(Français) Tunisie

- Judicial remedies

What are the remedies of a pre-trial detainee?

Les voies de recours sont, dans cette matière, l’ensemble des voies légales permettant de contester la légalité ou l’opportunité de la détention avant jugement.

Le droit tunisien prévoit plusieurs moyens de contester la détention préventive, à différents moments de la procédure:

  • garde à vue;
  • mandat d’arrêt;
  • placement en détention préventive;
  • après la détention préventive.

How to use the remedies?

La garde à vue 

Tous les actes contraires aux procédures prévues par l’article 13bis du Code de procédure pénale sont nuls. De plus, l’individu placé en garde à vue a droit à l’assistance d’un avocat dès la garde à vue.

Le mandat 

Il est possible de contester le mandat judiciaire établi par le juge d’instruction, si les formalités prescrites pour l’établissement du mandat n’ont pas été respectées. L’inculpé peut demander des dommages et intérêts et/ou des sanctions disciplinaires, mais pas la nullité. En cas de conflit portant sur le mandat et la portée de son atteinte à la liberté individuelle de l’inculpé, ce sont les tribunaux judiciaires qui sont compétents.

Le placement en détention préventive 

Une fois que la décision de placement en détention préventive ou de rejet de la demande de libération est prise, celle-ci est susceptible de pourvoi en cassation. Comme telle, elle est nécessairement fondée sur la violation des textes juridiques applicables. De fait, Le procureur de la République peut attaquer l’ordonnance de placement en détention du juge d’instruction par voie d’appel si celle-ci est contraire au réquisitoire introductif. L’ordonnance de renouvellement qui permet de prolonger la détention préventive est également susceptible d’appel.

Les conditions de détention préventive 

Une fois l’inculpé placé en détention préventive, celui-ci peut déposer une plainte concernant les conditions de sa détention et son traitement à l’administration de la prison ou aux autorités judiciaires (le ministère public, le Ministère de la justice ou toute autre autorité par le biais de l’administration pénitentiaire). Ces plaintes sont transférées par les agents chargés du contact avec les détenus ou les chefs des cellules. L’administration pénitentiaire reçoit le rapport de la plainte, suivant le modèle établi par la police judiciaire, signé par le directeur de la prison.

Après la détention préventive 

L’inculpé a la possibilité de demander une indemnisation à l’Etat pour préjudice matériel et moral:

  • S’il a bénéficié d’une décision de classement au motif que les faits qui lui étaient imputés ne constituent pas une infraction ou qu’ils n’ont jamais existé ou qu’ils ne peuvent être imputés au prévenu;
  • S’il a été condamné à une peine d’emprisonnement mais que son innocence a été définitivement prouvée pour les motifs suscités;
  • S’il a fait l’objet d’une condamnation antérieure ayant acquis l’autorité de la chose jugée pour les mêmes faits.

La demande d’indemnisation doit être faite dans les six mois suivants la décision. La requête est présentée au greffe du tribunal par un avocat, contenant:

  • les moyens de preuve;
  • le domicile élu du demandeur;
  • l’exposé des faits;
  • la date de l’incarcération et de la libération;
  • le numéro de l’arrêt ou du jugement à l’origine de l’incarcération;
  • la date et le numéro de la décision de classement ou de jugement de relaxe;
  • le montant des indemnisations sollicitées et ses fondements juridiques.

Bases légales:

  • Article 13bis alinéa 9 du Code de procédure pénale
  • Article 80 du Code de procédure pénale
  • Article 83 du Code de procédure pénale
  • Article 85 du Code de procédure pénale
  • Article 1 de la Loi n°2002-94 du 29 octobre 2002
  • Article 3 de la Loi n°2002-94 du 29 octobre 2002
  • Article 6 de la Loi n°2002-94 du 29 octobre 2002
  • Article 13 de la Loi n°2002-94 du 29 octobre 2002
  • Décision pénale n°5088 du 3 décembre 1963
  • Décision pénale n°6912 du 4 juin 1969

Pour plus d’informations:

  • Rapport du Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Bureau de Tunisie, La situation des prisons en Tunisie; Entre les Standards internationaux et la réalité, Mars 2014, p.31

What happens to the pre-trial detainee during the release procedure?

La personne placée en détention préventive reste dans la situation dans laquelle elle est placée par la décision initiale, et ce jusqu’au moment de la décision finale.

Bases légales:

  • Article 214 du Code de procédure pénale

What is a release?

La mise en liberté met fin à la détention préventive de l’individu, elle peut être de droit ou sous conditions.

Bases légales:

  • Article 85 du Code de procédure pénale
  • Article 86 du Code de procédure pénale

On what grounds and when can someone be released?

Il est possible pour le juge d’instruction de formuler une ordonnance de mise en liberté pendant la période d’enquête. Dans tous les autres cas où la mise en liberté est de droit  le juge peut demander la mise en liberté de son propre chef ou sur demande.

La mise en liberté de droit

Une mise en liberté de droit est déclenchée – après cinq jours d’interrogatoire – si l’inculpé dispose d’une résidence fixe en Tunisie et:

  • s’il n’est pas condamné à une peine d’emprisonnement supérieure à trois mois et inférieure à un an;
  • s’il n’est pas condamné à une peine d’emprisonnement supérieure à six mois et inférieure à deux ans, à l’exception des infractions contre la sûreté intérieure de l’État et des homicides involontaires;
  • si pour l’accomplissement de certains actes, la durée maximale de la détention est dépassée.

