Pourquoi célébrer la journée de la justice pénale internationale ?

17 juillet 2012

Le 10 juillet dernier, la Cour Pénale Internationale (CPI) condamnait Thomas Lubanga à 14 ans de prison pour enrôlement d’enfants soldats lors du conflit en RD Congo. Cette condamnation est la première dans l’histoire de ce premier tribunal permanent, créé en 2002. Importante et symbolique dans la lutte contre l’impunité des crimes internationaux, cette décision attendue par les victimes pourrait toutefois laisser un goût d’inachevé. Autant que la sanction, les victimes attendent encore réparation. Au-delà de cette récente décision, bilan ponctuel d’une justice en constante évolution.

Au terme de 10 ans d’existence, la CPI a su s’imposer comme un outil incontournable de lutte contre l’impunité. Premier tribunal pénal permanent compétent pour juger des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et des crimes de génocide, elle succède aux différents tribunaux pénaux mis en place après les conflits les plus meurtriers du vingtième siècle : la seconde guerre mondiale, l’ex-Yougoslavie, le Rwanda ou encore le Cambodge. Les précédents créés par ces tribunaux pénaux ad hoc constituent une base solide sur laquelle la justice pénale internationale peut se construire. Sur une durée limitée, ils ont – presque – tous tenus leurs promesses. A cet égard, le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie peut se féliciter de l’arrestation de l’ensemble des auteurs de crimes internationaux.

La CPI est plus qu’une pierre supplémentaire à l’édifice : elle innove. Pour la première fois, la voix des victimes a pu résonner dans l’enceinte d’une juridiction pénale internationale. Pour la première fois, les victimes ne se voient plus traitées comme un simple élément de preuve, objet de la procédure, mais comme un véritable participant dont les intérêts doivent guider la procédure. Cet exemple a pu inspirer les travaux relatifs aux juridictions créées postérieurement, comme le Tribunal Spécial pour le Liban en 2009. Par ailleurs, la CPI est reconnue par les Nations Unies et  peut donc être saisie par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, comme en 2010 concernant les violations des droits de l’Homme en Libye. Des situations telles que la Syrie pourraient à l’avenir être soumise à la Cour par ce biais.

Le 15 juin dernier, la Gambienne Fatou Bensouda devenait le nouveau procureur de la CPI. Forte de sa longue expérience dans la lutte contre l’impunité, Mme Bensouda devient ainsi la première femme africaine à ce poste. Au-delà de la portée symbolique de sa nomination, c’est son expérience au sein de la CPI et du Tribunal pénal international pour le Rwanda qui l’a amenée à ce poste clé. D’aucuns diront qu’elle est devenue l’une des femmes les plus puissantes du monde…

Fatou Bensouda © ICC-CPI

En dépit de ces aspects encourageants, la CPI fait toutefois encore face à un certain nombre de défis. Premièrement, une reconnaissance universelle de la CPI et de son traité fondateur, le Statut de Rome, est nécessaire. Sur 193 Etats membres des Nations Unies, 121 sont parties au Statut de Rome. Des pays comme les Etats-Unis, la Chine, la Russie, l’Inde, Israël, l’Iran ou Cuba ne reconnaissent toujours pas la Cour.

Autre entrave importante à son fonctionnement, le financement de la Cour dépend de la contribution des Etats membres. Or, la CPI fait actuellement face à un manque de moyens, ralentissant ainsi les avancées pour le droit des victimes. Certes, faire participer les victimes et garantir leurs réparations a un coût, mais les coupes budgétaires ne peuvent en aucun cas porter préjudice au principe de participation des victimes garanti par le Statut de Rome.

Enfin, la CPI qui ne dispose pas de force de police propre, dépend de la bonne volonté des Etats à coopérer avec elle, notamment pour arrêter les prévenus. Citons, à titre d’exemple, l’Union Africaine qui, en juillet 2011, appelait ses membres à ne pas coopérer avec la CPI. De ce fait, Omar El Beshir, président du Soudan, accusé de crimes contre l’humanité, voyage toujours librement dans les pays qui le soutiennent.

Célébrer la journée de la Justice Internationale est importante pour continuer à combattre l’impunité. C’est envoyer un signal envers les auteurs de crimes internationaux. Désormais, en principe, leurs actes seront jugés et les victimes pourront demander réparation. Parions que les 10 années à venir favoriseront davantage la concrétisation de ces principes.

« Plus jamais ça ! » – recueil de témoignages de victimes de crimes internationaux (RD Congo) © ASF (pdf)

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