RCA

- La garde à vue

Qu’est-ce que la garde à vue en droit centrafricain?

La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise dans le cadre des nécessités de la procédure d’enquête.

Le droit centrafricain ne la définit pas explicitement mais elle est prévue dans deux situations:

  • Les crimes et délits de flagrance et
  • Les enquêtes préliminaires.

Dans les deux circonstances, la gardé à vue doit être justifiée par les nécessités de l’enquête et respecter le délai prévu par la loi.

Les instruments régionaux envisagent la garde à vue comme une mesure exceptionnelle au regard de son caractère privatif de la liberté.

Bases légales:

  • Commission africaine des droits de l’Homme, Lignes directrices sur les conditions d’arrestation, garde à vue et détention provisoire en Afrique.
  • Article 3 alinéa 2 de la Constitution de 2016
  • Article 35 du Code de procédure pénale
  • Article 40 du Code de procédure pénale
  • Article 48 du Code de procédure pénale
  • Article 235 alinéa 1 du Code de procédure pénale

Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être placé en garde à vue?

La garde à vue est possible dans deux situations:

  • A l’occasion des enquêtes pour crimes et délits de flagrance et
  • A l’occasion des enquêtes préliminaires

La nécessité de l’enquête est une exigence indispensable aussi bien dans les situations des enquêtes de flagrance que des enquêtes préliminaires et de la garde à vue pour mineurs.

A l’occasion des enquêtes de flagrance, l’autorité compétente entend la personne soupçonnée et peut, par nécessité de l’enquête, la placer en garde à vue. Le gardé à vue devra être conduit devant le Procureur de la République, à l’expiration du délai de 72 heures.

Si l’audition n’est pas possible durant le délai de garde a vue, l’autorité compétente peut renouveler le délai de 72 heures une seule fois. Cette extension devra être motivée.

Un mineur ne peut, en principe, faire l’objet d’une garde à vue. Exceptionnellement les officiers de police judiciaire peuvent le retenir quand ils le présument coupable d’avoir commis ou participé  à un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement.

Bases légales:

  • Article 40 du Code de procédure pénale
  • Article 48 alinéa 1 du Code de procédure pénale
  • Article 235 alinéa 1 du Code de procédure pénale

Quelle autorité est compétente pour procéder à une garde à vue?

Les autorités compétentes pour procéder à une garde à vue sont les officiers de Police judiciaire, définis par le Code de procédure pénale comme :

  • Des officiers
  • Des commandants de brigade
  • Des chefs de poste de gendarmerie
  • Des contrôleurs
  • Des directeurs des services actifs de la police
  • Des commissaires et officiers de police
  • Des inspecteurs principaux.

Les agents de police judiciaire ne sont jamais compétents pour placer une personne en garde à vue.

D’après le Code de procédure pénale, à l’occasion des enquêtes de flagrance, les Officiers de Police Judiciaires compétents pour placer une personne en garde à vue, doivent la présenter au Procureur de la République à l’expiration du délai de garde à vue renouvelé une seule fois. Lorsque le siège du Ministère Public ne se situe pas à proximité du lieu de la garde à vue, l’Officier de police judiciaire a  le pouvoir de décerner un ordre d’écrou dont la validité sera de 8 jours au maximum renouvelable une fois en cas d’impérieuses nécessités dont il devra être justifié.

Néanmoins, quand le Procureur de la République ou encore le Juge d’Instruction se saisissent de l’affaire, l’Officier de police judiciaire perd tous pouvoirs, à moins que ces deux autorités lui demandent de poursuivre.

La procédure reste la même à l’occasion des enquêtes préliminaires, l’Officier de police judiciaire est compétent pour placer une personne en garde à vue et doit en avertir, dans les plus brefs délais, le Procureur de la République.

Si la garde à vue concerne un mineur, la compétence pour placer revient à l’Officier de police judiciaire qui agit sous le contrôle du Ministère public ou du Juge d’Instruction ou encore du Juge pour enfants.

Bases légales:

  • Article 13 du Code de procédure pénale
  • Article 19 du Code de procédure pénale
  • Article 40 du Code de procédure pénale
  • Article 41 du Code de procédure pénale
  • Article 42 du Code de procédure pénale
  • Article 48 du Code de procédure pénale
  • Article 235 alinéa 1 du Code de procédure pénale

Quelles formalités doivent être effectuées pour une garde à vue conforme au droit?

