Chad

- Warrant of arrest

What is a warrant of arrest?

Le droit tchadien distingue plusieurs mandats susceptibles d’être délivrés par les autorités judiciaires:

  • le mandat de comparution;
  • le mandat d’amener;
  • le mandat de dépôt;
  • le mandat d’arrêt.

Le Code de procédure pénale tchadien définit explicitement le mandat d’arrêt comme l’ « ordre donné à la force publique de rechercher un inculpé ou un prévenu et de le conduire à la prison indiquée sur le mandat pour y être reçu et détenu ». Il vaut titre d’écrou.

Il est précisé par la suite que le mandat d’arrêt vise un individu qui doit être contraint par la force, et que la force publique peut être requise.

Un mandat d’arrêt est un acte qui ne prend fin que par une décision de justice prise par l’autorité judiciaire compétente ou à l’expiration de la peine infligée.

Bases légales:

  • Article 55 du Code de procédure pénale
  • Article 56 du Code de procédure pénale
  • Article 57 du Code de procédure pénale
  • Article 58 du Code de procédure pénale
  • Article 59 du Code de procédure pénale
  • Article 60 du Code de procédure pénale
  • Article 61 du Code de procédure pénale
  • Article 62 du Code de procédure pénale
  • Article 63 du Code de procédure pénale
  • Article 64 du Code de procédure pénale
  • Article 65 du Code de procédure pénale
  • Article 66 du Code de procédure pénale
  • Article 67 du Code de procédure pénale
  • Article 68 du Code de procédure pénale
  • Article 69 du Code de procédure pénale

On what grounds and when can someone be subject to a warrant of arrest?

Dans le droit tchadien, le mandat d’arrêt vise un individu inculpé ou prévenu en vue de sa mise en examen et de son placement en garde à vue, en détention préventive, ou de son incarcération. Le but de ce mandat est de conduire cet individu devant le magistrat du parquet le plus proche qui doit l’interroger pour recueillir son identité et ses déclarations éventuelles.

Le mandat d’arrêt ne peut être décerné qu’après le prononcé d’une peine d’au moins six mois d’emprisonnement. Le mandat d’arrêt peut être décerné à l’encontre d’un individu en fuite ou résidant en dehors du territoire tchadien si l’inculpation vise des faits, au minimum passibles d’emprisonnement correctionnel.

L’arrestation qui fait suite à la délivrance d’un mandat d’arrêt répond aux conditions simples de l’arrestation. Elle ne peut être opérée au domicile de l’individu avant cinq heure du matin et après dix-neuf heure.

Bases légales: 

  • Article 59 du Code de procédure pénale 
  • Article 62 du Code de procédure pénale
  • Article 64 alinéa 1 du Code de procédure pénale
  • Article 361 alinéa 4 du Code de procédure pénale

 

Which authority is competent to issue a warrant of arrest against someone?

De manière générale, ce sont les autorités judiciaires qui ont la compétence pour délivrer des mandats, en particulier le mandat d’arrêt.

Plus précisément, le mandat d’arrêt doit être décerné par le tribunal en charge du dossier. Une nouveauté est insérée dans le projet de nouveau code de procédure pénale tchadien. Selon ce même projet, le juge d’instruction aura lui aussi la faculté de décerner tous types de mandats, dont le mandat d’arrêt.

Par la suite, le mandat d’arrêt est transmis à un officier ou à un agent de la police judiciaire ou à un agent de la force publique, qui sera chargé de la notification et de l’exécution de celui-ci.

Bases légales: 

  • Article 55 du Code de procédure pénale
  • Article 66 alinéa 2 du Code de procédure pénale
  • Article 68 du Code de procédure pénale
  • Article 263 alinéa 6 du Projet du nouveau Code de procédure pénale
  • Article 361 alinéa 4 du Code de procédure pénale

What are the procedural safeguards for a warrant of arrest?

Pour être délivré et validé, le mandat d’arrêt doit respecter certaines formalités et conditions juridiques. Le Code de procédure pénale tchadien énumère ces différentes conditions de validité :

  • Il doit être daté et signé par le magistrat ou le président de la juridiction avec l’apposition du sceau.
  • Il doit préciser l’identité de la personne visée.
  • Il doit mentionner la nature de l’inculpation et les articles de loi applicables.

Pour que la procédure d’arrestation exécutant un mandat d’arrêt soit conforme au droit, certains aspects de la procédure doivent être respectés :

  • L’arrestation ne peut être effectuée au domicile de l’individu qu’entre cinq heures du matin et dix-neuf heures.
  • Si l’individu visé est en fuite, que sa résidence est inconnue ou qu’il réside en dehors du territoire tchadien, l’inculpation doit viser des faits au minimum passibles d’emprisonnement correctionnel.
  • Le mandat d’arrêt est notifié et exécuté par un officier ou un agent de la police judiciaire ou par un agent de la force publique. Lors de l’appréhension de l’individu, ce mandat doit lui être montré et une copie doit lui en être délivrée. Dans le cas où l’individu est déjà détenu, la copie est faite par le gardien/chef de la prison.
  • En cas d’urgence, le mandat d’arrêt est diffusé par tous les moyens mais doit y être inscrite l’identité de l’inculpé, la nature de l’inculpation, le nom et la qualité du magistrat mandant et la date du mandat.

Bases légales: 

  • Article 59 du Code de procédure pénale
  • Article 62 du Code de procédure pénale
  • Article 65 alinéa 1 du Code de procédure pénale
  • Article 65 alinéa 2 du Code de procédure pénale
  • Article 66 du Code de procédure pénale

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