(Français) Tunisie

- Police custody

What is police custody under tunisian law?

La garde à vue est une détention avant jugement, qui doit être une mesure exceptionnelle. Elle est définie par la loi qui détermine l’autorité compétente et la durée de la privation de la liberté.

En droit tunisien, il s’agit de garder un individu – suspecté d’avoir commis une infraction – pour les nécessités de l’enquête, après avoir reçu l’autorisation du Procureur de la République.

Bases légales:

  • Article 13bis du Code de procédure pénale

On what grounds and when can someone be placed in custody?

Une personne est placé en garde à vue lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent. Elle fait suite à une arrestation judiciaire effectuée sur la base d’une décision judiciaire ou en cas d’infraction flagrante.

Bases légales:

  • Article 13bis du Code de procédure pénale

Which authority is competent to place someone in police custody?

Le droit tunisien prévoit trois catégories d’Officiers de police judiciaire compétents pour décider du placement d’une personne en garde à vue:

  • commissaires de police, officiers de police et chefs de poste de police;
  • officiers, sous-officiers et chefs de poste de la garde nationale;
  • officiers de police judiciaire des douanes, dans le cadre de leurs compétences attribuées par le Code des douanes.

Bases légales:

  • Article 10 du Code de procédure pénale
  • Article 13bis du Code de procédure pénale

What are the legal safeguards for police custody?

L’Officier de police judiciaire peut garder un suspect en garde à vue s’il y a été autorisé par le procureur de la République. Ce dernier doit être informé du placement en garde à vue par tous moyens laissant une trace écrite.

Après avoir entendu le suspect, l’Officier de police judiciaire doit rédiger le procès-verbal de la garde à vue et en garder une trace écrite. Ce procès-verbal doit comporter les éléments suivants:

  1. identité, qualité et profession du gardé à vue, selon un document officiel et le cas échéant, selon sa déclaration;
  2. objet de l’infraction justifiant la garde à vue;
  3. notification au suspect de la mesure prise à son encontre et de sa cause;
  4. notification au suspect que lui-même, les membres de sa famille ou la personne qu’il désigne sont en droit de désigner un avocat pour se présenter avec lui;
  5. lecture des garanties qu’assure la loi au gardé à vue;
  6. notification ou non-notification faite à la famille du suspect gardé à vue;
  7. demande d’être soumis à l’examen médical, si présentée par le suspect ou son représentant (avocat, membre de la famille ou personne désignée par le suspect);
  8. demande de désigner un avocat, si présentée par le suspect ou son représentant (avocat, membre de la famille ou personne désignée par le suspect);
  9. demande de désigner un avocat, si le suspect n’en a pas désigné un dans le cas d’un crime;
  10. jour et heure du commencement de la garde à vue ainsi que sa fin;
  11. jour et l’heure du commencement de l’audition ainsi que sa fin;
  12. signature de l’Officier de police judiciaire et du gardé à vue, et dans le cas de son refus ou de son incapacité: il en est fait mention avec indication du motif;
  13. signature de l’avocat du gardé à vue s’il était présent.

L’Officier de police judiciaire, en poste où s’opère la garde à vue, doit tenir un registre spécial qui sera coté et signé par le procureur de la République ou son substitut. Ce dernier doit procéder au contrôle du registre de façon régulière et vérifier les conditions de détention et l’état du gardé à vue.

Le registre spécial doit comporter les éléments suivants:

  1. l’identité du gardé à vue conformément aux données mentionnées dans le procès-verbal;
  2. l’objet de l’infraction pour laquelle la garde à vue a eu lieu;
  3. le jour et heure de la notification faite à la famille ou à la personne désignée par le gardé à vue de la mesure prise;
  4. si présentée par le gardé à vue, la demande d’être soumis à un examen médical ou de désigner un avocat par l’un des membres de sa famille ou la personne qu’il a désigné; ou la demande de commission d’un avocat si le gardé à vue n’en a pas choisi un pour le défendre dans le cas d’un crime.

Le législateur tunisien a prévu la nullité de la procédure en cas de manquement aux dispositions du Code de procédure pénale tunisien.

Bases légales:

  • Article 13bis du Code de procédure pénale

What is legal duration of police custody?

Le droit tunisien fait une distinction selon la nature de l’infraction commise pour déterminer la durée de la garde à vue:

  • 48 heures renouvelables de 48 heures une seule fois pour les crimes (même flagrants);
  • 48 heures renouvelables de 24 heures une seule fois pour les délits (même flagrants);
  • 24 heures non renouvelables pour les contraventions.

La durée de la garde à vue peut être prolongée uniquement par le Procureur de la République et par une décision écrite comportant les motifs de fait et de droit le justifiant.

