(Français) Burundi

- Judicial remedies

What are the remedies of a pre-trial detainee?

Le mandat d’arrêt

Lorsque le délai du mandat d’arrêt dépasse 15 jours, l’inculpé (ou son avocat) peuvent saisir – par voie de requête – la juridiction compétente pour lui demander la mainlevée de la détention.

La détention préventive

Le Ministère public et l’inculpé peuvent faire appel – devant la juridiction immédiatement supérieure – des ordonnances rendues en matière de détention préventive.

Bases légales:

  • Article 111 alinéa 4 du Code de procédure pénale
  • Article 124 du Code de procédure pénale
  • Article 125 du Code de procédure pénale

How to use the remedies?

L’appel

Le Ministère public et l’inculpé peuvent faire appel en matière de détention préventive dans un délai de deux jours ouvrables.

  • Pour le ministère public, le délai d’appel court du jour où l’ordonnance a été rendue;
  • Pour l’inculpé, le délai d’appel court du jour où l’ordonnance lui a été notifiée.

L’appel est porté devant la juridiction immédiatement supérieure à celle qui a statué en premier ressort. Lorsque l’ordonnance a été rendue par la Cour d’appel: la chambre judiciaire de la Cour Suprême est compétente pour statuer.

L’inculpé doit déposer sa déclaration d’appel au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance de mise en détention, au greffe de la juridiction d’appel ou au secrétariat de l’établissement pénitencier (qui a la charge de transmettre dans les 24 heures aux greffes présentés ci-dessus). Si le greffe n’est pas sur les lieux, il fait appel entre les mains de l’officier du ministère public. Si ce dernier est absent, il fait appel auprès du juge.

L’officier du ministère public dresse un acte de l’appel. Le magistrat ou le greffier qui reçoit la déclaration d’appel et informe l’inculpé par accusé de réception. Il acte les observations et moyens invoqués et joint les documents à soumettre au tribunal. La déclaration d’appel est transmise au tribunal dans les 48 heures. Une copie de l’acte d’’appel est transmise à la juridiction qui a rendu l’ordonnance, et une autre est communiquée à la juridiction d’appel.

Le juge d’appel doit statuer dans les sept jours suivants le prononcé de l’ordonnance de détention. Le juge peut statuer sur pièce si l’inculpé n’est pas présent ou n’est pas représenté à l’audience.

Le pourvoi en cassation

Le code de procédure pénale ne contient aucune disposition en ce qui concerne le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues en matière de détention préventive.

La Cour Suprême statue en dernier ressort sur les arrêts rendus  par les cours et tribunaux statuant sur le fond. La Cour Suprême juge ne pas devoir statuer pas sur les ordonnances relatives à la détention préventive car ce sont des décisions de forme et non de fond.

Bases légales:

  • Article 37 de la Loi n°1/07 du 25 février 2005
  • Article 124 du Code de procédure pénale
  • Article 125 du Code de procédure pénale
  • Article 126 du Code de procédure pénale
  • Article 128 du Code de procédure pénale

What happens to the pre-trial detainee during the release procedure?

Jusqu’au rendu de la décision en appel et tant que le délai de validité de l’ordonnance n’a pas expiré, l’inculpé est maintenu dans la situation où l’ordonnance du juge l’a placé.

Dans le cas d’une ordonnance refusant d’autoriser la détention préventive suite à une infraction punissable d’au moins dix ans de servitude pénale, l’officier du ministère public peut ordonner que l’inculpé soit placé sous mandat d’arrêt provisoire. Le mandat d’arrêt provisoire n’est valide que pendant le délai d’appel et jusqu’à la décision d’appel. Cet ordre du Ministère public doit être motivé et transmis par l’officier du ministère public à son supérieur hiérarchique, au juge d’appel et au responsable de l’établissement pénitentiaire pour qu’il en informe l’inculpé. Si cet ordre n’est pas notifié à l’établissement pénitentiaire, il ne vaut que pour 48 heures.

Bases légales:

  • Article 127 du Code de procédure pénale

What is a release?

La liberté provisoire est une liberté sous conditions accordée à l’inculpé, en attendant son jugement.

La mesure est prise par ordonnance: une pièce judiciaire émanant soit de l’officier du ministère public, soit d’un juge statuant en matière de contrôle de la détention, soit d’un collège de juges statuant sur le fond.

Bases légales:

  • Article 344 du Code de procédure pénale

On what grounds and when can someone be released?

La décision de mise liberté provisoire est prise par une ordonnance, elle énoncer les conditions auxquelles elle soumet le détenu qui bénéficie de cette mesure. Elle est accordée à charge de l’inculpé de ne pas entraver l’instruction et de ne pas occasionner un scandale par sa conduite.

Avant le jugement sur le fond

Le juge peut prononcer la mainlevée de la détention préventive en cas d’irrégularité de la détention.

