CAR

- Pre-trial detention

What is a pre-trial detention under centrafrican law?

Les garanties fondamentales d’une mesure privative de liberté, comme la détention préventive, sont inscrites dans la Constitution centrafricaine. Les instruments internationaux et régionaux visent à encadrer strictement cette mesure et à protéger les personnes qui en font l’objet.

L’objectif poursuivi en matière de détention préventive est double et doit être d’interprétation stricte:

  • La préservation des éléments utiles aux enquêtes : indices, témoignages etc…
  • La défense de l’ordre public.

Bases légales:

  • Article 9§1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
  • Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples, Lignes directrices sur les conditions d’arrestation, garde à vue et détention provisoire en Afrique.
  • Article 3§2 de la Constitution
  • Article 5§1 de la Constitution
  • Article 91 alinéa 1 du Code de procédure pénale
  • Article 92 alinéa 3 du Code de procédure pénale
  • Article 34 de la Loi n° 12.003 du 12 avril 2012 fixant les principes fondamentaux du régime pénitentiaire en République Centrafricaine.

On what grounds and when is a pre-trial detention allowed?

Le Code de procédure pénale dispose qu’une détention préventive est envisageable si la peine encourue est supérieure à un an d’emprisonnement et si, pour les nécessités de l’enquête, il est indispensable de préserver les indices, d’éviter les pressions sur les témoins ou les échanges entre les personnes impliquées dans l’affaire.  Ainsi le placement est possible, également, s’il vise à protéger l’individu ou à interrompre l’infraction.

Quand la personne est placée sous contrôle judiciaire, si elle ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent, elle pourra être placée en détention préventive.

Bases légales:

  • Article 91 alinéa du Code de procédure pénale
  • Article 94 alinéa 1 du Code de procédure pénale
  • Article 101 alinéa 1 du Code de procédure pénale
  • Article 112 alinéa 1 du Code de procédure pénale

What are the procedural safeguards for pre-trial detention?

En toute matière, l’établissement pénitentiaire ne peut recevoir une personne en détention préventive si aucun mandat de justice n’a été émis à cet effet.

Les instruments constitutionnels et internationaux visent à garantir la liberté de la personne humaine, ainsi la décision de placement en détention préventive doit répondre à des exigences spécifiques. L’une de ces exigences est la motivation de cette mesure et la signature de l’individu.

Pour les cas de crimes, le placement intervient obligatoirement en vertu d’un mandat d’arrêt après réquisition du Procureur de la République.

Lors de la première comparution, un procès verbal est tenu. Le juge d’instruction vérifie l’identité de l’inculpé et l’informe des faits qui lui sont reprochés, de la possibilité mais non l’obligation de faire des déclarations et de son droit de se faire assister par un avocat.

Lorsque le Juge d’Instruction délivre un mandat d’amener, l’individu doit être interrogé par ce dernier dans les 48h suivant son arrestation.

En toute matière, le juge d’instruction a l’obligation de signaler à l’individu qu’il a la possibilité de se faire assister par un avocat qu’il dispose d’un certain temps pour préparer sa défense. Ce dernier peut consulter le dossier de procédure. Si un délai de préparation pour la défense est demandé, le juge d’instruction, au moyen d’une décision motivée, place l’individu en détention pour 5 jours maximum.

Bases légales:

  • Article 73 du Code de procédure pénale
  • Article 88 alinéa 2 et 3 du Code de procédure pénale
  • Article 92 du Code de procédure pénale
  • Article 93 du Code de procédure pénale
  • Article 94 du Code de procédure pénale
  • Article 112 alinéa 1 du Code de procédure pénale
  • Article 422 du Code de procédure pénale

What is a legal duration of pre-trial detention?

La durée de la détention préventive doit être strictement respectée.

En cas de délit pouvant entrainer condamnation devant un tribunal correctionnel, la détention préventive ne peut dépasser un délai légal de quatre mois. Ce délai peut être renouvelé une fois par le juge d’instruction au moyen d’une ordonnance motivée. Cette prolongation ne peut dépasser deux mois.

En cas de crimes pouvant entrainer condamnation devant une cour criminelle, la détention préventive ne peut dépasser un délai d’un an. Ce délai peut être renouvelé une fois, après que l’individu ait rendu ses observations et l’avis du Procureur de la République. Le juge d’instruction devra formuler une ordonnance motivée qui prolonge la durée de détention. Cette durée ne pouvant dépasser quatre mois.

Bases légales:

  • Article 9§3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
  • Article 3§2 de la Constitution
  • Article 96 du Code de procédure pénale
  • Article 97 du Code de procédure pénale

Where are the places of police custody?

Les instruments internationaux encouragent à l’établissement d’un lieu de détention différent entre les détenus préventifs et les condamnés.

Le législateur centrafricain dispose que les détenus en détention préventive sont emprisonnés dans des maisons d’arrêt du ressort de leur cour d’appel, à la différence des condamnés qui sont normalement détenus dans des maisons de correction.

Il arrive toutefois, que dans un même établissement pénitentiaire des détenus préventifs et des condamnés y soient arrêtés, dans ces conditions, les individus doivent être détenus dans des lieux et des conditions distinctes.

Bases légales:

  • Article 10§2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
  • Ensemble des règles à minima pour le traitement des détenus.
  • Principe n°8 de l’Ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement.
  • Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples, Lignes directrices sur les conditions d’arrestation, garde à vue et détention provisoire en Afrique.
  • Article 146 du Code de procédure pénale
  • Article 406 du Code de procédure pénale
  • Article 408 alinéa 1 et 2 du Code de procédure pénale
  • Article 409 alinéa 3 et 4 du Code de procédure pénale
  • Article 421 du Code de procédure pénale
  • Article 29 alinéa 1 et 4 de la Loi n°12.003 fixant les principes fondamentaux du régime pénitentiaire en République Centrafricaine.

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