Tunisie : Des failles dans le nouveau projet de loi antiterroriste

7 juillet 2015

Tunis, le 7 juillet 2015 – Les législateurs tunisiens devraient abandonner certaines dispositions problématiques contenues dans le dernier projet de loi antiterroriste. Telle est l’opinion exprimée par neuf organisations non gouvernementales dans une lettre commune adressée aujourd’hui au parlement. Le projet de loi permettrait une garde à vue prolongée, affaiblirait les garanties d’une procédure régulière pour les personnes inculpées d’actes liés au terrorisme, et autoriserait la peine de mort.

«Il est tout à fait compréhensible que les autorités tunisiennes veuillent adresser un signal fort à leurs citoyens suite aux récents actes perpétrés à l’encontre de touristes étrangers. Et le phénomène terroriste doit être éradiqué», déclare Antonio Manganella, chef de mission d’ASF en Tunisie. «Mais des politiques répressives, particulièrement si elles bafouent des droits fondamentaux tels que la présomption d’innocence, n’ont pas fait leurs preuves. C’est pourquoi le respect des droits humains selon les standards internationaux doit impérativement faire partie intégrante des mesures déployées pour lutter contre le terrorisme».

Le gouvernement a soumis le nouveau texte au parlement le 26 mars 2015, à la suite de l’attaque du musée du Bardo au cours de laquelle 22 touristes étrangers avaient trouvé la mort. Après qu’un homme armé a tué 38 touristes dans un hôtel de Sousse le 26 juin dernier, les autorités ont annoncé l’accélération de la procédure d’adoption de la loi. Actuellement, les débats sont en cours à la commission de législation générale du parlement.

Le projet de loi antiterroriste que propose le gouvernement tunisien autoriserait la police à maintenir un suspect en garde à vue pendant une durée maximale de 15 jours sur simple accord d’un procureur et sans comparution de la personne devant un juge. Pendant ce délai, le suspect ne serait pas autorisé à communiquer avec un avocat ou avec sa famille, ce qui accentue le risque de mauvais traitement ou de pratique de torture. Aux termes du droit tunisien actuel, les autorités peuvent détenir un suspect en garde à vue pendant six jours au maximum, y compris en cas d’accusation de crimes liés au terrorisme. Le projet de loi prévoirait la peine de mort pour toute personne inculpée d’acte terroriste ayant entraîné la mort, allongeant ainsi la liste des actes sanctionnés par la peine capitale selon le droit national, alors qu’en fait la Tunisie observe un moratoire sur les exécutions depuis 1991.

Le projet de loi conserve également quelques-uns des défauts du texte proposé précédemment, dont sa définition vague et ambiguë du terrorisme qui laisserait au gouvernement la possibilité de réprimer toute une partie des libertés protégées à l’échelle internationale. Le texte pourrait, par exemple, ouvrir la voie à des poursuites pour acte de terrorisme en cas de manifestation publique ayant porté «atteinte à la propriété publique ou privée» ou perturbé des services publics.

Organisations co-signataires de la lettre : Amnesty International, Article 19, Avocats Sans Frontières, Euro Mediterranean Human Rights Network, Fédération Internationale des Droits de l’Homme, Human Rights Watch, Organisation Mondiale Contre la Torture, Reporters Sans Frontières et The Carter Center.

Accédez à la lettre commune en version française et arabe

Photo de couverture:  Tunis – mars 2015 © ASF/ H. Gebs

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