(Français) Burundi

- Judicial guarantees

Does the pre-trial detainee have the right to be informed?

Avant tout interrogatoire, la personne interrogée est informée de ses droits. L’inculpé est informé de ses droits sous peine de nullité.

Bases légales:

  • Article 10 aliéna 5 du Code de procédure pénale
  • Article 73 du Code de procédure pénale

Does the pre-trial detainee have the right to counsel?

L’individu peut demander la présence de l’avocat dès le stade de l’interrogatoire, à la délivrance du mandat d’arrêt. Il a le droit de choisir son avocat, de communiquer librement avec lui en toute confidentialité et de se faire aider et assister par lui.

Cependant, la juridiction compétente peut suspendre les droits de l’inculpé prévus aux articles 95 alinéa 2 (droit de communiquer avec l’avocat) et 96 (se faire assister par l’avocat pendant l’instruction et d’accéder au dossier de la procédure) si elle craint la disparition de preuves ou l’exercice de pression sur les témoins, compte tenu de la nature et des circonstances de l’infraction.

Cette décision doit être notifiée au Ministère public et à l’inculpé, elle est attaquable par voie d’appel mais immédiatement exécutoire.

En cas d’urgence, le magistrat instructeur peut également prendre la décision de suspendre ces droits pour une durée non renouvelable de 8 jours maximum.

Le droit de se faire assister d’un avocat ne peut en aucun cas être suspendu ou restreint lorsque le juge statue sur le maintien en détention préventive ou la mise en liberté.

Bases légales:

  • Article 95 du Code de procédure pénale
  • Article 96 du Code de procédure pénale
  • Article 97 du Code de procédure pénale

Does the pre-trial detainee have the right to access case files?

L’inculpé et son avocat peuvent prendre connaissance du dossier dès la phase pré-juridictionnelle, sauf en cas de suspension prévue par l’article 97 alinéa 3 du Code de procédure pénale.

Bases légales:

  • Article 96 du Code de procédure pénale
  • Article 97 alinéa 3 du Code de procédure pénale

Does the pre-trial detainee have the right to communicate?

Les communications entre l’inculpé et les tiers peuvent être restreintes pendant une durée déterminée par le magistrat instructeur dès que celui-ci intervient dans la phase pré-juridictionnelle.

Cependant, aucune restriction ne peut être imposée quant à la communication entre l’inculpé et son avocat lorsque le juge statue sur la détention préventive ou la mise en liberté.

Bases légales:

  • Article 97 alinéa 6 du Code de procédure pénale
  • Article 98 du Code de procédure pénale

Does the pre-trial detainee have the right to see a doctor?

L’article 33 de la loin°1/016 du 22 septembre 2003 portant régime pénitentiaire fait mention de l’accès aux soins, et au transfert auprès d’une institution médicale si le rapport du médecin ou du responsable de l’infirmerie de l’établissement l’établit.

Bases légales:

  • Article 33 de la Loi n°1/016 du 22 septembre 2003 portant régime pénitentiaire

Does the pre-trial detainee have judicial guaranteed on conditions of detention?

Les détenus doivent recevoir une ration alimentaire suffisante comprenant les aliments communément consommés dans le pays, deux fois par jour et à des heures fixes. L’annexe 4 de la Convention interministérielle entre le ministère de la Justice et le ministère de la Santé donne des précisions sur la quantité et la qualité de la ration.

Bases légales:

  •  Article 54 de l’ordonnance n°550/782 portant règlement d’ordre intérieur des établissements pénitentiaires du 30 juin 2004

Pour aller plus loin: 

  • Rapport de la société civile sur la mise en œuvre de la Convention Contre la Torture (CCT) en vue de l’adoption de la liste des points à traiter, Burundi, avril 2014.

© 2017, Avocats Sans Frontières. All rights reserved. Webmaster: Média Animation asbl