Le droit au logement des Palestiniens à Jérusalem-Est n’est pas respecté

7 juin 2011

La violation du droit au logement des Palestiniens habitant Jérusalem-Est par les autorités israéliennes affecte directement la vie des familles palestiniennes et est en infraction avec le droit international.  Telle est la conclusion d’un rapport mandaté par ASF. Le rapport présenté à Bruxelles le 31 mai 2011 résulte d’une mission d’observation faite par une délégation d’avocats anglais à Sheikh Jarrah, un quartier situé à Jérusalem-Est.

Depuis le début de l’occupation israélienne et l’annexion de Jérusalem-Est en 1967 jusqu’à aujourd’hui, les familles de réfugiés palestiniens ont été la cible d’expulsions forcées. Une  soixantaine de personnes ont récemment été chassées de leurs maisons tandis que 500 autres font face à des menaces d’expropriation et de déplacement. Cette situation est contraire à la Quatrième Convention de Genève qui interdit toute mesure de la part des forces d’occupation de déporter des habitants ou de transférer une partie de sa propre population vers le territoire occupé. Or « en ce qui concerne Jérusalem-Est, le gouvernement israélien a bien pris de telles mesures », estime le rapport présenté à l’occasion d’un séminaire organisé par ASF. La situation à Sheikh Jarrah illustre le fait qu’Israël ne respecte pas ses obligations en matière de droit international et « fait intégralement partie de la politique illégale de colonisation dans les Territoires Palestiniens Occupés (TPO) ».

Un autre aspect mis en évidence par le rapport porte sur la manière dont ces expulsions se déroulent. Ainsi, la police israélienne qui assiste aux expulsions et démolitions des habitations appartenant aux Palestiniens est présente de façon disproportionnée, bloquant les routes et faisant usage d’une force tout à fait inutile pour expulser les familles touchées. « Quand elles [les Forces de Défense Israéliennes] sont venues pour nous expulser, c’était comme si l‘on était en zone de guerre », témoigne une femme palestinienne à la délégation. « Il était quatre heures du matin. Dans l’heure, les colons ont occupé notre maison, utilisant nos affaires ». Résultat: les personnes expulsées sont sans logement et ne bénéficient d’aucune aide de la part des autorités d’occupation israéliennes.

A Sheikh Jarrah, « on assiste à une violation persistante du droit à l’autodétermination des peuples, qui est la pierre angulaire du droit international », déclare un avocat enregistré à la Cour Européenne des Droits de l’Homme et membre de la délégation. Le rapport conclut que les processus israéliens de contrôle de planification et de répartition en zones sont sous-tendus par des motivations politiques visant à manœuvrer l’équilibre démographique entre habitants israéliens et palestiniens, ces derniers étant victimes d’une crise du logement.

Actuellement, quelques 190.000 Israéliens vivent dans des colonies implantées dans Jérusalem-Est.

Le programme d’ASF en Israël et dans les TPO vise à promouvoir le respect et l’application du droit international par le renforcement des capacités des avocats défendant les droits humains et les organisations de la société civile. Le rapport découle d’une demande adressée à ASF par des avocats locaux et des ONG et reprend les conclusions d’une  mission d’observation faite en décembre 2010. Pour accéder au rapport et à ses recommandations (version en anglais uniquement) : Enforcing housing rights : the case of Sheikh Jarrah (pdf en anglais).

Voir également interview « Jérusalem-Est, ce n’est pas Tel-Aviv »

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