Les officiers de Police Judiciaire sont tenus, dans toute prise de décision, de tenir un procès verbal:

  • Leur qualité doit y être énoncée ;
  • ils doivent adresser l’original au Procureur de la République ;
  • ils doivent, également, adresser au Procureur de la République tout objet saisi.

Le gardé à vue doit être informé, au moment de son interpellation, des raisons de son arrestation et de son droit de se faire assister par un avocat.

En matière de flagrance, l’officier de police judiciaire doit, à la fin du délai, présenter le gardé à vue au Procureur de la République.  Si l’Officier de police judiciaire décide de prolonger ce délai, il doit justifier cette mesure. La mesure de prolongation doit être envoyée au Magistrat, sous 48 heures. Ce dernier décidera de la mise en liberté de l’individu, du transfert au siège ou encore du mandat de dépôt.

Dans le cadre des enquêtes préliminaires, un certain nombre d’exigences incombent à l’Officier de police judiciaire:

  • il doit informer tout d’abord le Procureur de la République ;
  • il doit informer la famille du gardé à vue ;
  • il doit informer le gardé à vue qu’il a le droit à l’assistance d’un avocat ou d’un conseil juridique ;
  • il doit informer le gardé à vue qu’il a la possibilité de consulter un médecin.

Toutes ces communications doivent être inscrites au procès verbal. L’Officier de police judiciaire doit également inscrire au procès verbal:

  • la durée des interrogatoires ;
  • la durée du temps de repos ;
  • la visite du médecin et enfin ;
  • la visite du Conseil (ou de l’Avocat).

Si la garde à vue concerne un mineur, les exigences sont plus nombreuses et importantes. Avant tout, pour que le mineur soit gardé à vue, l’officier de Police Judiciaire doit avoir l’accord préalable du magistrat, du juge d’Instruction ou encore du Juge pour enfants. Il devra ensuite, en informer immédiatement les personnes chargées de l’autorité parentale de l’enfant.

Bases légales:

  • Article 15 du Code de procédure pénale
  • Article 36 alinéa 1 du Code de procédure pénale
  • Article 40 du Code de procédure pénale
  • Article 48 du Code de procédure pénale
  • Article 49 du Code de procédure pénale
  • Article 235 alinéa 1 et 2 du Code de procédure pénale

Quelle est la durée légale de la garde à vue?

Le délai légal de la garde à vue est inscrit dans la loi et doit être rigoureusement respecté, faute de quoi, un droit constitutionnel serait violé.

A l’occasion des enquêtes pour crimes et délits de flagrance, la durée légale de la garde à vue est de 72 heures renouvelable une seule fois. A l’expiration de cette période, la personne sera, soit présentée au Procureur de la République, soit mise en liberté. Toutefois, si le bureau du magistrat n’est pas proche du lieu de garde à vue, l’officier de Police Judiciaire pourra décerner un ordre d’écrou dont la validité sera de 8 jours au maximum renouvelable une fois en cas d’impérieuses nécessités.

Le droit centrafricain ne donne aucun délai légal spécifique aux enquêtes préliminaires. Mais dans le silence de la loi, ce délai obéit au même régime juridique que celui de flagrance.

Le Procureur de la République doit immédiatement être mis au courant de cette mesure.

Dans le cadre d’un mineur de dix à quatorze ans la durée ne devra dépasser 10 heures.  Cependant, ce délai est flexible et à la discrétion soit du Ministère public, soit du Juge d’Instruction soit encore du Juge pour enfants. Il est possible de prolonger la durée de la garde à vue de dix heures supplémentaires par décision motivée du Magistrat.

Dans le cas d’un mineur de quinze à seize ans dont la peine encourue ne dépasse pas deux ans d’emprisonnement, aucune prolongation de la garde à vue n’est possible.

En tous cas, en matière de mineurs, aucune mesure ne peut être prolongée sans la présentation du gardé à vue au Procureur de la République.

