La détention de longue durée sans procès viole les droits en Ouganda

17 juin 2011

Kampala, Ouganda – Maintenir des détenus en prison pour de longues périodes sans procès constitue une violation de la Constitution ougandaise et du droit international des droits de l’homme, estiment Avocats Sans Frontières (ASF) et le Programme International des Droits de l’Homme de l’Université de Toronto dans un rapport conjoint publié le 15 juin. Le rapport en anglais intitulé « Présumé innocent, derrière les barreaux: le problème de la durée de détention provisoire en Ouganda » (pdf en anglais) est fondé sur l’analyse de la situation dans huit prisons ougandaises et appelle le gouvernement ougandais à prendre des mesures d’urgence pour renvoyer ce problème d’envergure au système judiciaire.

Le rapport est fondé sur une étude de 2.000 détenus incarcérés dans des prisons ougandaises et en attente de procès dans la seconde moitié de l’année 2010. L’équipe de recherche a établi que 32% d’entre eux ont été emprisonnés plus longtemps que la durée autorisée par le Constitution ougandaise. Les 348 détenus qui relèvent de la juridiction du Tribunal Militaire étaient les plus susceptibles d’être victime d’une violation de leur droit à être jugé dans les limites de temps fixées par la Constitution. D’après le rapport, plus de la moitié de ces individus sont maintenus en détention illégalement.

Un autre groupe particulièrement affecté concerne les détenus poursuivis pour des infractions graves, qui risquent une possible condamnation à mort. Ces personnes ont été détenues sans procès pour une durée moyenne bien supérieure à un an, ce qui est le double de la durée maximum autorisée par la loi. Bien que ces personnes soient accusées de crimes très graves, elles n’ont pas été déclarée coupables lors d’un procès et donc doivent être présumées innocentes conformément à la loi. En conséquence, leur longue détention viole leurs droits.

Une lacune majeure dans la Constitution

 La Constitution définit des durées maximum de détention préventive pour les infractions les plus graves (180 jours) et autres infractions (60 jours). Cependant, le « compte à rebours » des 180 jours « s’arrête » une fois que la décision de traiter cette affaire devant la Cour Supérieure est prise, même si le procès ne commence en réalité pas avant des mois ou même des années. Le rapport établit que plus de 240 personnes ont été détenues sans procès pour une durée moyenne de 488 jours après que leur affaire ait été engagée devant la Cour Supérieure. « C’est une lacune majeure dans la Constitution et un sérieux problème dans le système de la justice pénale », déclare Mélanie Reimer, chef de mission ASF en Ouganda. « Nous recommandons des mesures d’urgence pour s’assurer que les personnes dans cette situation ne soient pas maintenues indéfiniment en détention sans que leur affaire soit jugée. »

D’autres recommandations dans le rapport incluent une planification rapide des procès pour ceux qui ont été détenus pendant les durées les plus longues, une revue complète des cas de détention excessive afin de déterminer si une caution ou un renvoi serait approprié, un examen renforcé des pratiques du Tribunal Militaire et des prisons qui y sont liées comme Kigo, et un meilleur accès des avocats de la défense pour les détenus.                                                                                                                    

« Nous reconnaissons les initiatives d’organismes comme le Service de Prison d’Ouganda et les JLOS (Justice, Law and Order Sector) ainsi que diverses organisations de la société civile pour réduire la surpopulation dans les prisons », affirme Mélanie Reimer. Cependant, des efforts concertés sur différents fronts sont toujours nécessaires pour résoudre ce problème pressant. « Une attention prioritaire doit être accordée à la protection et au respect des droits de tous les citoyens ougandais, y compris ceux qui languissent en prison. Nul ne devrait être privé de son droit fondamental à la liberté sans avoir été reconnu coupable ou innocent par une cour », conclut-elle.

Pour accéder au rapport (en anglais): Presumed Innocent, Behind Bars: The Problem of Lengthy Pre-trial Detention in Uganda

ASF est opérationnel en Ouganda depuis 2007. L’objectif est d’améliorer l’accès à la justice pour les personnes vulnérables et de contribuer à la lutte contre l’impunité dans le pays. Plus d’information sur la mission permanente d’ASF en Ouganda

Plus d’informations sur le Programme International des Droits de l’Homme de l’Université de Toronto: www.utorontoihrp.com

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