(Français) Burundi

- Police custody

What is police custody?

En droit burundais, la garde à vue est le fait de retenir une personne pour une cause et pendant une durée déterminée par la loi, et cela pour les besoins d’une mission de police judiciaire ou de justice. Elle est considérée comme une forme de rétention, au même titre que la procédure d’interpellation, de saisie et de conduite et les rétentions de sûreté.

Le droit pénal burundais distingue la « garde à vue de police judiciaire » de la « garde à vue judiciaire ». La garde à vue de police judiciaire est celle liée à une enquête préliminaire, une enquête de flagrant délit ou une exécution d’une Commission rogatoire. Quant à la garde à vue judiciaire, elle concerne une garde à vue liée à l’exécution d’un mandat de justice, d’une peine privative de liberté ou d’une contrainte par corps.

Bases légales:

  • Article 15 du Code de procédure pénale
  • Article 31 alinéa 3 du Code de procédure pénale
  • Article 32 alinéa 1 du Code de procédure pénale
  • Article 33 du Code de procédure pénale

On what ground and when can someone be placed in custody?

Il existe une différence entre la garde à vue de police judiciaire et la garde à vue judiciaire.

  • La garde à vue de police judiciaire est la plus rencontrée en droit burundais. Pour les nécessités d’une enquête préliminaire ou de flagrance, ainsi que pour celles de l’exécution d’une commission rogatoire, un Officier de police judiciaire peut maintenir à sa disposition:
    • toute personne susceptible de donner des renseignements sur l’infraction et ses auteurs;
    • toute personne défendue de s’éloigner d’un lieu déterminé ou toute personne demandée de se tenir à la disposition de l’Officier de police judiciaire, et lorsque la contrainte serait nécessaire.
  • La garde à vue judiciaire consiste en l’exécution:
    • d’un mandat de justice;
    • d’une peine privative de liberté;
    • d’une contrainte par corps.

L’Officier de police judiciaire doit immédiatement informer l’autorité judiciaire compétente du placement en garde à vue de la personne recherchée pour l’une de ces trois raisons.

La garde à vue judiciaire en droit burundais ne se limite pas à la phase pré-juridictionnelle, comme cela est le cas dans plusieurs systèmes juridiques. En effet, l’exécution d’une peine privative de liberté implique la condamnation d’une personne.

Considération de genre

La femme – enceinte de plus de six mois ou qui allaite un nourrisson de moins de six mois – ne peut être mise en garde à vue que pour les crimes et sur autorisation du Procureur de la République.

Bases légales:

  • Article 10 alinéa 4 du Code de procédure pénale
  • Article 26 alinéa 2 du Code de procédure pénale
  • Article 32 alinéa 3 du Code de procédure pénale
  • Article 33 du Code de procédure pénale
  • Article 39 du Code de procédure pénale

Which authority is competent to place someone in police custody?

La garde à vue ne peut être effectuée que par un Officier de police judiciaire qui en assure le contrôle et en assume la responsabilité. Ce dernier est bien identifié dans le procès-verbal.

Bases légales:

  • Article 32 alinéa 2 du Code de procédure pénale

What are the legal safeguards for police custody?

La garde à vue restreignant la liberté de communiquer, l’Officier de police judiciaire doit informer la famille du gardé à vue ou un tiers intéressée par la mesure et selon les circonstances de la cause.

Tout placement en garde à vue doit faire l’objet d’un procès-verbal dressé par un Officier de police judiciaire qui y mentionne tous les éléments suivants:

  • nom, prénom, fonction, qualité de l’Officier de police judiciaire;
  • identité de la personne gardée à vue;
  • jour, heure et lieu de l’interpellation;
  • nature et motifs de la garde à vue;
  • conditions dans lesquelles la personne a été présentée à l’Officier de police judiciaire;
  • conditions dans lesquelles la personne a été informée de ses droits et mise en mesure de les exercer;
  • jour et heure de la fin de la garde à vue;
  • durée de la garde à vue;
  • mesure prise à l’issue de la garde à vue;
  • lieu(x) où s’est effectuée la garde à vue.

