 du Code de procédure pénale

Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation judiciaire)?

Une mesure d’arrestation n’est légale que si elle respecte les conditions établies par la loi: motifs d’arrestations et personnes habilitées à procéder à l’arrestation.

  • Au cours d’une enquête ordinaire, l’Officier de police judiciaire peut arrêter un individu:
    • soupçonné d’avoir commis une infraction punissable d’au moins un an de servitude pénale;
    • contre lequel il existe des indices sérieux de culpabilité;
    • contre lequel il existe des raisons sérieuses de craindre sa fuite ou dont l’identité est soit inconnue soit douteuse.
  • Toute personne peut arrêter un individu présumé d’avoir commis un crime ou délit flagrant. Un crime ou délit flagrant est constaté lorsque:
    • l’infraction est en train de se commettre ou vient de se commettre (indices frais);
    • l’infraction a été commise dans une maison dont l’un occupant ou surveillant requiert le constat d’un crime ou d’un délit par le Procureur de la République ou un Officier de Police judiciaire;
    • après l’infraction, l’individu suspecté est poursuivi par la clameur publique;
    • dans un temps très voisin de la commission de l’infraction, l’individu suspecté est trouvé en possession d’indices présumant sa culpabilité.

Bases légales:

  • Article 10 du Code de procédure pénale
  • Article 15 alinéa 1 du Code de procédure pénale
  • Article 21 du Code de procédure pénale

Quelle est l’autorité compétente pour procéder à une arrestation judiciaire?

En cas de dépôt d’une plainte ou une dénonciation d’infraction, l’Officier de police judiciaire est compétent pour procéder aux arrestations judiciaires. Il peut arrêter l’individu soupçonné d’avoir commis une infraction, à condition d’en informer immédiatement le Procureur de la République.

  • Après le dépôt d’une plainte ou d’une dénonciation d’infraction, il est chargé de rechercher les auteurs de l’infraction, de réunir les indices à leur charge et de les mettre à la disposition du Ministère public.
  • Pour les crimes à caractère sexuel, aucune plainte ou dénonciation n’est nécessaire pour déclencher la procédure.

En cas d’infraction flagrante – constitutif d’une atteinte grave à la sécurité des biens, des personnes ou de l’Etat, ainsi qu’en l’absence d’une autorité judiciaire compétente – toute personne est autorisée à saisir l’auteur présumé de l’infraction. Par la suite, cette personne doit conduire l’individu immédiatement devant l’autorité compétente la plus proche qui en avertit aussitôt le procureur de la République.

Suite à l’arrestation, l’Officier de police judiciaire dresse un procès-verbal contenant la nature et les circonstances de l’infraction, les temps et lieu où elle a été commise, ainsi que les preuves ou indices à charge et à décharge. Ces informations sont ensuite transmises au Procureur de la République.

Bases légales:

  • Articles 3 du Code de procédure pénale
  • Article 10 du Code de procédure pénale
  • Article 11 du Code de procédure pénale
  • Article 12 du Code de procédure pénale
  • Article 22 du Code de procédure pénale
  • Article 30 du Code de procédure pénale

Existe-t-il une forme d’arrestation administrative?

Le droit burundais ne contient aucune disposition faisant expressément référence à une « arrestation administrative ». Par contre, il comprend des dispositions relatives aux rétentions de sûreté qui autorisent l’autorité compétente à priver une personne de sa liberté pour une brève durée déterminée par la loi.

Bases légales:

  •  Articles 41 à 44 du Code de procédure pénale

Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation administrative)?

Quatre motifs de rétentions de sûreté sont prévus par le Code pénal burundais:

  • Etat d’ivresse manifeste

Tout individu en état d’ivresse manifeste dans un lieu public peut être conduite par l’Officier de police judiciaire compétent dans le local de rétention le plus proche ou dans le centre de soins le plus proche, à ses frais, pour y être gardée jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison.

Cette rétention doit cesser lorsque l’état d’ivresse de l’individu prend fin et elle ne peut excéder 24 heures. De plus, l’Officier de police judiciaire peut décider que la rétention cesse dès qu’un membre de la famille ou un tiers connu se présente pour prendre l’individu sous sa responsabilité et contre décharge.

  • Séjour irrégulier sur le territoire burundais

Tout étranger qui n’a pas respecté les conditions d’accès au Burundi peut être détenu dans l’attente de son renvoi vers un autre pays.

  • Contrôle ou vérification de l’identité

La rétention pour contrôle ou vérification d’identité doit être limitée au temps strictement nécessaire au contrôle ou à l’établissement de l’identité de la personne, sans pouvoir en aucun cas dépasser 24 heures.

  • Etat mental dangereux

L’article 44 du Code de procédure pénale prévoit que, l’Officier de police judiciaire ou l’Officier du ministère public peut procéder à l’arrestation d’une personne dont l’état mental constitue un danger immédiat pour elle-même ou pour autrui. Cette personne doit immédiatement être conduite dans l’établissement le plus proche disposant d’un service de psychiatrie ou dans un centre de soins approprié. Ce n’est qu’en dernier recours qu’elle pourra être mise en rétention dans un lieu sûr, à charge pour l’officier de la transférer dans les 24 heures maximum vers un centre approprié, aux frais de l’Etat.

Bases légales:

  • Article 41 à 44 du Code de procédure pénale

Quelle est l’autorité compétente pour procéder à une arrestation administrative?

Dans les cas d’état d’ivresse manifeste et de vérification ou contrôle d’identité: l’Officier de police judiciaire est compétent pour ordonner une rétention.

Dans le cas d’un individu faisant preuve d’un état mental dangereux: l’Officier de police judiciaire et l’Officier du Ministère public sont compétents pour ordonner une rétention.

Bases légales:

  • Article 41 du Code de procédure pénale
  • Article 43 du Code de procédure pénale
  • Article 44 du Code de procédure pénale

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