Pendant la phase de jugement

Le prévenu peut demander au tribunal saisi:

  • la mainlevée de la détention préventive: elle est prononcée par une ordonnance de mainlevée rendue par le juge au plus tard dans les deux jours suivant la décision qui l’accorde. Dans ce cas, le juge statue dans les mêmes conditions que dans le cadre du contrôle juridictionnel de la détention préventive: un collège de trois juges statue dans les 48 heures de sa saisine, en chambre du conseil, sur réquisition du Ministère Public et après avoir entendu l’inculpé et son conseil. En cas de mainlevée de la détention préventive, l’ordonnance prend effet au plus tard deux jours après avoir été rendue.
  • la liberté provisoire: Le juge doit avoir préalablement entendu la victime ou son représentant, sauf si ces derniers ne peuvent comparaître par suite de circonstances particulières. L’ordonnance de mise en liberté provisoire est notifiée dans un délai de 24 heures à l’inculpé, qui en reçoit une copie après l’avoir signée.

Au moment du jugement sur le fond

La mise en liberté est décidée si:

  • l’individu est considéré non-coupable;
  • une peine sans emprisonnement est prononcé;
  • la peine décidée par la détention préventive est déjà effectuée: le prévenu en est aussitôt mis en liberté malgré l’appel du Ministère Public ou de la partie lésée ayant agi par voie de citation directe.

Bases légales:

  • Article 112 du Code de procédure pénale
  • Article 114 alinéa 2 du Code de procédure pénale
  • Article 119 du Code de procédure pénale
  • Article 132 du Code de procédure pénale
  • Article 203 du Code de procédure pénale
  • Article 205 du Code de procédure pénale

Which authority is competent to decide on release?

Le magistrat instructeur – à l’issue de la garde à vue – est compétent pour décider de la remise en liberté de l’inculpé ou de sa mise sous mandat d’arrêt.

Bases légales:

  •  Article 111 alinea 2 du Code de procédure pénale

What are the different alternatives to pre-trial detention?

Le droit burundais prévoit la possibilité de mettre l’inculpé en liberté provisoire comme mesure alternative à la détention préventive.

Bases légales:

  • Article 119 du Code de procédure pénale

What are the conditions that must be met for someone to benefit from an alternative detention?

La mise en liberté provisoire au titre de mesure alternative est soumise à la condition du cautionnement. Ce système permet de:

  • garantir la représentation de l’inculpé à tous les actes de la procédure;
  • garantir l’exécution par l’inculpé des peines privatives de liberté;
  • garantir la réparation des dommages causés par l’infraction, le paiement des amendes et des frais de justice.

La liberté provisoire peut être accordée à l’inculpé à charge pour lui de ne pas entraver l’instruction et de ne pas occasionner de scandale par sa conduite. En outre, le juge peut imposer à l’inculpé de respecter certaines conditions:

  • habiter la localité où l’Officier du Ministère Public a son siège;
  • ne pas s’écarter au-delà d’un certain rayon de la localité, sans autorisation du Magistrat instructeur ou de son délégué;
  • ne pas se rendre dans des endroits qu’il détermine, tels que les aéroports, les ports et les gares ou de ne pas s’y retrouver à des moments déterminés;
  • se présenter périodiquement devant le Magistrat instructeur ou devant le juge dès qu’il en est requis;
  • comparaître devant le Magistrat instructeur ou devant le juge dès qu’il en est requis;
  • ne pas entrer en contact avec ses victimes ou d’autres personnes qu’il détermine.

La mise en liberté provisoire n’est pas ouverte:

  • aux personnes poursuivies pour crime passible de plus de vingt ans de servitude pénale;
  • aux personnes n’ayant pas restitué les sommes d’argent ou tout autre bien obtenu à l’aide de l’infraction ou, à défaut, leur équivalent;
  • aux personnes sont poursuivies pour violences sexuelles.

Bases légales:

  • Article 116 du Code de procédure pénale
  • Article 117 du Code de procédure pénale
  • Article 119 du Code de procédure pénale

Which authority is competent to decide an alternative detention?

Dans tous les cas où la mise en détention est autorisée ou prorogée, le Juge peut ordonner – sur demande de l’inculpé – sa mise en liberté provisoire, à condition qu’il dépose une somme d’argent à titre de cautionnement. Cette caution garantit la représentation de l’inculpé à tous les actes de la procédure, l’exécution par des peines privatives de liberté, la réparation des dommages causés par l’infraction, le paiement des amendes et des frais de justice.

L’ordonnance de mise en liberté provisoire peut émaner soit de l’Officier du ministère public, soit d’un juge statuant en matière de contrôle de la détention, soit d’un collège de juges statuant sur le fond.

Bases légales:

  • Article 116 alinea 1 du Code de procédure pénale
  • Article 344 du Code de procédure pénale

© 2017, Avocats Sans Frontières. All rights reserved. Webmaster: Média Animation asbl