Pour les infractions de nature terroriste, la garde à vue a une durée maximale de cinq jours. Toutefois, le Procureur de la République peut renouveler la garde à vue de cinq jours et deux fois, sur décision motivée en fait et en droit.

A l’expiration de la durée légale, l’Officier de police judiciaire doit traduire le gardé à vue – avec le dossier de l’information – devant le Procureur de la République qui doit l’auditionner immédiatement. Le juge d’instruction  a  l’obligation d’entendre lui-même l’inculpé avant de mandater un Officier de police judiciaire pour la poursuite des actes d’instruction quand il est dans l’impossibilité de procéder à ces actes, sauf pour les cas de flagrance où les Officiers de police judiciaire sont compétents pour procéder à l’audition.

Bases légales:

  • Article 37 al.1 de la Loi n°22/2015 du 24 juillet 2015
  • Article 39 al.4 de la Loi n°22/2015 du 24 juillet 2015
  • Article 13bis du Code de procédure pénale
  • Article 57 alinéa 2 du Code de procédure pénale

Where is the place of police custody?

Le droit tunisien ne précise aucun lieu ou établissement destiné à la garde à vue.

Les postes de police ne comportent souvent pas de lieu prévu pour la garde à vue; les personnes placées en garde à vue sont en général transférées vers des lieux distincts administrés et contrôlés par le Ministère de l’Intérieur. Toutefois, le Code de procédure pénale renvoie aux commissariats de police, de la garde nationale ou des douanes en faisant référence aux Officiers de police judiciaires pouvant procéder à une garde à vue.

Bases légales:

  • Article 10 du Code de procédure pénale
  • Article 13bis du Code de procédure pénale

Does someone in police custody have the right to counsel?

Dès la garde à vue, toute personne – tunisienne ou étrangère – a le droit d’être assistée par un avocat.

Le suspect peut se faire représenter par un avocat à sa demande, celle d’un membre de sa famille ou celle d’une personne qu’il a désigné.

  • En cas de crime, si le suspect n’a pas désigné de représentant, le Président de la section locale des avocats désigne un avocat qui sera commis d’office sur base d’une liste de permanence à sa disposition;
  • En cas d’infractions liées au terrorisme, le Procureur de la République peut décider de priver le suspect de la possibilité de voir son avocat pendant les premières 48 heures de la garde à vue.

L’avocat peut s’entretenir en privé avec le gardé à vue une seule fois et pour une période limitée à 30 minutes. La visite est renouvelée selon les mêmes conditions s’il y a prolongation de la garde à vue.

Bases légales:

  • Article 13bis al.5 du Code de procédure pénale
  • Article 13ter du Code de procédure pénale
  • Article 13quater du Code de procédure pénale

Does someone in police custody have the right to access case files?

L’avocat du gardé à vue peut prendre connaissance du dossier une heure avant d’assister à l’audition ou la confrontation du gardé à vue. A défaut de conserver une copie du dossier de la procédure, l’avocat peut prendre des notes écrites.

A la fin de l’audition, il peut poser des questions et formuler des observations écrites .

Bases légales:

  • Article 13quinquies du Code de procédure pénale
  • Article 13sixties du Code de procédure pénale

Does someone in police custody have the right to see a doctor?

La gardé à vue – ou toute personne qu’il a désigné – peut demander à être soumis à un examen médical.

Cette demande peut être faite au Procureur de la République ou aux officiers de police judiciaire, au cours de la garde à vue ou à son expiration. Cette demande doit être satisfaite immédiatement et doit être mentionnée dans le procès-verbal de la garde à vue et le registre spécial.

Bases légales:

  • Article 13bis alinéa 7 du Code de procédure pénale

Does someone in police custody have the right to be informed?

Lors de la garde à vue, l’Officier de police judiciaire doit informer le gardé à vue, dans une langue qu’il comprend, des éléments suivants:

  • les mesures prises à son encontre, de leur cause, de leur délai;
  • la possibilité de la prolongation de la garde à vue (pour la même durée);
  • le droit de demander d’être soumis à un examen médical;
  • le droit de désigner un avocat pour se présenter avec lui.

En veillant à laisser une trace écrite, l’Officier de police judiciaire doit également informer – de la mesure de garde à vue prise à l’encontre du suspect et de sa demande d’avocat – les personnes suivantes:

  • les ascendants ou descendants du suspect;
  • les frères ou sœurs du suspect;
  • toute personne désignée par le suspect;
  • les autorités diplomatiques ou consulaire dans le cas d’un suspect étranger.

Bases légales:

  • Article 13bis du Code de procédure pénale

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