Dossiers emblématiques

Le droit, moteur de changement durable

Jamais le droit, qui est au cœur de l’action d’Avocats Sans Frontières, n’a joué un aussi grand rôle qu’aujourd’hui, non seulement comme moyen de normalisation des rapports humains individuels et collectifs, mais aussi et surtout comme levier pour la conquête et la reconnaissance effective des droits humains.

Dans cette perspective, le développement du droit, dont l’internationalisation est un des aspects les plus visibles, doit constituer une « chance supplémentaire » pour toutes les victimes, les discriminés et les vulnérables. L’avocat qui conduit ce combat pour et par le droit devient alors un véritable acteur de changement qui fait du droit une arme pour le plus faible.

Au sein de ses différentes missions, ASF cherche à élaborer des stratégies qui mettent en avant l’usage de l’outil juridique et la pratique judiciaire pour influer durablement sur un environnement social, économique et politique souvent générateur de pauvreté, de violence et d’injustices.

L’intervention d’ASF dans des « affaires emblématiques » s’inscrit dans cette approche. Ces cas sensibles relèvent de problématiques sociales très spécifiques : la mise en œuvre des droits fondamentaux de la personne vulnérable y apparaît comme un élément clé, à coté des aspects psychologiques, médicaux, sociaux, économiques ou même politiques.

La stratégie d’intervention consiste donc à mettre en avant le rôle régulateur et/ou créateur du droit, à travers sa mise en œuvre par des avocats devant les instances juridictionnelles et parfois devant des institutions à caractère non judiciaire.

Les avocats ASF prennent ainsi en charge la défense de vulnérables dans un certain nombre d’affaires emblématiques avec pour objectif que leurs interventions contribuent à changer non seulement la situation injuste vécue par les intéressés, mais aussi à générer par le droit les conditions pour un changement durable de la problématique.

© Kadir Van Lohuizen-NOOR Images

© Kadir Van Lohuizen-NOOR Images

Deux affaires emblématiques en RDC

Les prénoms donnés ici sont bien évidemment fictifs

Les enfants soldats peuvent être condamnés à mort !

Aujourd’hui en RDC, non seulement un mineur peut être enrôlé comme soldat, ce qui fait de lui la victime d’un crime international, mais il doit en outre assumer pénalement tous les actes qu’il commettrait en cette qualité. Le paradoxe est que, de victime, l’enfant passe très rapidement au statut d’auteur de crimes… et parfois encourt la peine capitale!
Les cas sont nombreux de mineurs jugés pour des faits de violence qu’ils n’auraient pas commis si on ne les y avait pas contraints en les transformant en militaires et en leur confiant un fusil.

Joseph (les prénoms donnés ici sont fictifs) est enfant-soldat de 16 ans qui va donner la mort sans intention de tuer en tentant d’extorquer un sac de maïs à un civil. Il sera condamné à mort par le tribunal militaire de garnison pour homicide involontaire.

Dieudonné est policier, mais surtout, il est mineur. Lors d’une manifestation dans la ville de Mbandaka, la police a été amenée à disperser les manifestants en tirant des coups de feu en l’air. Dieudonné va cependant atteindre un jeune homme qui décèdera. La Cour d’Ordre Militaire le condamnera à mort. Depuis plusieurs années il est incarcéré loin des siens à la prison centrale de Kinshasa.

ASF va intervenir pour chacun de ces enfants car, au-delà du drame vécu par chacun d’eux et qui en soi justifierait toute action de défense, leur situation est emblématique du vécu de dizaines d’autres enfants-soldats aussi sévèrement condamnés par une justice d’exception, alors que dans le même temps l’impunité des recruteurs reste, elle, très largement la règle.

Pour Joseph et Dieudonné, la solution passe par l’organisation d’une défense qui saura user du droit pour mettre un terme à l’injustice : un prévenu ayant commis un crime lorsqu’il était encore mineur peut-il être poursuivi devant les juridictions militaires ? Bien que mineur, peut-il être condamné à mort ?

En appel, Joseph a déjà obtenu partiellement gain de cause : la Cour militaire de Bukavu a fait droit à l’exception d’incompétence et a renvoyé son cas devant son juge naturel, le juge de paix.

Quant à Dieudonné, sa condamnation est malheureusement déjà définitive. Mais un décret stipule que toutes les peines de mort prononcées contre les mineurs de moins de 16 ans au moment des faits sont commuées, selon les cas, en mesure de mise à la disposition du gouvernement ou en emprisonnement d’une durée maximale de 5 années. ASF a engagé le processus de mise en œuvre de ce texte, mais se heurte pour l’instant à la difficulté de prouver l’âge exact de l’intéressé et donc la minorité au moment des faits reprochés.

Quel sort pour les enfants « sorciers » ?

Depuis une vingtaine d’année, avec l’apparition de nouvelles sectes religieuses et dans un contexte de grande paupérisation, des centaines d’enfants sont stigmatisés comme porteurs d’une sorcellerie maléfique et vus comme responsables de tous les maux de la communauté. Au mieux ils sont chassés de chez eux, au pire on les tue !

Plusieurs organisations congolaises et internationales tentent de sensibiliser les communautés pour que cessent ces superstitions et que les enfants ne soient plus traités comme boucs émissaires.

Ce phénomène social nécessite d’être traité dans une approche globale où l’éducation est bien sûr centrale. Qu’en est-il du droit ? Même si le droit congolais n’appréhende pas spécifiquement cette problématique, il interdit les violences et les discriminations. Le droit pénal notamment est censé protéger le plus faible. Encore faut-il que l’enfant y ait accès…

Lucille est une adolescente qui, à la mort de son dernier parent, se retrouve accusée de sorcellerie par sa marâtre avec le concours d’un pasteur d’une église de réveil. Chassée de la maison, elle est recueillie par des religieuses qui lui trouvent une famille d’accueil. Une plainte au parquet sera déposée pour elle contre le pasteur pour les mauvais traitements subis et les accusations de sorcellerie. Une action civile est engagée contre la marâtre qui avait  tenté de l’exclure de la succession de son père.

Les avocats d’ASF sont actuellement saisis de ces deux instances pénale et civile. Il pourrait s’agir d’une première jurisprudence pour des faits de violence à enfants dits « sorciers ».

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