Bases légales:

  • Article 3 alinéa 2 de la Constitution
  • Article 40 du Code de procédure pénale
  • Article 48 du Code de procédure pénale
  • Article 235 alinéa 1 du Code de procédure pénale
  • Article 235 alinéa 5 du Code de procédure pénal

Où se trouve le lieu de détention de la garde à vue?

Le droit centrafricain n’identifie pas un lieu de détention spécifique à la garde à vue.

Il est utile de souligner que dans le cadre des crimes et délits de flagrance, le gardé à vue est retenu au siège du magistrat du Ministère public. Pourtant si celui-ci est trop éloigné, aucune localisation spécifique n’est identifiée.

De même qu’aucune localisation spécifique ne peut être identifiée pour les enquêtes préliminaires.

Dans la pratique, la garde à vue se déroule dans les locaux de détention de la Gendarmerie ou du Commissariat de police.

Bases légales:

  • Article 40 du Code de procédure pénale

Le gardé à vue a t-il droit à l’assistance d’un avocat?

Le droit centrafricain garantit constitutionnellement les droits de la défense.

A l’occasion des enquêtes de flagrance, le gardé à vue est, en principe, informé de son droit de se faire assister par un avocat ou par un conseil de son choix.

A l’occasion des enquêtes préliminaires également, la procédure prévoit que le gardé à vue a droit à recevoir l’assistance d’un avocat, de même que sa présence est obligatoire si l’individu la demande explicitement.

En ce qui concerne les mineurs, la présence est requise dès le début de la garde à vue. Soit les tuteurs légaux lui choisissent un représentant, soit, dans le cas inverse, un avocat commis d’office lui sera attribué.

Bases légales:

  • Article 3 alinéa 4 de la Constitution
  • Article 40 alinéa 3 du Code de procédure pénale
  • Article 48 alinéa 3 du Code de procédure pénale
  • Article 48 alinéa 5 du Code de procédure pénale
  • Article 235 alinéa 1 du Code de procédure pénale
  • Article 235 alinéa 4 du Code de procédure pénale

Le gardé à vue a t-il droit à accéder au dossier de la procédure?

Dans les sections du Code de procédure pénale consacrées à la garde à vue aucune mention n’est faite de la possibilité, pour l’individu ou son conseil, d’accéder au dossier de la procédure.

Toutefois, la Constitution centrafricaine promeut les droits de la défense. La Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples favorise le droit d’accéder au dossier de la procédure pour les gardés à vue, le but étant de mieux préparer sa défense.

Il convient de préciser que dans la pratique, lorsque la procédure arrivée à son terme est finalisée par le procès-verbal qui accompagne le déferrement du suspect au Magistrat du Ministère Public, le Conseil dudit suspect a accès en ce moment au dossier de la procédure, après que ce Magistrat ait préalablement réglé.

Bases légales:

  • Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples, Lignes directrices sur es conditions d’arrestation, garde à vue et détention provisoire en Afrique.
  • Article 4 alinéa 3 de la Constitution.

Le gardé à vue a-t-il le droit de consulter un médecin?

Le droit de se faire examiner par un médecin est, en droit centrafricain, une garantie constitutionnelle pour les personnes faisant l’objet d’une mesure privative de liberté.

Les officiers de Police Judiciaire doivent, au moment du placement, informer l’individu de son droit à bénéficier de la visite d’un médecin. La communication de cette information doit être inscrite au procès verbal à peine de nullité.

Le juge d’Instruction ou le Procureur de la République prévoient une visite du médecin pour le mineur en garde à vue.

Bases légales:

  • Article 4 alinéa 4 de la Constitution
  • Article 48 alinéa 3 du Code de procédure pénale
  • Article 49 du Code de procédure pénale
  • Article 235 alinéa 3 du Code de procédure pénale

Le gardé à vue a t-il le droit d’être informé?

A l’occasion d’un placement en garde à vue pour des crimes et des délits de flagrance, l’officier de Police Judiciaire doit informer l’individu des raisons de son arrestation et de son droit de demander une assistance judiciaire.

Dans le cadre des enquêtes préliminaires également, l’individu doit immédiatement être informé du droit de se faire représenter par un conseil et ensuite de la possibilité de se faire examiner par un médecin.

Bases légales:

  • Article 40 alinéa 3 du Code de procédure pénale
  • Article 49 alinéa 3 du Code de procédure pénale.

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