Ce procès-verbal doit être établi en trois exemplaires minimum:

  • l’original est transmis au Procureur de la République;
  • une copie est destinée à la personne gardée à vue;
  • une copie est conservée dans un registre-répertoire de la police judiciaire.

Lorsque l’individu est relâché à la fin de la garde à vue, un document doit lui être remis. Ce document doit indiquer le lieu, les dates et la durée de la garde à vue, ainsi que la raison de sa libération, les charges retenues ou abandonnées et la suite donnée à son dossier.

La personne placée en garde à vue judiciaire doit être présentée ou transférée par un Officier de police judiciaire dans les plus brefs délais.

Bases légales:

  • Article 35 du Code de procédure pénale
  • Article 36 du Code de procédure pénale

What is legal duration for police custody?

La durée de rétention d’une personne dépend de la nature de l’infraction, ainsi les procédures diffèrent pour la garde à vue, la rétention de sûreté ou la procédure prévue à l’article 15 du Code de procédure pénale. A la fin de la durée légale, l’individu placé en garde à vue doit être remis en liberté.

Le droit burundais distingue une durée pour la « garde à vue de police judiciaire » et la « garde à vue judiciaire »:

  1. Garde à vue de police judiciaire et celle dite judiciaire: maximum 7 jours

La garde à vue de police judiciaire ne peut excéder 7 jours francs, sauf en cas de prorogation indispensable décidée par l’Officier du Ministère public et avec une limite maximale de 14 jours.

Il est mis fin à la garde à vue de police judiciaire:

  • si le Ministère public ordonne la fin de la garde à vue car il estime qu’elle n’est pas ou plus justifiée;
  • si à la fin de l’enquête (faite durant la garde de vue), il existe des indices graves et concordants de nature à motiver l’inculpation de l’individu. Dans ce cas, l’individu doit être conduit sans délai devant le procureur de la République qui ordonne sa libération ou son transfert dans un établissement pénitentiaire;
  • si les opérations ayant justifié la mesure de garde à vue ont été effectuées. Dès lors, l’individu doit soit être présenté au procureur de la République, soit être remis en liberté avec transmission immédiate du rapport au Procureur de la République.
  1. Garde à vue en cas de crime ou délit flagrant: maximum 36 heures

En cas de flagrant délit ou crime, la garde à vue ne peut en aucun cas dépasser 36 heures. A l’expiration de ce délai, l’auteur présumé de l’infraction et son dossier sont immédiatement mis à la disposition de l’Officier du ministère public.

  1. Garde à vue suite à une interpellation et saisie de sa personne: maximum 36 heures

Quand une personne interpellée est saisie parce qu’il existe des raisons sérieuses de craindre sa fuite ou que son identité est douteuse et qu’il existe des indices sérieux de culpabilité à son encontre, la durée de la rétention doit être strictement limitée au temps de transport nécessaire à la conduite devant l’autorité judiciaire compétente et ne peut excéder 36 heures.

  1. Garde à vue suite aux mesures de sûreté: selon les circonstances

Dans les cas d’état d’ivresse manifeste et de vérification ou contrôle d’identité, le temps de rétention est limité à la fin de l’infraction et il ne peut excéder 24 heures.

Dans le cas d’un individu faisant preuve d’un état mental dangereux, l’individu doit être immédiatement emmené dans l’établissement le plus proche disposant d’un service de psychiatrie ou dans un centre de soin approprié. S’il n’en existe pas à proximité, il peut être retenu dans un lieu de rétention et transféré dans un centre dans les 24 heures. Par contre, la durée de placement en centre n’est pas limitée.