La demande ordinaire de mise en liberté

La demande ordinaire de mise en liberté peut être ordonnée par le juge d’instruction après avis du procureur de la république, dans un délai de quatre jours à partir du dépôt de la demande de mise en liberté:

  • sur demande dudit juge;
  • sur réquisitoire du procureur de la république;
  • sur demande de l’inculpé ou son conseil.

La mise en liberté provisoire est conditionnée à l’engagement de l’inculpé, devant le juge d’instruction, de se conformer aux mesures qui lui sont prescrites:

  • élection d’un domicile dans la circonscription du tribunal;
  • interdiction de quitter des limites territoriales définies par le juge sauf sous des conditions précises;
  • interdiction de se montrer dans des lieux précis;
  • information du juge d’instruction de ses déplacements dans des lieux précis;
  • engagement à se présenter devant lui toutes les fois qu’il le lui demande et à répondre aux convocations qui lui sont adressées par les autorités en ce qui concerne les poursuites engagées à son encontre.

Fin de l’enquête

Lors de la clôture de l’instruction, le juge d’instruction prend une décision de renvoi. Le renvoi peut être fait vers un juge cantonal ou un tribunal correctionnel, vers une chambre d’accusation ou la mise en liberté. L’ordonnance de renvoi met alors fin à la période de détention préventive. Toutefois, le juge d’instruction peut – par une ordonnance distincte et motivée – maintenir l’inculpé en état de détention préventive.

Le juge peut décider de la mise en liberté de l’inculpé:

  • s’il estime que les poursuites doivent être abandonnées car l’action publique n’est pas recevable, les faits ne constituent pas une infraction ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre l’accusé;
  • s’il estime que les faits invoqués ne sont pas passibles d’une peine de prison.

Bases légales:

  • Article 85 dernier paragraphe du Code de procédure pénale
  • Article 86 du Code de procédure pénale
  • Article 106 du Code de procédure pénale
  • Article 107 du Code de procédure pénale
  • Article 68 du Code pénal
  • Article 70 du Code pénal
  • Article 217 du Code pénal

Which authority is competent to decide on release?

Sur avis du procureur de la République, le juge d’instruction est compétent pour ordonner la mise en liberté.

La mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause à la juridiction saisie de l’affaire et dans tous les autres cas, la requête peut être adressée à la chambre d’accusation.

Bases légales:

  • Article 86 du Code de procédure pénale
  • Article  92 du Code de procédure pénale

What are the different alternatives to pre-trial detention?

Le droit tunisien prévoit plusieurs alternatives à la détention préventive:

  • Avant le déclenchement de l’action publique: la transaction par médiation pénale. La transaction par médiation en matière pénale consiste en la réparation des dommages causés à la victime des faits imputés au prévenu. Toutefois, cette alternative à la détention est limitée aux contraventions et délits précisés par le Code de procédure pénale.
  • Pendant la phase de détention préventive: la remise en liberté avec ou sans caution
  • Après la condamnation: la réhabilitation par la grâce, en tant que remise de peine ou pour substituer une peine plus faible prévue par la loi.

Il est également possible de substituer la peine d’emprisonnement par des peines de travaux d’intérêt général et, ensuite, d’atténuer des peines au-dessous du minimum légal quand les circonstances semblent le justifier et que la loi ne s’y oppose pas.

Bases légales:

  • Article 85 du Code de procédure pénale
  • Article 86 du Code de procédure pénale
  • Article 89 du Code de procédure pénale
  • Articles 335 et suivants du Code de procédure pénale
  • Article 371 du Code de procédure pénale
  • Article 53 du Code pénal
  • Article 236 du Code pénal
  • Projet-loi n°79/2015 sur la consommation de stupéfiant

What are the conditions that must be met for someone to benefit from an alternative detention?

La mise en liberté provisoire est conditionnée à l’engagement de l’inculpé, devant le juge d’instruction, de se conformer aux mesures qui lui sont prescrites:

  • élection d’un domicile dans la circonscription du tribunal;
  • interdiction de quitter des limites territoriales définies par le juge sauf dans des conditions précises;
  • interdiction de se montrer dans des lieux précis;
  • information du juge d’instruction de ses déplacements dans des lieux précis;
  • engagement à se présenter devant lui toutes les fois qu’il le lui demande et à répondre aux convocations qui lui sont adressées par les autorités en ce qui concerne les poursuites engagées à son encontre.

Le juge d’instruction ou la juridiction saisie peuvent décerner un nouveau mandat de dépôt si l’inculpé en liberté provisoire ne comparaît pas aux actes de la procédure auxquels il est convoqué.

Bases légales:

  • Article 88 alinéa 1 du Code de procédure pénale

Which authority is competent to decide an alternative detention?

La transaction par médiation pénale

Avant le déclenchement de l’action publique, le procureur de la République peut – de sa propre initiative ou sur demande du prévenu et/ou de la victime – proposer aux parties la transaction par médiation.

La remise en liberté avec ou sans caution

Sur avis du procureur de la République, le juge d’instruction est compétent pour ordonner la mise en liberté. La mise en liberté provisoire peut être demandée à la juridiction saisie de l’affaire et dans tous les autres cas, la requête peut être adressée à la chambre d’accusation.

Bases légales:

  • Article 86 du Code de procédure pénale
  • Article 92 du Code de procédure pénale
  • Article 335ter du Code de procédure pénale

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