(Français) Tunisie

- Pre-trial detention

What is a pre-trial detention under tunisian law?

La détention préventive est une mesure privative de liberté d’une personne dans l’attente de son jugement.

Elle constitue une mesure de sécurité devant éviter la commission de nouvelles infractions, garantir l’exécution d’une peine ou assurer la sûreté de l’information, en gardant l’individu suspect en détention.

Bases légales:

  • Article 85 aliéna 1 du Code de procédure pénale

On what grounds and when is a pre-trial detention allowed?

Lorsque l’ensemble des conditions du mandat de dépôt sont remplies, le juge d’instruction peut décider de placer l’inculpé en détention provisoire. Sans ce mandat de dépôt, la procédure est viciée et le jugement peut faire l’objet d’un non-lieu.

Un individu peut être placé en détention préventive:

  • dans les cas de crime ou délit flagrant;
  • dans les cas où il existe des présomptions graves nécessitant une détention – comme mesure de sécurité – pour éviter de nouvelles infractions, garantir l’exécution d’une peine ou assurer la sûreté de l’information.

Après la mise en liberté provisoire, le juge d’instruction ou la juridiction saisie peut ordonner un nouveau placement en détention préventive, à condition d’être conforme à la chambre d’accusation:

  • lorsque l’inculpé convoqué ne comparait pas;
  • par suite de circonstances nouvelles et graves.

Bases légales:

  • Article 85 alinéa 1 du Code de procédure pénale
  • Article 88 du Code de procédure pénale

What are the procedural safeguards for pre-trial detention?

Pour que le placement en détention soit conforme au droit, le mandat de dépôt doit contenir plusieurs informations, sous peine de sanctions disciplinaires et de dommages et intérêts:

  1. nom et qualité du magistrat;
  2. nom, âge, profession, lieu de naissance et lieu de résidence de l’inculpé;
  3. objet de l’inculpation avec citation du texte de loi applicable;
  4. ordre donné au surveillant-chef de la prison de recevoir et détenir l’inculpé.

Il doit être rédigé, daté, signé et scellé par le juge d’instruction. Ensuite, le mandat de dépôt doit être notifié à l’inculpé pour être exécuté. A partir de cette notification, le porteur du mandat a le droit de recourir à l’assistance de la force publique ou de perquisitionner pour rechercher l’inculpé . Si le mandat s’avère non conforme au réquisitoire, le procureur de la République dispose d’un délai de quatre jours pour l’attaquer en appel devant la chambre d’accusation. C’est un recours réservé au procureur de la République.

En plus des formalités du mandat de dépôt, deux conditions sont nécessaires pour que le placement en détention préventive soit conforme à la loi:

  1. Le juge d’instruction doit faire connaitre à l’inculpé les faits qui lui sont imputés et les textes de loi applicables. Un procès-verbal doit être dressé et contenir l’identité de l’inculpé, les faits qui lui sont imputés et l’avertissement de son droit de ne répondre qu’en présence d’un conseil de son choix;
  2. La décision de placement en détention préventive doit être motivée par le juge d’instruction et comporter les motifs de fait et de droit qui la justifient.

Bases légales:

  • Article 69 du Code de procédure pénale
  • Article 80 aliéna 2 du Code de procédure pénale
  • Article 81 du Code de procédure pénale
  • Article 85 alinéa 2 du Code de procédure pénale

What is a legal duration of pre-trial detention?

En principe, la détention préventive ne peut dépasser six mois. Toutefois, dans les limites prévues par la loi, le juge d’instruction peut prolonger la détention prévention lorsque:

  • l’intérêt de l’instruction le justifie;
  • après avis du procureur de la République;
  • par ordonnance motivée.

Les limites prévues par la loi sont les suivantes:

  • en cas de délit: 1 prolongation d’une durée maximale de 3 mois, donc une durée maximale de 9 mois;
  • en cas de crimes: 2 prolongations d’une durée maximale chacune de 4 mois, donc une durée maximale de 14 mois.

De plus, l’ordonnance de renouvellement est susceptible d’appel.

Bases légales:

  • Article 85 al.2 du Code de procédure pénale
  • Article 85 al.3 du Code de procédure pénale
  • Article 85 al.4 du Code de procédure pénale

Where are the places of police custody?

Sans définir de lieu spécifique pour le placement en détention préventive, le droit tunisien prévoit trois catégories d’établissements pénitentiaires :

  1. les prisons de détention;
  2. les prisons d’exécution;
  3. les prisons semi-ouvertes.

De plus, la séparation entre les détenus préventifs et ceux faisant l’objet d’une condamnation est obligatoire. Cette séparation des catégories de détenus est conforme à l’article 8 des Règles minima pour le traitement des détenus de l’Organisation des Nations-Unies.

Bases légales:

  • Article 3 de la Loi 2001-52 du 14 mai 2001 sur l’organisation des prisons
  • Article 8 des Règles minima pour le traitement des détenus de l’ONU

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