Bases légales:

  • Article 15 du Code de procédure pénale 
  • Article 22 du Code de procédure pénale
  • Article 23 du Code de procédure pénale
  • Article 34 du Code de procédure pénale
  • Article 37 du Code de procédure pénale
  • Article 38 du Code de procédure pénale
  • Article 41 du Code de procédure pénale
  • Article 43 du Code de procédure pénale
  • Article 44 du Code de procédure pénale

Where is the place of police custody?

Un individu placé en garde à vue peut être retenu dans:

  • le lieu de son interpellation
  • le local de police
  • le local de sûreté

Les gardés à vue ne se trouvent pas dans les établissements pénitentiaires qui sont destinés aux personnes condamnées et celles en détention préventive. Quant aux gardés à vue, ils séjournent dans des établissements non-pénitentiaires, notamment les cachots aménagés dans les enceintes des corps de police ou des communes.

Considération de genre

La garde à vue doit être organisée de telle sorte que les personnes de sexe féminin et celles de sexe masculin soient détenues dans des lieux différents et que la surveillance des uns et des autres soit assurée par des officiers du même sexe.

Bases légales:

  • Article 32 du Code de procédure pénale
  • Article 5 de la Loi n°1/016 du 22 septembre 2003 portant régime pénitentiaire

Does someone in police custody have the right to counsel?

Le suspect placé en garde à vue a droit à l’assistance d’un avocat, et plus précisément d’un conseil.

L’article 95 du Code de procédure pénale burundais prévoit que l’individu suspecté d’une infraction puisse bénéficier d’un conseil pour exercer sa défense. Le droit à un avocat est garanti à tous les niveaux de la procédure pénale: dès l’arrestation et y compris pendant la phase de la garde à vue.

Bases légales:

  • Article 95 du Code de procédure pénale

Does someone in police custody have the right to access case files?

Le suspect placé en garde à vue et son avocat ont droit à accéder au dossier de la procédure dès la phase pré-juridictionnelle.

Bases légales:

  • Article 95 du Code de procédure pénale

Does someone in police custody have the right to see a doctor?

Le suspect placé en garde à vue a un accès aux soins garanti par la Constitution burundaise qui dispose que la dignité humaine doit être respectée et que toute personne a le droit d’accéder aux soins de santé.  De plus, la Circulaire n°001/D.008/IM/PGR/2006 précise que toute personne arrêtée doit bénéficier d’un traitement qui préserve sa dignité, sa vie et sa santé physique et mentale.

Le suspect placé en garde à vue a un accès aux soins auprès de l’infirmerie de l’établissement pénitentiaire. Lorsque le médecin de l’établissement ou le responsable de l’infirmerie l’estime nécessaire, le  gardé à vue peut être transféré vers un établissement médical.

Afin de garantir la santé physique et mentale des détenus, ces derniers doivent être détenus dans des locaux respectant les conditions minimales de salubrité et d’hygiène. Le respect des services sanitaires est assuré par le médecin de l’établissement qui est désigné par le Ministre de la Santé publique.

Bases légales:

  • Article 21  de la Constitution
  • Article 55 de la Constitution
  • Article 32 de la Loi n°1/016 du 22 septembre 2003
  • Article 33 de la Loi n°1/016 du 22 septembre 2003
  • Article 34 de la Loi n°1/016 du 22 septembre 2003
  • Circulaire n°001/D.008/IM/PGR/2006

Does someone in police custody have the right to be informed?

Le suspect placé en garde à vue doit être immédiatement informé de ses droits, des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre lui dans une langue qu’il comprend.

Toute personne interrogée doit être informée de ses droits, notamment son droit de garder le silence en l’absence de son conseil.

L’individu placé en garde à vue a la liberté de communiquer, mais cette liberté est restreinte. L’officier de police judiciaire doit informer la famille et toute personne intéressée. Il apprécie aussi l’opportunité pour le gardé à vue de communiquer avec une personne ou autorité quelconque.

Bases légales:

  •  Article 10 alinéa 5 du Code de procédure pénale
  • Article 36 du Code de procédure pénale

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