Burundi

- Warrant of arrest

What is a warrant of arrest?

Le Code de procédure pénale burundais définit clairement le mandat d’arrêt. Il s’agit d’un titre de détention signé par un magistrat du parquet au cours de l’instruction pré-juridictionnelle, mais nécessairement après l’inculpation de l’auteur présumé d’une infraction punissable d’une peine de servitude pénale d’au moins un an.

Bases légales:

  • Article 338 alinéa 1 du Code de procédure pénale

On what grounds and when can someone be subject to a warrant of arrest?

Un individu peut être placé sous mandat d’arrêt pour une infraction punissable d’une peine de servitude pénale d’au moins une année.

L’individu peut être placé sous mandat d’arrêt après avoir été interrogé par l’officier du ministère public qui doit établir un procès-verbal et informer l’individu de ses droits:

  1. de choisir son avocat;
  2. de communiquer librement avec son avocat en toute confidentialité;
  3. de se faire aider dans la rédaction des correspondances et dans la production des pièces à décharge;
  4. de se faire assister de son avocat au cours des actes d’instruction;
  5. de garder le silence en l’absence de son conseil;
  6. de prendre connaissance du dossier de procédure.

Bases légales:

  • Article 95 du Code de procédure pénale
  • Article 338 alinéa 1 du Code de procédure pénale

Which authority is competent to issue a warrant of arrest against someone?

L’officier du ministère public est compétent pour placer un individu sous mandat d’arrêt, lorsque les conditions de la mise en détention préventive sont réunies et à condition de le conduire devant le juge le plus proche compétent pour statuer sur la détention préventive.

Le magistrat instructeur peut décider de la mise sous mandat d’arrêt d’un inculpé qu’il a interrogé à l’issue d’une garde à vue. Lorsqu’il est dans l’impossibilité de décerner un mandat d’arrêt pour un dossier déterminé, le procureur de la République, le procureur Général ou l’officier du ministère public peuvent signer le mandat d’arrêt pour ce même dossier.

Bases légales:

  • Article 111 du Code de procédure pénale
  • Article 338 alinéa 2 du Code de procédure pénale

What are the procedural safeguards for a warrant of arrest?

Le mandat doit être signé par un magistrat du parquet au cours de l’instruction pré-juridictionnelle, mais nécessairement après l’inculpation de l’auteur présumé d’une infraction.

L’officier du ministère public doit amener l’individu devant le juge au plus tard 15 jours suivant la délivrance du mandat d’arrêt. Ce délai passé, l’inculpé peut saisir – par voie de requête – la juridiction compétente pour statuer sur sa détention préventive.

Bases légales:

  • Article 111 alinéa 3 du Code de procédure pénale
  • Article 111 alinéa 4 du Code de procédure pénale

© 2017, Avocats Sans Frontières. All rights reserved. Webmaster: Média Animation asbl